Traduction de «avoir auparavent rendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

réputé avoir été lu [ réputé avoir été lu aux fins du compte rendu ]
deemed read

ne pas être rendu à l'étape de la deuxième lecture [ ne pas avoir encore été examiné en deuxième lecture ]
await second reading

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Clifford Lincoln: Maintenant, si l'on prend tout cela en considération, et aussi le fait qu'il y a extrême urgence—j'espère avoir mal entendu quand vous avez dit que votre décision pourrait malheureusement être rendue après la signature du contrat si celle-ci a lieu la semaine prochaine, ce qui serait une véritable tragédie—dans tout ce dossier, et compte tenu de ce que M. Nadjiwan a dit au sujet de la loi, et je suis entièrement d'accord avec lui.Je ne l'avais jamais entendu auparavant, j'ai examiné la question avec mes collègues et j'ai constaté que ce qu'il disait, surtout en ce qui concerne les répercussions sur les terres indiennes et les terres administrées en fiducie, était très convaincant au regard de la loi, à savoir qu'aux termes des articles 46, 48 et 50, qui confèrent au ministre le pouvoir de retarder la réalisation d'un projet s'il est convaincu qu'il faut déclencher aux termes des articles 46 et 48.
Mr. Clifford Lincoln: Now, when we take all of these things into consideration and also the fact that there's a tremendous urgency—and I hope I heard you wrong that your possible decision might come, unfortunately, after the signing of the contract if it's next week, which would be a real tragedy—when we look at the whole of this perspective, Mr. Nadjiwan's representations about the act, with which I concur 100%.Without hearing him before, I looked at it with colleagues, and I found out that what he was saying, especially in regard to the impacts on Indian lands and the trusteeship lands, is very compelling in the act, that under sections 46, 48, and 50, which give the power to the minister to postpone the inception of a project if he's satisfied that there's a trigger under sections 46 and 48.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Je laisserai à Neil Kinnock la charge de vous exposer plus en détail le contenu de cette réforme, non sans avoir auparavent rendu hommage à l'intelligence, à l'enthousiasme et à l'énergie avec lesquels il a mené ce travail.
I shall leave to Neil Kinnock the task of explaining the details of the reform, but I would first like to thank him for the intelligence, enthusiasm and energy he has brought to this exercise.

Pourquoi, un 24 décembre, à minuit, un groupe de hauts fonctionnaires des ministères du Revenu, des Finances et de la Justice avait-il rendu une décision anticipée favorable à une famille canadienne, après avoir rendu un jugement différent quelques semaines auparavant?
Why is it that, on a December 24, at midnight, a group of senior officials from the Departments of Revenue, Finance and Justice made an advance ruling in favour of a Canadian family, after having made a different decision just a few weeks earlier?

le fait de tirer profit d'un accès occasionnel ou régulier aux médias traditionnels ou électroniques en émettant un avis sur un instrument financier (ou indirectement, sur l'émetteur de celui-ci) après avoir effectué auparavant une opération sur cet instrument financier et de profiter par la suite de l'impact dudit avis sur le cours de cet instrument sans avoir simultanément rendu public ce conflit d'intérêts;
Taking advantage of occasional or regular access to the traditional or electronic media by stating an opinion about a financial instrument (or indirectly about its issuer) while having previously taken a position on that financial instrument and profiting subsequently from the impact of the opinion stated on the price of that instrument, without having simultaneously disclosed that conflict of interests to the public.

Désolé de vous avoir interrompue Mme Beth Phinney: M. Cutler a fait cette affirmation lors de son témoignage ici.depuis, des témoins ont affirmé que même au cours de 1998-1999, ils s'étaient rendu compte qu'il y avait le ministère des Travaux publics et à côté, il y avait une petite boîte qui regroupait des gens dont les activités portaient surtout ces derniers temps sur les commandites, mais qu'auparavant, elle s'occupait d'autres programmes.
Sorry to interrupt. Ms. Beth Phinney: Mr. Cutler said that during the time he was there.and we've had witnesses since who said that even during 1998-99 they realized that there was the Department of Public Works and then a little box on the side, and in this little box were people who were doing the activities that were to do more recently with sponsorship, but before that, with other programs.

Motion no 147 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 10, page 53, du nouvel article suivant: «108.2 (1) Commet une infraction quiconque après avoir détruit une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées ou après s'être rendu compte que de tels objets, auparavant en sa possession, ont été détruits, omet de signaler, avec une diligence raisonnable, leur destruction à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable: a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire».
' Motion No. 147 That Bill C-68 be amended by adding after line 10, on page 53, the following new Clause: ``108.2 (1) Every person commits an offence who (a) after destroying any firearm, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition, or (b) on becoming aware of the destruction of any firearm, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition that was in the person's possession before its destruction, does not with reasonable despatch report the destruction to a peace officer, firearms officer or chief firearms officer (2) Every person who commits an offence under subsection (1) (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction'.