Traduction de «avoir adjudication celle-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de modification des règles régissant les adjudications de titres du gouvernement canadien et la surveillance de celles-ci par la Banque du Canada
Proposed revisions to the rules pertaining to auctions of Government of Canada securities and the Bank of Canada's surveillance of the auction process

réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels
deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des efforts accrus seront déployés pour lutter contre le financement de la criminalité et confisquer les avoirs de celle-ci ainsi que pour lutter contre la traite des êtres humains
Greater efforts will be made to tackle crime financing and confiscate assets, and to counter people-smuggling and human trafficking

Des efforts accrus seront déployés pour lutter contre le financement de la criminalité et confisquer les avoirs de celle-ci ainsi que pour lutter contre la traite des êtres humains;
Greater efforts will be made to tackle crime financing and confiscate assets, and to counter people-smuggling and human trafficking.

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

a)avoir exercé une activité dans le secteur du bétail et des viandes au cours des douze mois précédant la demande de conclusion d'un contrat de stockage ou l'échéance de l'adjudication.
(a)they shall have been active in the meat and livestock sector during the 12 months preceding the contract application or the expiry of the tender deadline.

a) avoir exercé une activité dans le secteur du bétail et des viandes au cours des douze mois précédant la demande de conclusion d'un contrat de stockage ou l'échéance de l'adjudication.
(a) they shall have been active in the meat and livestock sector during the 12 months preceding the contract application or the expiry of the tender deadline.

considérant que le règlement (CEE) nº 2049/69 prévoit deux procédures pour la détermination de la prime de dénaturation, l'une étant celle de la fixation de façon uniforme pour toute la Communauté, l'autre celle de la fixation à la suite d'une adjudication ; que les modalités d'une telle adjudication peuvent être alignées, dans la plus large mesure, sur celles instaurées par le règlement (CEE) nº 394/70 (7), pour l'adjudication des restitutions à l'exportation du sucre;
Whereas Regulation (EEC) No 2049/69 provides for two methods of fixing the denaturing premium, either a uniform manner for the entire Community, or by means of a tendering procedure ; whereas the detailed rules for this procedure may, for the most part, be modelled on the provisions contained in Regulation (EEC) No 394/70 7 in respect of invitations to tender to determine export refunds on sugar;

considérant qu'en ce qui concerne l'écoulement des produits achetés par les organismes d'intervention, le règlement (CEE) nº 217/69 de la Commission, du 4 février 1969, relatif à des adjudications pour l'écoulement de beurre détenu par les organismes d'intervention (5), modifié par le règlement (CEE) nº 506/69 (6), ainsi que le règlement (CEE) nº 371/69 de la Commission, du 27 février 1969, relatif à des adjudications pour la vente à l'industrie de beurre détenu par les organismes d'intervention (7), prévoient des règles complémentaires à celles du règlement (CEE) nº 1101/68 ; que des raisons d'opportunité conduisent à intégrer ladite réglementation dans celle du présent règlement;
Whereas, for the disposal of products bought in by intervention agencies, Commission Regulation (EEC) No 217/69 (5) of 4 February 1969 on invitations to tender for the disposal of butter held by intervention agencies, as amended by Regulation (EEC) No 506/69 (6), and Commission Regulation (EEC) No 371/69 (7) of 27 February 1969 on invitations to tender for the sale to industry of butter held by intervention agencies, lay down rules additional to the provisions of Regulation (EEC) No 1101/68 ; whereas it would now seem opportune to incorporate those rules in this Regulation;