Puisqu'il pourrait y avoir confusion à ce sujet, que l'affaire est actuellement à l'étude au comité en raison d'un renvoi que j'ai effectué il y a trois semaines à cet égard et qu'il pourrait y avoir un nouveau renvoi demain, selon le résultat d'un vote sur la motion déposée par le député d'Ajax—Pickering, je suis prêt à permettre au député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country de déposer une motion demandant le renvoi de cette affaire au comité.
Since there may be confusion on the point, since the matter is currently before the committee because of a reference I made two weeks ago on this very issue and since there might be another one tomorrow, depending on the outcome of a vote on the motion put by the hon. member for Ajax—Pickering, I am prepared to allow the hon. member for West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country to move a motion to refer the matter to committee.