Traduction de «avoir droit au secours de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir droit au secours de la loi
entitle to the assistance of the law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la loi de l'État d'ouverture de la procédure n'autorise pas la compensation de créances, un créancier devrait néanmoins avoir droit à une compensation si celle-ci est possible en vertu de la loi applicable à la créance du débiteur insolvable.
If a set-off of claims is not permitted under the law of the State of the opening of proceedings, a creditor should nevertheless be entitled to the set-off if it is possible under the law applicable to the claim of the insolvent debtor.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

De plus, en raison du déploiement des Digital Rights Management Systems (DRMs), les ayants droit devraient en principe - à moins que la loi n'en dispose autrement - avoir la possibilité de gérer individuellement certains de leurs droits, s'ils le désirent.
Furthermore, in the light of the deployment of Digital Rights Management (DRM) systems, rightholders should have, in principle, and unless the law provides otherwise, the possibility if they so desire to manage certain of their rights individually.

Après avoir évalué toutes les réponses de la Hongrie, la Commission reste d'avis que la loi modifiée viole la libre prestation des services (article 56 du TFUE), la liberté d'établissement (article 49 du TFUE), la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (article 16), le droit de la liberté académique, le droit à l'éducation et la liberté d'entreprise tels que consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (articles 13, 14 et 16 respectivement), ainsi que les obligations juridiques de l'Union au titre du droit du commerce international, à savoir l'accord général sur le commerce des services (AGCS) dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Following the assessment of all Hungarian replies, the Commission upholds its view that the modified law violates the freedom to provide services (Article 56 TFEU); the freedom of establishment (Article 49 TFEU); Directive 2006/123/EC on services in the internal market (Article 16); the right of academic freedom, the right to education and the freedom to conduct a business as provided by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Articles 13, 14, 16 respectively); as well as the Union's legal obligations under international trade law (the General Agreement on Trade in Services – GATS – in the framework of the World Trade Organisation, WTO).

Après avoir examiné la réponse des autorités hongroises, la Commission maintient son appréciation juridique selon laquelle la loi modifiée n'est pas compatible avec les libertés fondamentales du marché intérieur, notamment la libre prestation de services (article 56 du TFUE et article 16 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur) et la liberté d'établissement (article 49 du TFUE et articles 9, 10, 13 et 14 de la directive 2006/123/CE), ni avec la liberté académique, le droit à l'éducation et la liberté d'entreprise prévus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (respectivement articles 13, 14 et 16), ni avec les obligations juridiques de l'Union au titre du droit commercial international (à savoir l'accord général sur le commerce des services dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce).
Having assessed the reply by the Hungarian authorities, the Commission maintains its legal assessment that the law as amended is not compatible with the fundamental internal market freedoms, notably the freedom to provide services (Article 56 TFEU and Article 16 of Directive 2006/123/EC on services in the internal market) and the freedom of establishment (Article 49 TFEU and Articles 9, 10, 13, 14 of Directive 2006/123/EC), but also not compatible with the right of academic freedom, the right to education and the freedom to conduct a business as provided by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Articles 13, 14, 16 respectively), as well as not compatible with the Union's legal obligations under international trade law (the General Agreement on Trade in Services – GATS – in the framework of the World Trade Organisation, WTO).

Face au vol, à la prostitution ou à la fraude, un État de droit doit faire respecter la loi, peu importe qui est soupçonné d’avoir commis le délit en question.
If something is stolen or if prostitution or fraud is going on, a state governed by the rule of law must enforce the law, no matter who is suspected of having committed the deed.

J. considérant que l'Union doit se montrer plus stratégique dans son soutien à l'Irak pour appuyer les progrès qu'accomplit ce pays pour devenir un État fédéral démocratique; considérant que l'Union reconnaît que, pour qu'elle soit en mesure de fournir une assistance efficace, il doit y avoir un partenariat solide avec le peuple irakien, la poursuite de l'engagement du gouvernement irakien à garantir la sécurité, la réconciliation, la volonté de coopérer, des efforts pour arriver à l'édification de capacités et de la démocratie, des efforts pour lutter contre la corruption et assurer la transparence et l'efficacité, en tant que préalables essentiels d'un rôle accru de l'Union en Irak; considérant que les défis majeurs de la reconstruction se situent sur les fronts institutionnel et social, à savoir la constitution des capacités institutionnelles et administratives et la consolidation de l'État de droit, l'application de la loi et le respect des droits de l'homme,
J. whereas the EU needs to be more strategic in supporting Iraq in its progress towards becoming a democratic federal state; whereas the EU recognises that, in order for it to be able to provide effective assistance, there must be a solid partnership with the people of Iraq, an ongoing commitment on the part of the Government of Iraq to ensure security, reconciliation, a willingness to cooperate, efforts to achieve capacity- and democracy-building, and efforts to fight corruption and ensure transparency and effectiveness as fundamental preconditions for an increased role of the European Union in Iraq; whereas the key challenges of reconstruction lie on the institutional and social fronts, namely the capacity-building of institutions and administration, consolidation of the rule of law, law enforcement and respect for human rights,

J. considérant que l'Union européenne doit se montrer plus stratégique dans son effort d'aide à l'Irak pour appuyer les progrès qu'accomplit ce pays pour devenir un État fédéral démocratique; considérant que l'Union européenne reconnaît que, pour qu'elle soit en mesure de fournir une assistance efficace, il doit y avoir un partenariat solide avec le peuple irakien, la poursuite de l'engagement du gouvernement irakien à garantir la sécurité, la réconciliation, la volonté de coopérer, des efforts pour arriver à l'édification de capacités et de la démocratie, des efforts pour lutter contre la corruption et assurer la transparence et l'efficacité, en tant que préalables essentiels d'un rôle accru de l'Union européenne en Irak; considérant que les défis majeurs de la reconstruction se situent sur les fronts institutionnel et social, à savoir la constitution des capacités institutionnelles et administratives et la consolidation de l'État de droit, l'application de la loi et le respect des droits de l'homme,
J. whereas the EU needs to be more strategic in supporting Iraq in its progress towards becoming a democratic federal state; whereas the EU recognises that, in order for it to be able to provide effective assistance, there must be a solid partnership with the people of Iraq, an ongoing commitment on the part of the Government of Iraq to ensure security, reconciliation, a willingness to cooperate, efforts to achieve capacity- and democracy-building, and efforts to fight corruption and ensure transparency and effectiveness as fundamental preconditions for an increased role of the European Union in Iraq; whereas the key challenges of reconstruction lie on the institutional and social fronts, namely the capacity-building of institutions and administration, consolidation of the rule of law, law enforcement and respect for human rights,

Si nous adoptons des lois antiterroristes tout en réalisant d’autres objectifs, nous devrions alors au moins avoir la possibilité d’en débattre et de les examiner correctement, de même qu’avoir droit à des procédures adéquates.
If we are passing terrorist laws and, at the same time, fulfilling other objectives, we should then at least have a chance to debate and examine them properly and have the right to proper procedures.