Vertaling van "avocat spécial était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avocat spécial [ avocate spéciale ]
special advocate

Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats
Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers

Rapporteur spécial chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats
Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers

avocat-conseil spécial de la Couronne
special Crown counsel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Jaffer : Je vous pose à tous les quatre la question suivante : Pensez-vous que le système de l'avocat spécial serait plus acceptable si l'on utilisait le modèle du CSARS et si tout le dossier était communiqué à l'avocat spécial et que ce dernier puisse avoir un contact continu avec la personne désignée?
Senator Jaffer: My question to all four of you is this: Do you think that this special advocate would be more palatable if we used the SIRC model and the whole file would be available to the special advocate, and also the special advocate would have continuous contact with the person named?

Selon ce modèle, tout le dossier était divulgué à l'avocat spécial et celui-ci avait des contacts continus avec la personne nommée dans le certificat de sécurité.
In the SIRC model, the entire file was shown to the special advocate, and the special advocate had continuous contact with the person named in the security certificate.

Je reconnais que ce serait beaucoup plus facile pour nous d'approuver les amendements s'ils apparaissaient tous noir sur blanc et si chaque fois que le mot « défenseur » apparaît, il était remplacé par « avocat spécial ». Toutefois, logiquement, je ne vois rien de mal à cette proposition, car si vous remplacez le mot « défenseur » par « avocat spécial », il ne sera pas nécessaire de changer quoi que ce soit d'autre, pas même une virgule, dans l'ensemble de cette loi.
I recognize that it would be a lot easier and very specific for us to approve the amendments if they were all drafted and every word was changed, every défenseur was changed to avocat spécial, but logically, I see nothing wrong, because if you change the word from défenseur to avocat spécial, nothing else, not even a comma, is going to have to be changed in the whole legislation.

Au sujet de la procédure établie par la LIPR plus particulièrement, le Comité sénatorial spécial a souligné que le besoin de l’intervenant spécial [avocat spécial] était particulièrement important à cause de la norme de contrôle relativement souple(20), de l’absence de droit d’appel et des conséquences graves qui peuvent découler du processus(21).
Regarding the IRPA procedure in particular, the Special Senate Committee noted that the need for a special advocate was particularly important given that there was a relatively low standard of review,(20) no appeal was available, and the consequences of the process could be serious (21)

La Cour suprême a statué que ces atteintes à l’article 7 ne pouvaient être justifiées à la lumière de l’article premier de la Charte, car il ne s’agissait pas d’une « atteinte minimale » aux droits de la personne nommée au certificat(7). La Cour suprême était d’avis que le gouvernement pouvait faire davantage afin de protéger les droits de la personne et a mentionné le recours à un avocat spécial qui « examine objectivement les documents pour protéger les intérêts de la personne désignée, comme cela se faisait pour l’examen des attestations de sécurité par le [Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité] et comme cela se fait présentement au Royaume-Uni »(8).
The Court found that these section 7 infringements could not be justified under the Charter’s section 1 limitations clause as “minimal impairments” of the rights of the person named in a certificate (7) The Court was of the opinion that the government could do more to protect the person’s rights and noted the use of special counsel “to objectively review the material with a view to protecting the named person’s interest, as was formerly done for the review of security certificates by [the Security Intelligence Review Committee] and is presently done in the United Kingdom” (8)