Vertaling van "avocats contre laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie
the party against whom enforcement is sought

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

personne ou entreprise contre laquelle la requête est dirigée
respondent person or undertaking

partie contre laquelle la séparation est admise
party against whom the separation is declared

Juge-avocat général - Contrôleur [ JAG Contr ]
Judge Advocate General - Comptroller [ JAG Compt ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il m'a dit que c'était une manoeuvre dévastatrice de plus en plus utilisée par les avocats contre laquelle il est pratiquement impossible de se défendre en raison de l'effet de choc qu'elle provoque, de la nécessité pour le parent accusé de prouver que quelque chose ne s'est jamais produit et ne se produira jamais et de la réaction conservatrice qu'elle déclenche chez un juge.
He stated this was currently gaining momentum as a devastating legal tactic for which there is practically no defence, by virtue of the shock it creates, the accused parent's requirement to prove something did not happen and never will, and the conservative reaction it prompts from a judge.

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 3 juillet 2012, Marcuccio/Cour de Justice (T-27/12), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours en responsabilité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant suite au refus du greffe de donner suite aux mémoires adressés par le requérant au premier avocat général de la Cour de justice demandant l'ouverture d'une procédure de réexamen à l'encontre des décisions mettant fin à l'instance, rendues par le Tribunal dans les affaires T-278/07 P, T-114/08 P, T-32/09 P et T-166/09 P
Appeal against the order of the General Court (Second Chamber) of 3 July 2012 in Case T-27/12 Marcuccio v Court of Justice, by which that court dismissed an action seeking damages for the harm allegedly suffered by the appellant as a result of the Registry’s refusal to act on documents addressed by the appellant to the First Advocate General of the Court of Justice requesting that a review procedure be initiated in respect of decisions terminating proceedings delivered by the General Court in Cases T-278/07 P, T-114/08 P, T-32/09 P and T-166/09 P.

Les procureurs et les avocats de la défense passent beaucoup de temps à s'échanger des arguments sur le sens et la portée de la loi; les tribunaux ont d'énormes difficultés à expliquer la loi aux jurés; on demande aux jurés d'appliquer des dispositions juridiques que les avocats et les juges ont eux-mêmes de la peine à comprendre; et même si un jury prend une bonne décision, il est probable que la partie contre laquelle la décision aura été rendue puisse trouver un motif de faire appel, ce qui retardera encore l'issue définitive de l'affaire pour la personne inculpée et entraînera des dépenses importantes et inutiles pour le système judiciaire.
Prosecutors and defence counsel will spend considerable time making arguments about the meaning and the scope of the law; courts will have tremendous difficulty explaining the law to juries; juries will be asked to apply laws that even lawyers and judges do not fully understand; and even if the jury comes to the right conclusion, there are likely to be grounds for the losing party to appeal, causing delay in the final resolution of the outcome for the person charged, and the cost to the justice system will be significant and unnecessary.

Un exemple éloquent est l'avis de l'avocat-général Jacobs dans l'affaire C-314/99 Pays-Bas contre Commission où le changement de base juridique aurait eu pour effet que l'acte aurait dû être adopté selon une procédure différente de celle par laquelle il a effectivement été adopté.
An eloquent example can be found in the Opinion of Advocate General Jacobs Case C-314/99 Netherlands v. Commission, where the change in the legal basis would have meant that the act would have had to have been adopted using a different procedure than the one by which it was actually adopted.

G. considérant qu'Israël maintient, sans chef d'inculpation ni procès, quelque 730 prisonniers palestiniens, dont 13 enfants, en "détention administrative", laquelle est autorisée par voie administrative, et non par décision de justice; considérant qu'Israël ignore les restrictions imposées en droit au recours à la "détention administrative", considérant qu'en dépit du droit des détenus à faire appel de leur placement en détention, ni leurs avocats ni eux-mêmes n'ont été autorisés à avoir accès aux charges retenues contre eux; considérant qu'Israël n'a jamais défini les critères de ce qui constitue la "sécurité de l'État";
G. whereas Israel is currently holding around 730 Palestinian prisoners, including 13 children, in 'administrative detention' without charge or trial, authorised by administrative channels rather than by judicial decree; whereas Israel disregards the restrictions imposed by law on the application of 'administrative detention'; whereas whilst detainees may appeal against their detention, neither they nor their attorneys are allowed access to the evidence against them; whereas Israel has never defined the criteria for what constitutes 'state security',

Selon la eNewsletter Hands off Cain n° 107 du 6 juin, Leandro Despouy, rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats, a réaffirmé la conviction des Nations unies selon laquelle l'exécution par les autorités irakiennes d'Awraz Abdel Aziz Mahmoud Saeed, auteur matériel de l'attentat contre le siège des Nations unies à Bagdad d'août 2003, qui a notamment coûté la vie à Sérgio Vieira de Mello, représentant spécial des Nations unies pour l'Irak, a empêché la communauté internationale de savoir qui étaient les responsables réels de cet attentat.
According to the eNewsletter Hands off Cain, No 107 of 6 June, Leandro Despouy, the United Nations Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers, has reaffirmed the UN’s belief that the Iraqi authorities' execution of Awraz Abdel Aziz Mahmoud Sa’eed for carrying out the attack on the UN headquarters in Baghdad in August 2003 – which killed, amongst others, Sérgio Vieira de Mello, UN Special Representative for Iraq – prevented the international community from learning who the real perpetrators of the crime had been.

Votre rapporteur estime que les problèmes susmentionnés relatifs à la procédure sont aggravés par les questions importantes que soulèvent les autorités judiciaires de certains États membres en matière de droits constitutionnels et fondamentaux, en ce qui concerne la mesure dans laquelle les membres de professions juridiques devraient être soumis à la législation contre le blanchiment, étant donné le principe de confidentialité entre l'avocat et son client.
Your rapporteur feels that these problems about process are compounded by the serious constitutional and fundamental rights issues which have been raised in some jurisdictions about the extent to which legal professionals should be covered by anti-money laundering legislation, having regard to the lawyer-client confidentiality principle.

Les Associations Européennes et représentatives des professions de notaire, d'avocat, d'expert-comptable et de commissaire aux comptes ont signé ce mardi 27 juillet 1999 à Bruxelles une Charte pour la lutte contre la criminalité organisée, par laquelle elles appuient les efforts des autorités des quinze Etats membres de l'Union Européenne dans ce domaine.
The associations representing solicitors, barristers, chartered accountants and auditors in Europe have put their names to a Charter on action to combat organised crime. The Charter, signed in Brussels today, 27 July 1999, commits the associations to supporting the work being done in this area by the authorities in the European Union's (EU) 15 Member States.

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre l'Espagne en raison de l'obligation à laquelle le code espagnol de procédure civile (LEC) soumet les ressortissants étrangers agissant comme requérants devant les juridictions nationales de constituer, à la demande du défendeur, une garantie financière pour couvrir les dépens et les honoraires des avocats (cautio judicatum solvi).
The Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice because of a requirement under the Spanish code for civil proceedings (the LEC) for foreign nationals who act as plaintiffs before national courts to give a financial guarantee to cover costs and lawyers' fees (known as "cautio iudicatum solvi") upon application by the defendant.

M. Edward Thompson: Sur des discussions que j'ai eues avec les associations du Barreau canadien et sur une rencontre internationale d'avocats à laquelle j'ai assisté à Washington où divers experts en la matière ont discuté du pour et du contre, du genre d'actions que l'on pourrait intenter et de la nature des limites sur les garanties mises sur les ordinateurs et logiciels.
Mr. Edward Thompson: I'm basing it on discussions with Canadian bar associations, and on an international meeting of lawyers I attended in Washington, where various experts in the field discussed the pros and cons, the types of actions that might be commenced, and the nature of the limitations on product warranties that have been put on computers and software packages.