Traduction de «avocats assurant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

avocat spécialisé en assurance [ avocate spécialisée en assurance ]
insurance lawyer

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]
law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]

Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau
Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

P. considérant que, depuis 2009, des dizaines d'avocats, parmi lesquels Nasrin Soutoudeh, Mohammad Seifzadeh, Houtan Kian et Abdolfattah Soltani, ont été arrêtés pour avoir exercé leur profession; considérant que la lauréate du Prix Nobel de la paix, Shirin Ebadi, a effectivement été contrainte à l'exil après que les autorités ont fermé son centre des défenseurs des droits de l'homme; que les avocats assurant la défense des prisonniers politiques et prisonniers d'opinion sont eux-mêmes exposés à des risques de plus en plus grands;
P. whereas since 2009 dozens of lawyers have been arrested for exercising their profession, including Nasrin Soutoudeh, Mohammad Seifzadeh, Houtan Kian and Abdolfattah Soltani; whereas Nobel Peace Prize laureate Shirin Ebadi has effectively been forced into exile after the authorities shut down her Center for Defenders of Human Rights, and whereas lawyers taking on the defence of political detainees and prisoners of conscience face increasingly high personal risks;

Les États membres peuvent aussi arrêter les modalités pratiques en vue d’assurer la sûreté et la sécurité, en particulier de l’avocat et de la personne dont la remise est demandée, dans le lieu où se déroule la rencontre entre l’avocat et la personne dont la remise est demandée.
Member States may also make practical arrangements to ensure safety and security, in particular of the lawyer and of the requested person, in the place where the meeting between the lawyer and the requested person is conducted.

À cet égard, les avocats des suspects ou des personnes poursuivies devraient être en mesure d’assurer sans restriction les aspects fondamentaux de la défense.
In that regard, the lawyers of suspects or accused persons should be able to secure without restriction, the fundamental aspects of the defence.

Les États membres peuvent aussi arrêter les modalités pratiques en vue d’assurer la sûreté et la sécurité, en particulier de l’avocat et du suspect ou de la personne poursuivie, dans le lieu où se déroule cette rencontre.
Member States may also make practical arrangements to ensure safety and security, in particular of the lawyer and of the suspect or accused person, in the place where such a meeting is conducted.

2 bis. Aux fins des délais procéduraux établis conformément à la présente décision-cadre, le temps ne commence à compter qu'à partir de l'intervention de l'avocat assurant la défense du suspect une fois la procédure notifiée, que la personne en ait été informée ou non.
2a. For the purposes of any procedural deadlines laid down pursuant to this framework decision, time shall start to run only upon service on the lawyer acting for the suspected person of notice of the proceedings, regardless of whether or not that person has already received notice thereof.

Il faut sanctionner la violation du droit fondamental à la défense en annulant tous les actes accomplis en l'absence de l'avocat assurant la défense du suspect.
Infringement of the fundamental right to defence should be sanctioned by the invalidation of all acts carried out in the absence of the suspect’s defence counsel.

Il ne suffit pas que l'État désigne un avocat - encore faut-il que l'assistance de l'avocat soit également effective. En outre, l'État est tenu de faire en sorte que l'avocat dispose des informations nécessaires pour assurer la défense de son client [46].
It is not enough that the State appoint a lawyer - the legal assistance provided must also be effective and the State is under a duty to ensure that the lawyer has the information necessary to conduct the defence [46].

5.7. éviter toute discrimination entres les citoyens nationaux et européens en cas d'arrestation ou de jugement et assurer le droit de tous les citoyens européens d'utiliser leur propre langue et d'avoir un recours immédiat à un avocat, à la protection consulaire telle que prévue par l'article 36 de la Convention de Vienne et, même dans le cas de procédures judiciaires accélérées, assurer le droit d'être défendu par un avocat de son propre choix, conformément au droit fondamental d'accès à la justice;
5.7. avoid any discrimination between national and European citizens in case of arrest or trial and ensure all European citizens have the right to use their own language and have immediate access to a lawyer, to consular protection as provided for in Article 36 of the Vienna Convention and, even in the case of a "fast-track" judicial procedure, the right to be defended by a lawyer of their choice, according to the fundamental right of access to justice;

(8) considérant qu'il convient de soumettre les avocats visés par la présente directive à l'obligation de s'inscrire auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil afin que celle-ci puisse s'assurer qu'ils respectent les règles professionnelles et déontologiques de l'État membre d'accueil; que l'effet de cette inscription quant aux circonscriptions judiciaires, aux degrés et aux types de juridictions devant lesquelles des avocats peuvent agir, est déterminé par la législation applicable aux avocats de l'État membre d'accueil;
(8) Whereas lawyers covered by the Directive should be required to register with the competent authority in the host Member State in order that that authority may ensure that they comply with the rules of professional conduct in force in that State; whereas the effect of such registration as regards the jurisdictions in which, and the levels and types of court before which, lawyers may practise is determined by the law applicable to lawyers in the host Member State;