Vertaling van "avoir de tiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir de tiers
third party equity

avoir un droit en garantie à faire valoir à l'encontre d'un tiers
to have a right of recourse on a warranty or guarantee against a third party

convertir les avoirs en devises des pays tiers
to convert the assets in the currency of a third country

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[12] On entend par «confiscation des avoirs de tiers» la confiscation d'avoirs qui ont été cédés à des tiers par une personne faisant l'objet d'une enquête ou condamnée.
[12] Third party confiscation involves the confiscation of assets that have been transferred by an investigated or convicted person to third parties.

À cette fin, la Commission présentera, en 2011, une proposition législative destinée à durcir le cadre juridique de l'UE[11] en matière de confiscation , notamment en autorisant davantage la confiscation des avoirs de tiers[12] et la confiscation élargie[13], et en facilitant la reconnaissance mutuelle, entre les États membres, des décisions de confiscation sans condamnation[14].
To this end the Commission will propose legislation in 2011 to strengthen the EU legal framework[11] on confiscation , in particular to allow more third-party confiscation[12] and extended confiscation[13] and to facilitate mutual recognition of non-conviction-based[14] confiscation orders between Member States.

Exemple: la confiscation d'une spacieuse villa achetée avec les fonds provenant d'un trafic de drogues; décision de confiscation des avoirs de tiers: une personne autre que l'auteur du crime (une personne ou une entreprise) est privée des avoirs d'origine criminelle que cet auteur lui a cédés.
For example: the confiscation of a large villa bought with money from drug trafficking. Third party confiscation order: to deprive someone else than the offender (person or company) from criminal property transferred to him by the offender.

Les règles relatives à la confiscation des avoirs de tiers devraient concerner tant les personnes physiques que les personnes morales.
The rules on third party confiscation should extend to both natural and legal persons.

Les États membres sont libres de définir la confiscation des avoirs de tiers comme une mesure subsidiaire ou alternative à la confiscation directe, le cas échéant, conformément à leur droit national.
Member States are free to define third party confiscation as subsidiary or alternative to direct confiscation, as appropriate in accordance with national law.

Cette directive fixe des règles minimales à l'intention des États membres en ce qui concerne le gel et la confiscation des avoirs d'origine criminelle par les moyens suivants: confiscation directe, confiscation en valeur, confiscation élargie, confiscation en l'absence de condamnation et confiscation des avoirs de tiers.
This Directive lays down the minimum rules for Member States with respect to freezing and confiscation of criminal assets through direct confiscation, value confiscation, extended confiscation, non-conviction based confiscation and third party confiscation.

Q. considérant que l'objectif d'avoir un tiers des effectifs originaire des États membres a été atteint, et considérant que les membres du personnel issus des trois composants (la Commission, le secrétariat du Conseil et les services diplomatiques nationaux) devraient être répartis de manière adéquate à tous les niveaux et entre les délégations et le quartier général;
Q. whereas the target of one third of staff originating from Member States has been reached, and whereas the staff originating from the three components (the Commission, the Council Secretariat and the national diplomatic services) should be appropriately distributed at all levels and between delegations and Headquarters;

41. étant donné que l'objectif d'avoir un tiers du personnel issu des États membres a été atteint, veiller à éviter une concentration aux postes de direction de membres du personnel issus des ministères nationaux, de sorte que des possibilités de carrière soient ouvertes à tous, et se focaliser à présent sur le recrutement de nouveau personnel de l'Union candidats à des postes permanents; examiner également, à cet égard, les modalités permettant aux diplomates nationaux travaillant au SEAE de se porter au sein de ce service;
41. given that the target of one third of staff recruited from Member States has been reached, to ensure that staff from national ministries are not concentrated at managerial levels, thereby enabling career opportunities for all, and to focus now on the recruitment of new EU staff on a permanent basis; also to explore, in that regard, the options for national diplomats working at the EEAS to apply for permanent posts within the Service;

42. étant donné que l'objectif d'avoir un tiers du personnel issu des États membres a été atteint, veiller à éviter une concentration aux postes de direction de membres du personnel issus des ministères nationaux, de sorte que des possibilités de carrière soient ouvertes à tous, et se focaliser à présent sur le recrutement de nouveau personnel de l'Union candidats à des postes permanents; examiner également, à cet égard, les modalités permettant aux diplomates nationaux travaillant au SEAE de se porter au sein de ce service;
42. given that the target of one third of staff recruited from Member States has been reached, to ensure that staff from national ministries are not concentrated at managerial levels, thereby enabling career opportunities for all, and to focus now on the recruitment of new EU staff on a permanent basis; also to explore, in that regard, the options for national diplomats working at the EEAS to apply for permanent posts within the Service;