Vertaling van "avoir consentement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

avoir une araignée dans le plafond [ avoir une araignée dans le cerveau | avoir une araignée au cerveau | avoir une araignée dans la tête | avoir une case en moins ]
have bats in the belfry [ have a bee in one's bonnet | have rocks in the head ]

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme certains membres du comité le savent peut-être, il fut un temps, avant 1984, où aucun projet de loi d'initiative parlementaire ne pouvait faire l'objet d'un vote; ces projets de loi étaient.Pour que la Chambre puisse être saisie d'un projet de loi ou d'une motion émanant d'un député, il devait y avoir consentement unanime—non pas consentement unanime pour considérer la proposition comme étant votable, mais consentement unanime pour qu'il y ait adoption du projet de loi ou de la motion.
As some members may know, there was a time prior to about 1984 that no private members' bills were votable and they were.The only way a private member's bill or motion ever got to the House was if there was unanimous consent—not unanimous consent to make it votable, but unanimous consent that the bill or motion would be passed.

2. Lorsque l'opération de paiement est initiée par un prestataire de services d'initiation de paiement ou par ou le bénéficiaire ou par son intermédiaire, le payeur ne révoque pas l'ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le prestataire de services d'initiation de paiement initie l'opération de paiement ou après avoir donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement en faveur du bénéficiaire.
2. Where the payment transaction is initiated by a payment initiation service provider or by or through the payee, the payer shall not revoke the payment order after giving consent to the payment initiation service provider to initiate the payment transaction or after giving consent to execute the payment transaction to the payee.

Étant donné que cela pourrait avoir de fortes répercussions, et qu'au titre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones il est généralement admis qu'il doit y avoir consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, le député pourrait-il indiquer précisément à la Chambre quelles nations il a consultées et comment elles ont accueilli cette mesure législative?
Since this could have a wide impact, and under the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples it is well recognized that there needs to be free, prior and informed consent, would the member tell the House exactly which nations he consulted with and what their approach was to this particular piece of legislation?

Il doit y avoir consentement unanime à la Chambre avant qu'un député puisse soumettre une bonne idée.
It is up to the chamber to look for unanimous consent to bring forward a good idea.

Elle dit qu'un sénateur a 15 minutes ou qu'il doit y avoir consentement unanime, ce qui signifie que tous les sénateurs doivent décider eux-mêmes si oui ou non ils veulent accorder leur consentement.
It states that a senator has 15 minutes, following which unanimous consent is required, which means that each senator must decide for himself or herself whether to grant it.

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, en ce qui concerne ce recours au Règlement, on me dit qu'il doit y avoir consentement unanime pour accorder la permission.
The Hon. the Speaker pro tempore: Honourable senators, on that point of order, I am told that there must be unanimous consent in order to grant leave.

Les transferts de fonds ne pourront être effectués sans notre consentement, de même que la décharge ne peut avoir lieu sans notre consentement.
Transfers of funds can only be carried out with our consent, which is also necessary for the granting of discharge.

"Consentement éclairé”: décision prise de participer à un essai clinique, prise de plein gré après avoir été dûment informée des modalités et avoir reçu une documentation appropriée, par une personne capable de donner son consentement ou, s'il s'agit d'une personne qui n'est pas en mesure de le faire, par son représentant légal et/ou une autorité et/ou une personne et/ou un organisme prévu par la loi ;
“Informed consent”: decision to take part in a clinical trial, taken freely after being duly informed of the details and appropriately documented, by any person capable of giving consent or, where the person is not capable of giving consent, by his or her legal representative and/or an authority and/or a person and/or body provided for by law.

"Consentement éclairé écrit ": décision qui doit être datée et signée, de participer à un essai clinique, prise de plein gré après avoir été dûment informé de la nature, de la portée, des conséquences et des risques et avoir reçu une documentation appropriée, par une personne capable de donner son consentement ou, s'il s'agit d'une personne qui n'est pas en mesure de le faire, par son représentant légal.
“Informed written consent”: decision, which must be dated and signed, to take part in a clinical trial, taken freely after being duly informed of its nature, significance, implications and risks and appropriately documented, by any person capable of giving consent or, where the person is not capable of giving consent, by his or her legal representative.