Vertaling van "avoir cotisé pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Règle de cotisation pendant 4 des 6 dernières années
4 out of 6 rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un requérant qui est admissible aux prestations d'invalidité devra avoir cotisé au RPC pendant quatre des six dernières années, et non pendant deux des trois dernières années ou cinq des dix dernières années, comme c'est le cas actuellement.
An applicant who is eligible to receive disability benefits would have to contribute to the CPP in four of the last six years instead of two of the last three years or five of the last ten years which is the current contribution requirement.

À l'heure actuelle, les prestataires doivent avoir cotisé au régime pendant deux des trois dernières années ou pendant cinq des dix dernières années.
Currently, recipients must have contributed in two of the last three years or five of the last ten years.

H. considérant que les jeunes sont particulièrement défavorisés pendant les crises économiques, dans des proportions bien plus importantes que la plupart des groupes; que pour de nombreux jeunes, la période pendant laquelle ils sont actuellement au chômage peut se transformer en chômage de longue durée, en augmentant grandement le risque d'exclusion sociale; qu'une telle situation comporte des conséquences alarmantes, d'une part, pour les individus jeunes, puisqu'elle dévalorise leur estime de soi, ne leur permet pas de concrétiser leurs ambitions, réduit leurs gains et leurs perspectives de carrière et retarde pour eux la possibilité d'avoir une vie adulte indépendante, notamment en fondant une famille, et par conséquent, d'autre part, pour la société, puisqu'elle a des répercussions négatives sur la situation sociale, économique et démographique en Europe, à court terme comme à long terme, et qu'elle renforce le risque que ces jeunes connaissent la pauvreté à un âge avancé, en raison de leur incapacité à verser des cotisations de retraite pendant leur vie active;
H. whereas young people are particularly disadvantaged during economic crises, more so than most groups; whereas for many young people current unemployment can be expected to turn into long-term unemployment, greatly increasing the risk of social exclusion; whereas this has alarming consequences for young individuals, lowering their self-esteem, leaving their ambitions unrealised, reducing their earnings and career prospects and delaying their possibilities of assuming an independent adult life including starting a family, and consequently also for society, negatively impacting on the social, economic and demographic situation in Europe in both the short and the long term and increasing the likelihood of young people experiencing poverty in old age as a result of their inability to pay pension contributions throughout their working lives;

En vertu de cet amendement, les personnes ayant cotisé pendant au moins 25 ans au RPC ne devraient avoir cotisé que pendant trois des six dernières années.
Under this amendment, people with 25 or more years of contributions would only need to contribute to the CPP in three of the past six years.

Actuellement, ceux qui ont cotisé pendant 25 ans et plus au RPC doivent y avoir cotisé au cours de quatre des six dernières années.
Currently, those people who have 25-plus years of contributing to the CPP must have contributed to the plan in four of the last six years.

(2) Cotisations rétrocédées pour des travailleurs qui exerceront leur droit à l'assurance-chômage en Suisse après avoir cotisé pendant six mois au moins - en plusieurs séjours - en l'espace de deux ans.
(2) Refunded contributions for workers who will exercise their right to unemployment benefit in Switzerland after having paid contributions for at least six months - over several periods of residence - within the space of two years.

«17 (1) Pour le calcul du facteur gain (earnings factor) en vue de la détermination du droit aux prestations prévues par la législation du Royaume-Uni, chaque semaine pendant laquelle le travailleur a été soumis à la législation d'un autre État membre et qui a commencé au cours de l'exercice fiscal de référence, au sens de la législation du Royaume-Uni, sera prise en compte selon les modalités suivantes: a) pour chaque semaine d'assurance, d'emploi ou de résidence comme travailleur, l'intéressé est censé avoir cotisé comme salarié (employed earner) sur la base d'un salaire correspondant aux deux tiers de la limite supérieure de salaire de l'exercice fiscal considéré;
"17 (1) For the purpose of calculating an earnings factor with a view to determining the right to benefits under United Kingdom legislation, each week during which a worker has been subject to the legislation of another Member State and which commenced during the relevant income tax year within the meaning of United Kingdom legislation shall be taken into account in the following way: (a) for each week of insurance, employment or residence as a worker, the person concerned shall be deemed to have paid contributions as an employed earner on the basis of earnings equivalent to two-thirds of that year's upper earnings limit;

Avant 1987, pour être admissibles aux prestations d'invalidité, les travailleurs devaient avoir cotisé pendant cinq des dix dernières années et pendant le tiers au moins des années ultérieures à leur 18e anniversaire de naissance.
Prior to 1987, workers had to contribute in five of the past ten years and also in at least one-third of the years from their 18th birthday in order to be eligible for disability benefits.

2. Le demandeur d'une pension ou d'une rente dont le droit aux prestations en nature découle de la législation d'un État membre qui oblige l'intéressé à verser lui-même les cotisations afférentes à l'assurance maladie pendant l'instruction de sa demande de pension cesse d'avoir droit aux prestations en nature à l'expiration du deuxième mois pour lequel il n'a pas acquitté les cotisations dues.
2. A pension claimant who is entitled to benefits in kind under the legislation of a Member State which obliges the person concerned to pay sickness insurance contributions himself during the investigation of his pension claim shall cease to be entitled to benefits in kind at the end of the second month for which he has not paid the contributions due.