Vertaling van "avocat qui cherche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Tu cherches un emploi? Guide pour les jeunes [ Tu cherches un emploi? ]
Looking for a Job? A Guide for Youth [ Looking for a Job? ]

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]
law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau
Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration
senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

À la question de la Cour constitutionnelle, qui cherche à savoir si ces mesures devraient être qualifiées d’aides d’État et si celles-ci devraient être notifiées à la Commission, l'avocat général répond qu'il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si ces mesures sont susceptibles d’affecter des échanges entre États membres et si elles satisfont aux conditions établies par la jurisprudence de la Cour de justice.
In response to the question referred by the Constitutional Court, which seeks to determine whether the measures at issue should be classified as State aid and if they should be notified to the Commission, the Advocate General takes the view that it is for the referring court to determine whether those measures are liable to affect trade between Member States and whether they satisfy the conditions set out in the case‑law of the Court of Justice.

L’avocat général fait observer que, dans l’arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg , la Cour, notamment a cherché, en adoptant une approche prescriptive, à éliminer toute possibilité de manipulation de la part des États membres et à apporter de la transparence et de la clarté dans les activités exercées par les États membres sur le marché.
The Advocate General points out that inter alia in Altmark the Court took a prescriptive approach, seeking to eliminate any possibility of manipulation on the part of the Member States and to bring transparency and clarity into the Member States’ activities on the market.

Akzo Nobel et Akcros ayant également fait valoir que l’interprétation faite par le Tribunal abaisse le niveau de la protection des droits de la défense des entreprises, la Cour considère que tout justiciable, qui cherche à s’assurer les conseils d’un avocat, doit accepter les restrictions et conditions dont est assorti l’exercice de la profession.
Akzo Nobel and Akcros also argued that the interpretation by the General Court lowers the level of protection of the rights of defence of undertakings. However, the Court considers that any individual who seeks advice from a lawyer must accept the restrictions and conditions applicable to the exercise of that profession.

Il découle de ces considérations que tout justiciable, qui cherche à s’assurer les conseils d’un avocat, doit accepter de telles restrictions et conditions dont est assorti l’exercice de cette profession.
It follows from those considerations that any individual who seeks advice from a lawyer must accept the restrictions and conditions applicable to the exercise of that profession.

Nous avons la bonne définition devant nous: quiconque cherche à influer sur l'élaboration des politiques et les processus décisionnels des institutions de l'UE est un lobbyiste, et cela englobe les avocats.
We have the correct definition before us: anyone who seeks to influence the policy formulation and decision-making processes of the EU institutions is a lobbyist, and that includes lawyers.

Effectivement, Téhéran cherche à justifier l’arrestation de l’avocat des droits de l’homme Abdolfattah Soltani en le qualifiant d’espion nucléaire.
Indeed, Tehran seeks to justify the arrest of human rights lawyer Abdolfattah Soltani by labelling him as a nuclear spy.

Et c'est pourquoi, à moins qu'il y ait peut-être un avocat qui cherche encore des dossiers à traiter, je crois que si jamais nous nous trouvons devant la Cour suprême pour traiter justement de l'article 41, ou de quelque chose comme l'amendement proposé par le sénateur, je préfère être optimiste et croire que ce sera respecté.
And this is why, unless there is a lawyer who is still looking for cases, I think that if we are ever before the Supreme Court to deal with section 41, or something approaching the amendment brought by the senator, I prefer to be optimistic and believe that this will be respected.

Je voudrais vous inviter, Monsieur le Président de la Commission, à vous faire également l'avocat des droits des États membres car ce qui nous gêne occasionnellement dans le travail de la Commission est que, dans l'urgence, elle cherche parfois à s'arroger des droits.
I would urge you, Mr President of the Commission, to also become the advocate for the rights of the Member States, for what frustrates us on occasions about the way the Commission works, is its attempt, under the pressure of getting things done, to lay claim to certain rights.