Vertaling van "avoir constaté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après avoir constaté que l’Irlande avait fixé des seuils nationaux élevés au-dessous desquels des projets susceptibles d’avoir des répercussions sur l’environnement échappaient à toute évaluation environnementale préalable, la Commission a introduit, en 2006, un recours en manquement à l’encontre de cet État devant la Cour de justice.
After finding that Ireland had set high national thresholds below which projects likely to have an impact on the environment were not subject to any requirement for prior environmental assessment, the Commission brought proceedings before the Court of Justice against that State for failure to fulfil obligations in 2006.

Selon l’avocat général, M. Cruz Villalón, la charte des droits fondamentaux ne prive pas la Commission, après avoir constaté l’existence d’une entente, de la possibilité de réclamer devant les tribunaux nationaux une indemnisation pour le préjudice que l’Union a subi en tant qu’usager
According to Advocate General Cruz Villalón, the Charter of Fundamental Rights does not prevent the Commission, when it has found there to be a cartel, from claiming compensation before the national courts for loss sustained by the EU in its capacity as a customer

L' Autriche a indiqué avoir constaté un cas d'abus relatif à un permis de franchissement local de la frontière délivré par la Slovaquie à un ressortissant ukrainien.
Austria reported one detected case of abuse of an LBT permit issued by Slovakia to a Ukrainian national.

La Slovaquie a également mentionné avoir constaté que des ressortissants ukrainiens disposant de permis de franchissement local de la frontière délivrés par différents États membres les utilisaient pour franchir certaines frontières internes (HU-SK, PL-SK).
Slovakia also reports that Ukrainian nationals were detected with LBT permits from several Member States, which are being used to cross certain internal borders (HU-SK, PL-SK).

Le commissaire chargé du commerce, Peter Mandelson, propose un droit progressif après avoir constaté que les chaussures en cuir originaires de Chine et du Vietnam font l’objet de pratiques de dumping
EU Trade Commissioner Mandelson proposes progressive duty following finding of dumping of Chinese and Vietnamese leather shoes

Une action armée, même au sein des Nations unies - le seul cadre légitime de toute action visant à faire obstacle aux menaces contre la paix et la sécurité internationale - ne doit avoir lieu qu'en ultime recours, après avoir constaté qu'il n'y a aucune autre possibilité.
Armed intervention, even under the United Nations -- the only legitimate framework for any action to counter threats to world peace and security -- can only be a last resort, to be used only after all other options have been found not to work.

La Commission émet un avis motivé lorsqu'elle est convaincue d'avoir constaté une infraction.
The reasoned opinion is issued when the Commission is confident it has identified an infringement.

Ces autorités, après avoir constaté la concordance des indications figurant sur le document V I 1 avec celles figurant sur le formulaire V I 2 ou, le cas échéant, les indications figurant sur l'extrait V I 2 avec celles figurant sur le formulaire V I 2 établi consécutivement, visent ce dernier qui vaut alors extrait V I 2 et annotent en conséquence le document ou l'extrait précédent.
The authorities shall verify that the particulars entered on the V I 1 document agree with those entered on the V I 2 form or that the particulars entered on the V I 2 extract agree with those entered on the V I 2 form completed consecutively, and shall then stamp the latter, which shall then be equivalent to the V I 2 extract, and endorse the document or previous extract accordingly.

Ces autorités, après avoir constaté la concordance des indications figurant sur le document V I 1 ou sur l'extrait V I 2 avec celles figurant sur le formulaire V I 2 établi consécutivement relatif à chaque nouveau lot, visent ce dernier qui vaut alors extrait V I 2 et annotent en conséquence le verso du document V I 1 ou de l'extrait V I 2 à partir duquel ledit extrait a été établi.
The authorities shall verify that the particulars entered on the V I 1 document or on the V I 2 extract correspond to those on the V I 2 form completed consecutively for each new consignment, and shall then stamp the latter, which shall then be equivalent to the V I 2 extract, and endorse accordingly the back of the V I 1 document or the V I 2 extract on which it was based.

La requérante fait grief au Tribunal, d'une part, d'avoir ignoré que, en outrepassant ses pouvoirs, l'Agence a arrêté elle-même sa politique d'approvisionnement sans avoir examiné les possibilités offertes par les articles 65, second alinéa, 70 et 72 du traité, et, d'autre part, de ne pas avoir constaté que l'adjonction a posteriori d'une clause au contrat de livraison constitue également une grave atteinte à la liberté contractuelle protégée par l'ordre juridique communautaire.
KLE criticises the Court of First Instance, first, for disregarding the fact that the Agency, acting beyond its powers, itself defined its supply policy without having considered the possibilities available under the second paragraph of Article 65 and Articles 70 and 72 of the Treaty, and, second, for failing to find that the subsequent addition of a clause to the supply contract also constitutes a serious infringement of freedom of contract, which is protected by the Community legal order.