Traduction de «avoir ce siège » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir son siège, être établi en Suisse
based (to be - in Switzerland)

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

siège de sécurité évolutif pour enfant | siège évolutif | siège d'auto évolutif | siège mixte | siège d'auto transformable | siège transformable | siège convertible
convertible safety child car seat | convertible car seat | convertible seat

siège de sécurité pour enfant | siège de sécurité d'enfant | siège d'enfant | siège d'auto pour enfant | siège d'automobile pour enfant | siège enfant | siège-enfant
child safety seat | child seat

siège de sécurité pour bébé | siège pour bébé | siège de bébé | siège bébé | siège-bébé | siège d'automobile pour bébé | siège d'auto pour bébé
infant safety seat | infant car seat | infant-only seat | baby seat

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

siège du Conseil national | siège au Conseil national
seat in the National Council

siège | siège officiel
official seat | official headquarters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Dans la mesure où une société qui transfère son siège statutaire sur le territoire d’un État membre serait autorisée à reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal ou à les imputer à un exercice antérieur, cet État membre autorise l’établissement stable, situé sur son territoire, de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire à reprendre les pertes non amorties du point de vue fiscal de la SE ou de la SCE, pour autant que le report des pertes ou l’imputation de celles-ci à un exercice antérieur aurait été possible dans des circonstances comparables pour une société qui continue d’avoir son siège statutaire ou qui continue d’avoir sa résidence fiscale dans cet État membre.
2. To the extent that a company transferring its registered office within the territory of a Member State would be allowed to carry forward or carry back losses which had not been exhausted for tax purposes, that Member State shall allow the permanent establishment, situated within its territory, of the SE or of the SCE transferring its registered office, to take over those losses of the SE or SCE which have not been exhausted for tax purposes, provided that the loss carry forward or carry back would have been available in comparable circumstances to a company which continued to have its registered office or which continued to be tax resident in that Member State.

avoir leur siège principal dans un pays éligible, ledit siège devant constituer le centre principal des décisions relatives aux actions cofinancées, au sens de la définition du règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté
They must have their headquarters in an eligible country and the headquarters must be the main centre for decisions relating to the co-financed operations, as defined in Regulation (EC) No 2110/2005 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2005 on access to Community external assistance

elles doivent avoir leur siège principal dans un pays éligible; ce siège doit constituer le centre effectif de décision pour toutes les actions cofinancées.
they must have their headquarters in an eligible country. The headquarters must be the effective decision-making centre for all co-financed operations.

avoir leur siège principal dans un pays éligible, ledit siège devant constituer le centre principal des décisions relatives aux actions cofinancées, au sens de la définition du règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté (16).
They must have their headquarters in an eligible country and the headquarters must be the main centre for decisions relating to the co-financed operations, as defined in Regulation (EC) No 2110/2005 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2005 on access to Community external assistance (16).

· La question de savoir s’il convient de permettre à une SCE d’avoir son siège principal ou son administration centrale dans un pays différent que celui où elle a son siège statutaire ne semble pas être un sujet de préoccupation pour le mouvement coopératif.
· The question of whether to allow the head office or main administration of an SCE to be located in a country other than that of its registered office does not seem to be of concern to the cooperative movement.

b) avoir leur siège principal dans un État membre de la Communauté ou dans les pays tiers bénéficiaires de l'aide de la Communauté, ledit siège devant constituer le centre effectif de toutes les décisions relatives aux actions financées au titre de ce règlement.
(b) have their main headquarters in a Member State of the Community or in the third countries in receipt of Community aid. This headquarters must be the effective decision-making centre for all operations financed under this Regulation.

1. Le dépositaire doit soit avoir son siège statutaire dans l'État membre où la société d'investissement a son siège statutaire, soit y être établi s'il a son siège statutaire dans un autre État membre.
1. A depositary must either have its registered office in the same Member State as that of the investment company or be established in that Member State if its registered office is in another Member State.

1. Le dépositaire doit soit avoir son siège statutaire dans l'État membre où la société de gestion a son siège statutaire, soit y être établi s'il a son siège statutaire dans un autre État membre.
1. A depositary must either have its registered office in the same Member State as that of the management company or be established in that Member State if its registered office is in another Member State.