Traduction de «avocats déjà désignés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]
court appointed counsel [ assigned counsel | court-appointed lawyer ]

désigner un autre conseil ou avocat
appoint another adviser or lawyer

désignation d'office d'un avocat
appoint a lawyer of its own motion

avocat désigné pour assister l'intéressé
lawyer appointed to act for the person concerned

Désignation et triage des renseignements commerciaux confidentiels. Partie 2 : données d'essai déjà fournies
Confidential Business Information Designation and Segregation. Part 2: Previously Provided Test Data

mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête [ mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête ]
counsel provided for inquiry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 1997, le Tribunale di Ferrara ayant constaté le défaut de comparution de M. Melloni, a décidé que les notifications seraient désormais signifiées aux avocats déjà désignés par celui-ci.
In 1997, the Tribunale di Ferrara declared that Mr Melloni had failed to make appearance in court and directed that notice should in future be given to the lawyers who had been chosen and appointed by him.

En 1997, le Tribunale di Ferrara a constaté le défaut de comparution de M. Melloni et a décidé que les notifications seraient désormais signifiées aux avocats déjà désignés par celui-ci. Par un arrêt du Tribunale di Ferrara de 2000, confirmé, ensuite, par un arrêt de la Corte d’appello di Bologna (Cour d'appel, Italie) de 2003, M. Melloni a été condamné par défaut à une peine de dix ans de prison pour faillite frauduleuse.
In 1997, the Tribunale di Ferrara (District Court, Ferrara) (Italy) declared that the applicant had failed to make appearance in court and directed that notice should in future be given to the lawyers already appointed by him. By judgment of 2000 of the Tribunale di Ferrara, subsequently upheld by judgment of 2003 of the Corte d’appello di Bologna (Bologna Appeal Court) (Italy), Mr Melloni was sentenced, in his absence, to 10 years’ imprisonment for bankruptcy fraud.

5. Lorsque les personnes dont la remise est demandée souhaitent exercer le droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission et n’ont pas déjà un tel avocat, l’autorité compétente de l’État membre d’exécution informe immédiatement l’autorité compétente de l’État membre d’émission.
5. Where requested persons wish to exercise the right to appoint a lawyer in the issuing Member State and do not already have such a lawyer, the competent authority in the executing Member State shall promptly inform the competent authority in the issuing Member State.

[Français] M. Gilles-André Gosselin: Je répète: le nom complet, qui apparaît dans le registre d'Industrie Canada est 3364577 Canada inc., Gosselin et Associés Communications stratégiques inc. Cela a été vendu à 3522610 Canada inc., Gosselin Relations publiques inc. [Traduction] Le président: Que je sache, et comme je vous l'ai déjà dit, j'habite la province de l'Alberta où j'exerce le métier de comptable, plutôt que d'avocat, mais il me semble que si vous avez une compagnie à numéro, soit 12345 Alberta Ltée—attendez une seconde, j'essaie de vous expliquer quelque chose—vous pouvez avoir une appellation commerciale telle que Gosselin Communications, mais non pas une raison sociale comme Gosselin Communications Inc. Est-ce que je me trompe, madame Ablonczy : il n'est pas possible d'avoir une appellation commerciale telle que Gosselin Communications Inc., si votre compagnie en est une à dénomination numérique, c'est-à-dire 12345 Alberta Inc. Il n'est pas possible d'employer la désignation « Inc». dans les deux cas.
[Translation] Mr. Gilles-André Gosselin: I repeat: the full name, which appears in the Industry Canada Registry, is 3364577 Canada Inc., Gosselin and Associates Strategic Communications Inc. That firm was sold to 3522610 Canada Inc., Gosselin Public Relations Inc. [English] The Chair: I'm not aware, and as I say, I live in the province of Alberta and I'm an accountant there, not a lawyer, but if you have a numbered company, 12345 Alberta Ltd. just a minute, I'm trying to explain then you may have a trade name such as Gosselin Communications, but you can't have Gosselin Communications Inc. Am I right, Ms. Ablonczy? You can't have Gosselin Communications Inc., which is actually 12345 Alberta Inc. You can't have “Incorporated” behind both names.

La cour pourra ordonner que le DSAD désigne un avocat pour un accusé qui n’est pas déjà représenté (nouveau par. 202.201(8) de la LDN).
The court may order that the DDCS designate appoint counsel for an accused who is not already represented (new subsection 202.201(8) of the NDA).

Voici ma dernière question : a-t-on déjà vu un tribunal désigner un avocat pour représenter les intérêts d'un enfant qui a été enlevé, à votre connaissance?
My last question would be: At any time, has a court ever assigned a lawyer to represent the interests of a child who has been abducted, to your knowledge?