Vertaling van "avocats sont insuffisantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

carence en résine | déficience en résine | quantité insuffisante de résine | résine en quantité insuffisante | résine manquante
resin starvation

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]
law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

intervention insuffisante pour faire observer la réglementation [ intervention insuffisante ]
lack of compliance presence

réserve d'eau insuffisante | ressources en eau insuffisantes
inadequate water supply | poor water supply

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration
senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;
P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;

Il conviendrait de prendre toutes les mesures nécessaires afin de rendre toutes les informations pertinentes sur l’aide juridictionnelle en matière pénale facilement accessibles et compréhensibles pour les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée, y compris des informations sur les modalités et les lieux d'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle, des critères transparents sur les conditions dans lesquelles une personne est admissible au bénéfice de cette aide, ainsi que des renseignements sur les voies de recours lorsque l'accès à l'aide juridictionnelle est refusé ou que l'assistance fournie par l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle est insuffisante.
All necessary measures should be taken to make all relevant information on legal aid in criminal proceedings easily accessible and understandable for suspects or accused persons and requested persons, including information on how and where to apply for such aid, transparent criteria on when a person is eligible for legal aid, as well as information on the possibilities to complain in circumstances where access to legal aid is denied or a legal aid lawyer provides insufficient legal assistance.

Si les ressources mises à la disposition des avocats sont insuffisantes, en comparaison avec celles qui sont disponibles sous surveillance civile, le système de justice pour les militaires des Forces canadiennes est largement insuffisant.
If there are insufficient supports to counsel, then we will have a vastly insufficient system of justice for members of the Canadian Forces when we compare them to those who are under civilian oversight.

Sur la base des recommandations du rapport d'évaluation, quelques modifications pourraient, néanmoins, être apportées afin d'augmenter la participation de secteurs autres que les services répressifs (secteur bancaire, chambres de commerce, avocats spécialisés), participation qui est en progression constante mais demeure insuffisante.
Nonetheless, a number of minor modifications - based on the recommendations of the evaluation report - could be in order, with a view to increasing the participation (steadily rising but still insufficient) of sectors other than the law enforcement authorities (banks, chambers of commerce, specialist lawyers).

Le coût élevé de conseils juridiques, la disponibilité limitée d'avocats prêts à travailler bénévolement et l'aide juridique insuffisante demeurent autant de facteurs qui limitent l'accès public à une représentation juridique (1240) L'aide juridique en matière civile s'inscrit dans une responsabilité partagée reconnue.
The high cost of legal advice, limited availability of lawyers offering pro bono work, and inadequate legal aid are all factors limiting public access to legal representation (1240) Civil legal aid is part of an acknowledged shared responsibility.

17. constate avec inquiétude que la connaissance insuffisante du droit communautaire de la part des magistrats et des avocats travaillant au niveau national entrave gravement l'application pleine et entière du droit communautaire;
17. Notes with concern that inadequate familiarity with Community law on the part of members of national judiciaries and lawyers seriously hinders the full application of Community law;

Après avoir informé l'appelant de son droit à l'assistance d'un avocat, au moyen d'une mise en garde qui, selon lui, était insuffisante, les policiers lui ont posé quelques questions auxquelles il a répondu.
Following a caution with respect to the right to counsel, which the appellant submitted was inadequate, the police asked the appellant a couple of questions which he answered.

Selon un sondage Les avocats et le droit communautaire (Flash Eurobaromètre 34 EOS Gallup, février 1995) réalisé pour la Commission, 67% des avocats de l'Union estiment leurs connaissances en droit communautaire insuffisantes ou très insuffisantes alors que ces mêmes avocats sont 80% à estimer la connaissance minimale du droit communautaire nécessaire à l'exercice correct de leur profession.
According to a survey on Lawyers and Community law (Eurobarometer No 34, EOS Gallup, February 1995), which was carried out on behalf of the Commission, 67% of lawyers in the European Union consider their knowledge of Community law to be inadequate or very inadequate, while 80% believe that a minimum knowledge of Community law is necessary for the proper practice of their profession".