Vertaling van "avocat ne pouvaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]
law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau
Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society

avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]
court appointed counsel [ assigned counsel | court-appointed lawyer ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration
senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est dans ce contexte que je voudrais examiner la même question, parce que, je crois, le brigadier général Simpson a dit tout à l'heure que même les juges-avocats généraux pouvaient venir du système civil.
That is the context in which I wish to explore the same question, because General Simpson, I believe, said earlier on that perhaps even judge advocate generals came in from the civil system.

E. considérant que le tribunal a rejeté une objection des avocats de Nasheed indiquant que deux des juges ne pouvaient statuer sur l'affaire, car ils avaient témoigné contre Nasheed lors d'une enquête policière sur l'arrestation du juge;
E. whereas the court rejected an objection from Nasheed’s lawyers that two of the judges were not suitable to hear the case because they had testified against Nasheed at a police inquiry on the judge’s arrest;

En effet, le recours aux avis juridiques d’un avocat interne ne présenterait pas le même intérêt et ne pourrait avoir toute sa portée utile si les échanges au sein d’une entreprise ou d’un groupe avec un tel avocat ne pouvaient pas bénéficier de la protection de la confidentialité des communications.
Recourse to legal advice from an in-house lawyer would not be as valuable and its usefulness would be limited if the exchanges within an undertaking or group with such a lawyer were not protected by legal professional privilege.

Ce dernier aurait entériné la décision de rejet du 8 mai 2003, en jugeant que les documents en cause ne pouvaient pas bénéficier du principe de la confidentialité, parce qu’ils ne constituaient pas de communications avec un avocat externe.
It upheld the rejection decision of 8 May 2003 on the basis that the documents at issue could not be privileged because they were not communications with an external lawyer.

Il a déclaré à l'époque que ni les juges ni les avocats ne pouvaient évaluer avec précision l'effet réel qu'avaient toutes les choses qui arrivent dans le monde, tous ces traités, sur le droit canadien.
At that time he said that it was not clear for judges, not clear for lawyers, what the real impact is of all these things that are happening to the world, all these treaties and so on, on Canadian law.

Dans l'affaire C-509/11[16], actuellement pendante devant la Cour de justice de l'UE, l'avocat général a fait valoir que les entreprises ferroviaires ne pouvaient pas s'exonérer de l'obligation d'indemnisation en cas de retard à l'arrivée causé par des circonstances qui échappent à leur contrôle.
In case C-509/11[16] pending at the EU Court of Justice, the Advocate General took the view that railway undertakings may not exclude their obligation to pay compensation in case of delay in arrival due to circumstances beyond their control.

Il leur a été répondu que seuls les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation pouvaient exercer leur ministère, en matière de représentation et assistance des parties, devant la Cour de cassation.
They were told only members of the Conseil d'Etat and Court of Cassation Bar were empowered to represent and assist parties before the Court of Cassation.

Chacun d'entre nous a pratiqué le droit et nos collègues nous le disent, mais un des domaines qui a suscité une grande préoccupation dans tous les cabinets d'avocat que je connais, était l'insistance du ministère des Finances pour s'assurer que les avocats ne pouvaient, dans les faits, donner des conseils sur des manœuvres fiscales qui pourraient être contraires aux règles anti-évitement.
All of us have practiced law and we heard this from our colleagues but one of the areas that caused great concern in every law firm I am familiar with was the insistence on the tax department to ensure that lawyers could not, in effect, advise on tax schemes that may be contrary to the anti-avoidance rules.

Les avocats ne pouvaient pas dire qu'ils y travaillaient, par exemple, parce que nous ne pouvions pas reconnaître l'existence de cette instance.
The lawyers could not talk about working on the file, et cetera, because we could not acknowledge the existence of the proceeding.