L'incrimination des actes visés au paragraphe 2, point a) à c) n'a pas pour effet de réduire ou d'entraver la diffusion de données à des fins scientifiques, académiques, artistiques ou d'information, l'expression d'opinions radicales, polémiques ou controversées, dans le cadre d'un débat public sur des questions politiquement sensibles, comme le terrorisme.
The criminalisation of the acts covered in paragraph 2(a) to (c) shall not have the effect of reducing or restricting the dissemination of information for scientific , academic, artistic or reporting purposes, the expression of radical, polemic or controversial views in the public debate on sensitive political questions, including terrorism.