Traduction de «avocats inscrits pendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avocat commis au dossier [ avocat inscrit au dossier | avocat constitué au dossier | procureur inscrit au dossier | procureur | procureure | avocat occupant | solicitor inscrit au dossier ]
solicitor of record [ solicitor on the record | attorney of record | counsel of record ]

procureur inscrit au dossier [ avocat inscrit au dossier | solicitor inscrit au dossier ]
attorney on the record

avocat d'une partie commis au dossier [ avocate d'une partie commise au dossier | avocat inscrit au dossier d'une partie ]
solicitor on the record for a party

avocat inscrit au barreau
lawyer entitled to practice

avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats membres
lawyer entitled to practise before a court of a Member State

agent assisté d'un conseil ou d'un avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats membres
agent assisted by an adviser or by a lawyer entitled to practise before a court of a Member State

avocat inscrit au barreau et autorisé/ habilité à plaider
admmitted to practice (attorney)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

165.21 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer juge militaire tout officier qui est avocat inscrit au barreau d’une province et qui a été officier et avocat respectivement pendant au moins dix ans.
165.21 (1) The Governor in Council may appoint any officer who is a barrister or advocate of at least 10 years’ standing at the bar of a province and who has been an officer for at least 10 years to be a military judge.

Quand on est avocat et qu'on pratique soit le droit criminel soit le droit civil — c'est ce que j'ai fait pendant presque 30 ans; je suis encore avocat inscrit à l'ordre du Barreau —, on sait bien souvent que, dans bien des cas de fraude, il y a des assurances qui couvrent la fraude, c'est-à-dire que les compagnies d'assurances sont obligées de payer le client, à moins que celui-ci n'ait participé à la fraude.
When you are a lawyer and you practice both criminal law and civil law, which is what I did for nearly 30 years, and I am still a lawyer in good standing with the Barreau, you know that quite often, in fraud cases, there is insurance that covers the fraud; that is, the insurance companies have to pay the client, unless the client was a party to the fraud.

Le registre local du commerce et des sociétés ne comporte aucune mention indiquant que M. Henss posséderait une participation. L'actionnaire inscrit sur ce registre est le directeur général d'Isoplus et, même si le registre indique que pendant trois ans, jusqu'en décembre 1993, c'est l'avocat représentant Isoplus aux fins de la présente procédure qui détenait les 87 % du capital en question, il n'est pas précisé à quel titre ou au nom de qui il détenait cette participation (Ni Isoplus ni son représentant n'ont apporté de renseignements sur ce point.)
The local companies register does not show Dr Henss as owning any such shareholding: the owner of the shares is stated to be the managing director of Isoplus, and although the register showed that for three years up to December 1993 the lawyer acting for Isoplus in these proceedings had held the 87 % shareholding in question, no indication was given as to the capacity in which or on whose behalf he held them (No information was forthcoming on this point from Isoplus or its legal adviser.)

Si le législateur avait souhaité que les juges ne soient nommés que parmi les avocats inscrits au barreau au moment de leur nomination, le législateur aurait dit « parmi les avocats inscrits depuis dix ans ou au moins dix ans au barreau d'une province », alors que le législateur a dit « pendant dix ans ».
If the legislator had wanted judges to be appointed from among the advocates who had standing at the bar at the time of their appointment, it would have said ``parmi les avocats inscrits depuis dix ans ou au moins dix ans au barreau d'une province,'' whereas it stated ``pendant dix ans'. '

Lorsqu'on lit l'article 5 et l'article 6 en conjonction, c'est-à-dire lorsqu'on fait un mélange des deux dispositions, comme à mon avis cela doit être fait, cela nous donne le résultat suivant : en ce qui concerne la version française, trois juges doivent être choisis parmi les juges actuels ou anciens de la Cour supérieure du Québec ou de la Cour d'appel du Québec ou parmi les avocats inscrits pendant au moins 10 ans au Barreau du Québec, avec le double sens que peut avoir le mot « inscrit » et avec cette utilisation du mot « pendant » dont je viens de parler.
When sections 5 and 6 are read together, that is to say when the two provisions are combined, as I think should be done, we obtain the following result: according to the French version, three judges must selected from among the current and former judges of the Superior Court of Quebec or of the Court of Appeal of Quebec or from among the lawyers ``inscrits'' at the Bar of Quebec for at least 10 years, with the double meaning that the word ``inscrit'' can have and with the use of the word ``pendant'' that I just mentioned.