Vertaling van "avocat—que certains aspects " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande | Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande
Protocol on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and to Ireland | Protocol on the application of certain aspects of Article 26 of the Treaty on the Functioning of the European Union to the United Kingdom and Ireland

directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees

Réunion intergouvernementale d'experts africains sur certains aspects de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins dans le contexte de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
African Intergovernmental Meeting of Experts on Aspects of Exploration and Exploitation of Sea-Bed Resources in the Context of the United Nations Convention on the Law of the Sea

Certains aspects de l'intégration et de l'adaptation des immigrants
Aspects of the absorption and adaptation of immigrants

Loi sur certains aspects du statut des juges municipaux
An Act respecting certain aspects of the status of municipal judges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne sais pas si d'autres membres du comité ont eu la même réaction que moi de voir que cela faisait partie de l'exposé du commissaire à la concurrence, mais j'ai trouvé—je ne suis pas avocat—que certains aspects étaient quelque peu surprenants.
I don't know whether any other members of this committee were struck in the same way when this was part of the presentation by the Commissioner of Competition, but I thought—I'm not a lawyer—some of the material there was a bit unusual.

3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.
3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.

Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général Mme Verica Trstenjak, souligne que le droit au congé annuel payé doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière, auquel il ne saurait être dérogé, et dont la mise en œuvre, par les autorités nationales compétentes, ne peut être effectuée que dans les limites expressément énoncées par la directive concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail elle-même.
In her Opinion delivered today, Advocate General Verica Trstenjak states that the right to annual paid leave must be regarded as a particularly important principle of EU social law which cannot be derogated from, and that its implementation by the competent national authorities can be carried out only within the limits expressly set out in the Working Time Directive itself.

Selon l’avocat général Trstenjak, la réglementation française litigieuse ne peut pas être considérée comme compatible avec la directive concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, puisque la naissance même du droit est subordonnée à la condition que le travailleur accomplisse un travail effectif minimum de dix jours pendant l’année de référence.
According to Advocate General Trstenjak, the French legislation in question cannot be regarded as compatible with the Working Time Directive, since the right itself is made subject to the condition that the worker completes a minimum of 10 days’ actual working during the reference year.

Certains aspects du problème (droit à l'assistance d'un avocat, droit de se faire assister d'un interprète et d'un traducteur, groupes de personnes vulnérables, comme les mineurs, assistance consulaire/droit de communiquer et «déclaration des droits») ont déjà été traités dans un autre livre vert [2] et dans la proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux [3].
Some relevant items (legal assistance, interpreter and translator, vulnerable categories, e.g. children and juveniles, consular assistance/right to communication and the "letter of rights") have already been dealt with by the Green Paper [2] and the Proposal for a Council Framework Decision on certain procedural rights.

En conséquence, l'avocat général considère que le service de garde qu'un médecin assure dans un hôpital constitue en totalité du temps de travail au sens de la directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, y compris s'il peut dormir pendant les phases d'inactivité.
Consequently, the Advocate General considers that periods of on-call duty carried out by a doctor in a hospital constitute in their entirety working time, within the meaning of the Working Time Directive, even if the doctor is able to sleep during periods of inactivity.

Par conséquent, certains aspects de la proposition de directive sont sujets à une polémique, en particulier lorsqu'elle met en cause le secret professionnel de certains professionnels, en particulier les avocats, et qu'elle ne comprend pas dans les mêmes obligations de déclaration d'actions suspectes la réalisation d'affaires importantes, financièrement parlant, par des professionnels tels que les vendeurs d'articles de luxe, les personnes organisant des ventes aux enchères, les fonctionnaires des douanes et autres.
However, the proposal for a directive is not without its controversial aspects, particularly in so far as it undermines professional secrecy in certain sectors, notably the legal profession, whilst failing to impose a corresponding obligation to declare suspicious activities relating to high-value business transactions on professionals such as those selling luxury items, auctioneers, customs officials and so on.

Ensuite, si la Commission compte examiner certains aspects du rôle politique de la GRC—et il se peut qu'elle le fasse; l'avocat de la Commission est un homme pour qui j'ai beaucoup de respect, Chris Considine, un avocat très respecté en Colombie-Britannique—il se peut qu'elle jette un coup d'oeil sur certains de ces aspects, mais il y en a beaucoup qu'elle ne pourra pas du tout examiner.
Secondly, if that body is going to look at some elements of the political direction of the RCMP—and they may; the commission counsel is a man for whom I have great respect, Chris Considine, a very respected counsel in British Columbia—they may look at some of those elements, but there are a lot of elements that they're not going to be able to look at at all.