Traduction de «avoir des rapports contractuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir des rapports contractuels
be in privity of contract

rapport sur le respect de dispositions contractuelles ou réglementaires [ rapport sur le respect de dispositions contractuelles | rapport sur le respect des engagements contractuels ]
report on compliance with agreements or regulations [ report on compliance with agreements ]

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat
contractual relationship | contract

rapports contractuels
contractual relations

capacité contractuelle | pouvoir de négociation | rapport de forces
bargaining power

Rapport d'insuffisance contractuelle - Assurance de la qualité
Contract Deficiency Report - Quality Assurance

rapport des avoirs excédentaires
excess holding ratio

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque l'entité fait partie d'un groupe, l'évaluateur tient compte de l'incidence que peuvent avoir les dispositifs contractuels de soutien intragroupe existants sur la valeur des actifs et passifs lorsque, d'après les circonstances, il est probable que ces dispositifs seront utilisés.
1. Where the entity forms part of a group, the valuer shall take into account the impact that existing contractual intra-group support arrangements can have on the value of the assets and liabilities where, on the basis of the circumstances, it is probable that those arrangements will be put into effect.

Les intermédiaires qui fournissent une partie des services d'acquisition sans avoir de lien contractuel direct avec les bénéficiaires relèvent néanmoins de la définition de l'acquéreur au sens du présent règlement.
Intermediaries providing part of the acquiring services but without direct contractual relationship with payees should nevertheless be covered in the definition of acquirer under this Regulation.

Les intermédiaires qui fournissent une partie des services d'acquisition sans avoir de lien contractuel direct avec les bénéficiaires devraient néanmoins relever de la définition de l'acquéreur au sens où l'entend le présent règlement.
Intermediaries providing part of the acquiring services but without direct contractual relationship with payees should nevertheless be covered in the definition of acquirer under this Regulation.

De manière générale, 50 % des détaillants qui ont répondu à l'enquête rapportent avoir été concernés par au moins une restriction contractuelle des ventes.
Overall, half of the retailers that replied to the sector inquiry report that they are affected by at least one contractual sales restriction.

avoir un lien réel avec l'entreprise, c'est-à-dire être un employé, un associé, un directeur, un actionnaire de l'entreprise ou avoir une relation contractuelle similaire avec celle-ci , ou gérer celle-ci, ou, si l'entreprise est une personne physique, être cette même personne, ou, si l'entreprise est une société, être habilité à la représenter juridiquement et à prendre des décisions qui l'engagent, au nom de la société;
have a genuine link to the undertaking, in other words be an employee, partner, director, shareholder or have a similar contractual relationship with the undertaking, or manage it, or, if the undertaking is a natural person, be that same person, or, if the undertaking is a partnership, be entitled to legally represent and make binding decisions on behalf of the partnership ;

(b) avoir un lien réel avec l'entreprise, c'est-à-dire soit être un employé, un partenaire, un directeur, un actionnaire de l'entreprise ou avoir une relation contractuelle similaire avec celle-ci, ou gérer celle-ci ou, si l'entreprise est une personne physique, être cette même personne,ou, si l'entreprise est une société, pouvoir représenter et lier en droit cette société.
(b) have a genuine link to the undertaking, in other words be an employee, partner, director, shareholder or have a similar contractual relationship with the undertaking, or manage it, or, if the undertaking is a natural person, be that same person, or, if the undertaking is a partnership, be entitled to legally represent and make binding decisions on behalf of the partnership.

Les autorités de contrôle doivent avoir la faculté d’interdire ou de suspendre un transfert de données ou un ensemble de transferts fondé sur les clauses contractuelles types dans les cas exceptionnels où il est établi qu’un transfert fondé sur des termes contractuels risque d’avoir des conséquences négatives importantes pour les garanties et les obligations offrant un niveau de protection adéquat à la personne concernée.
The supervisory authorities should have the power to prohibit or suspend a data transfer or a set of transfers based on the standard contractual clauses in those exceptional cases where it is established that a transfer on contractual basis is likely to have a substantial adverse effect on the warranties and obligations providing adequate protection for the data subject.

Elle doit avoir pour seul effet d’obliger les États membres à ne pas refuser de reconnaître que les clauses contractuelles types qu’elle contient offrent des garanties adéquates et elle ne doit donc avoir aucun effet sur d’autres clauses contractuelles.
This Decision should only have the effect of requiring the Member States not to refuse to recognise, as providing adequate safeguards, the standard contractual clauses set out in it and should not therefore have any effect on other contractual clauses.