Vertaling van "avoir consenti " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

pourcentage consenti en prêt [ pourcentage consenti en avance ]
margining rate

prêt consenti par le Programme canadien de prêts aux étudiants [ prêt remboursable au Programme canadien de prêts aux étudiants | prêt consenti par le PCPE | prêt remboursable au PCPE ]
Program-held Canada Student Loan [ Program-held CSL ]

PAE consentis [ prêts destinés à l'amélioration d'entreprise consentis ]
BIL lending [ Business Improvement Loan lending ]

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

avoirs | avoirs propres
assets | monies

avoirs du FMI en monnaies | avoirs en devises
currency holdings

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les prêts de la BEI présentent l’avantage de pouvoir couvrir jusqu’à 50 % des coûts d’un projet et d’avoir une durée plus longue que les prêts consentis par la plupart des banques commerciales.
Key aspects of EIB loans are that they can cover up to 50% of the project costs: another advantage vis a vis most of the commercial banks is that they have a longer term for their loans.

57. Dans toutes ventes et concessions de terres faites par la Commission, toutes les mines et tous les minéraux doivent être et sont censés avoir été réservés, que l’acte de vente ou de concession le stipule ou non; et quant à ce qui regarde un contrat ou une convention quelconque, relativement à une terre, la Commission n’est pas censée avoir consenti ni s’être engagée implicitement à concéder, vendre ou céder des mines ou minéraux.
57. From all sales and grants of land made by the Board, all mines and minerals shall be and shall be deemed to have been reserved, whether or not the instrument of sale or grant so specifies, and as respects any contract or agreement made by it with respect to land it shall not be deemed to have thereby impliedly covenanted or agreed to grant, sell or convey any mines or minerals whatever.

Elle se fonde sur l'idée du consentement implicite. Si le consommateur ne dit pas non ou s'il ne fait pas part de ses objections au vendeur, il est considéré comme avoir dit oui, comme avoir consenti à l'achat.
It relies on the concept of implied consent: if the buyer does not say no or register an objection with the seller or the vendor, he or she is deemed to have said yes and to have given consent to the purchase.

Combien d’entre nous se souviennent-elles d’avoir dû, dans notre enfance, exposer notre corps à des groupes de médecins, des hommes, sous prétexte de « traitement médical » et sans en avoir été prévenues ni y avoir consenti.
Many of us recount our experiences, as young children, of having to display our bodies to groups of male doctors in the guise of “medical treatment” without prior knowledge or consent.

De même, la personne doit ne pas avoir consenti à la distribution de l’image ou l’accusé doit ne pas s’être soucié 8 de savoir si elle y a consenti ou non.
As well, the person in the image must not have consented to its distribution or the accused must have been reckless8 as to whether that person consented.

L’examen de la vente révèle aussi que l’entreprise a été vendue comme une entreprise en activité, en ce compris les avantages que l’État pourrait lui avoir consentis.
An analysis of the sale also indicates that the business was sold as a going concern, including the potential advantages that NHCZ received from the State.

L’expérience, dans certains États membres, a montré qu’il existait un risque que des consommateurs se trouvent confrontés à un changement de fournisseur sans y avoir consenti.
Experience in certain Member States has shown that there is a risk of consumers being switched to another provider without having given their consent.

g) e) une personne à charge du demandeur dépose une demande après avoir, conformément à l’article 6, paragraphe 34, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d’une demande faite en son nom et que rien dans la situation de la personne à charge ne justifie une demande distincte.
(g)(e) a dependant of the applicant lodges an application, after he/she has in accordance with Article 6(3)(4) consented to have his/her case be part of an application made on his/her behalf, and there are no facts relating to the dependant’s situation, which justify a separate application.

123. La procédure visée au présent article peut également être appliquée dans le cas d’une personne à charge déposant une demande après avoir, conformément à l’article 6, paragraphe 34, du présent article, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d’une demande faite en son nom. Dans une telle hypothèse, l’examen préliminaire visé au paragraphe 3 du présent article consistera à déterminer s’il existe des éléments de fait se rapportant à la situation de la personne à charge de nature à justifier une demande distincte.
123. The procedure referred to in this Article may also be applicable in the case of a dependant who lodges an application after he/she has, in accordance with Article 6(3)(4), consented to have his/her case be part of an application made on his/her behalf. In this case the preliminary examination referred to in paragraph 3 of this Article will consist of examining whether there are facts relating to the dependant’s situation which justify a separate application.

6. Les États membres peuvent prévoir, sous réserve du paragraphe 7, que, lorsque les titulaires qui acquièrent de nouveaux droits en vertu des dispositions nationales prises en application de la présente directive ont consenti, avant le 1er juillet 1994, à l'exploitation, ils sont présumés avoir cédé les nouveaux droits exclusifs.
6. Member States may provide, subject to the provisions of paragraph 7, that when rightholders who acquire new rights under the national provisions adopted in implementation of this Directive have, before 1 July 1994, given their consent for exploitation, they shall be presumed to have transferred the new exclusive rights.