Traduction de «avocat général commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Chambre des avocats (1) | Commission du barreau (2) | Autorité de surveillance des avocats (3) | Chambre de surveillance des avocats valaisans (4)
Bar Association (1) | Law Society (2)

Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau
Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society

Cabinet du Juge-avocat général des forces canadiennes [ Cabinet du Juge-avocat général | Cabinet du JAG | Bureau du Juge-avocat général ]
Office of the Judge Advocate General for the Canadian Forces [ Office of the Judge Advocate General | Office of the JAG ]

avocat général | solliciteur général
solicitor general

Commission générale de la sécurité du travail et de la salubrité dans la sidérurgie | Commission générale de la sécurité et de la salubrité dans la sidérurgie
General Commission on Safety and Health in the Iron and Steel Industry

Juge-avocat général adjoint - Justice militaire [ Juge-avocat général adjoint - Discipline | JAGA JM ]
Deputy Judge Advocate General/Military Justice [ Deputy Judge Advocate General/Discipline | DJAG/MJ | DJAG/D ]

Adjoint administratif à l'assistant du juge-avocat général [ AA AJAG | Adjointe administrative à l'assistant du juge-avocat général ]
Assistant Judge Advocate General Administrative Assistant [ AJAG AA ]

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

procureur des mineurs (1) | procureure des mineurs (2) | avocat général des mineurs (3) | juge informateur (4)
Juvenile Prosecutor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. René Bouchard, avocat général Commission du droit d'auteur, ministère du Patrimoine canadien: Je vais vous donner une explication générale, et ensuite de cela, M. Richstone continuera avec une explication plus spécifique.
Mr. René Bouchard, General Counsel, Copyright Board, Department of Canadian Heritage: I will give you a general explanation, and afterwards Mr. Richstone will continue with a more specific one.

M. Philip Palmer (avocat général, Commission de l'immigration et du statut de réfugié): On pourrait peut-être constater un effet en aval quelques d'années plus tard, alors qu'un nombre important de réfugiés réétablis au Canada souhaiteraient parrainer des membres de leur famille ou des personnes à charge résidant à de l'étranger.
Mr. Philip Palmer (General Counsel, Immigration and Refugee Board): Where it might show up is downstream a couple of years, when large numbers of people were resettled in Canada and they'd be seeking to sponsor their own relatives from abroad, family members, dependants.

Ÿ un autre avis important est l'affaire Schönberger (portant le numéro C-261/13). L'avocat général Jääskinen a interprété les dispositions relatives au droit de pétition sous un nouveau jour et indiqué que la commission des pétitions pouvait déclarer une pétition irrecevable sans que le pétitionnaire ne puisse recourir contre une telle décision, renversant donc complètement la jurisprudence Tegebauer, mais il reste à voir si la Cour adoptera le point de vue de l'avocat général dans ses futurs arrêts.
Ÿ Another important opinion came in the Schönberger case (No C-261/13), in which Advocate General Jääskinen had interpreted the provisions on the right to petition in a new light, indicating that the Committee could decide to dismiss a petition as inadmissible without the petitioner having any redress against this decision, thus overturning the Tegebauer ruling completely. It remained to be seen whether the Court would adopt the Advocate General’s view in future judgments.

Sur proposition de sa commission compétente, le Parlement désigne son candidat au comité de sept personnalités chargé d'examiner l'adéquation des candidats aux postes de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal.
On a proposal of its committee responsible, Parliament shall appoint its nominee to the panel of seven persons charged with scrutinising the suitability of candidates to hold the office of Judge or Advocate-General of the Court of Justice and the General Court.

26. estime que l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-112/05, Commission contre République fédérale d'Allemagne, concernant la libre circulation des capitaux, est l'occasion pour la Commission de démanteler, dans les États membres, les entraves d'ordre privé à la libre circulation des capitaux, favorisées ou tolérées de fait par la législation nationale; renvoie à ce propos aux conclusions de l'avocat-général dans les affaires jointes C-282/04 et C-283/04, Commission contre Pays-Bas (par. 24);
26. Regards the judgment of the Court of Justice in Case C-112/05, Commission v. Federal Republic of Germany on the free movement of capital as grounds for the Commission to dismantle in the Member States special individual obstacles to the freedom of movement of capital which are encouraged or tolerated in practice by national legislation; refers in this context to the Advocate-General’s conclusions in joined cases C-282/04 and C-283/04, Commission v. Netherlands (ground 24);

M. Arsenault voudrait peut-être ajouter quelque chose en réponse à cette question (1600) M. Gaston Arsenault (avocat général, Commission de la fonction publique du Canada): En vertu du projet de loi, un employé serait obligé de prendre congé afin de pouvoir se porter candidat et, si sa candidature est acceptée, ce congé dure jusque après les élections.
Monsieur Arsenault may want to add some comments on this one (1600) Mr. Gaston Arsenault (General Counsel, Public Service Commission of Canada): As the proposed bill is structured, a person would have to take leave in order to seek nomination, and this leave, if they are nominated, would last until the election.

M. Gaston Arsenault (avocat général, Commission de la fonction publique du Canada)
Mr. Gaston Arsenault (General Counsel, Public Service Commission of Canada)

J'ai également été très surpris, à l'occasion de l'audition du procureur général John Ashcroft par la commission judiciaire du sénat américain, par la proposition concernant les tribunaux militaires - un décret présidentiel - qui prévoit des auditions secrètes, la possibilité pour le ministère public de dissimuler des faits à la défense, la possibilité de priver les accusés du droit de disposer d'un avocat indépendant ou d'avoir une discussion privée avec leur avocat et la possibilité de prononcer une condamnation - y compris la peine capitale - avec une majorité de deux tiers des jurés.
I was struck too at the Senate Judiciary Committee hearing of Attorney General John Ashcroft by the way in which the proposal for military tribunals – the executive order from the President – would provide for hearings in secret, for a prosecution being able to withhold evidence from the defence, for defendants not necessarily having the right to an independent lawyer or to a private conversation with their lawyer, and by how a sentence – including a death sentence – can be passed by a majority of two-thirds of the jurors.

Nous devons tenter d'atteindre une situation de protection pour les personnes qui ont recours à un avocat, de protection pour les consommateurs, pour les clients. Je crois que nous pourrions alors, en conclusion, éviter à la Commission de continuer à étudier la question et, peut-être avec la collaboration du Parlement, entendre les secteurs concernés, y compris, bien entendu, les clients, les personnes qui souhaitent avoir recours à un avocat mais qui n'osent généralement pas le faire.
We have to think about moving towards an area in which there is protection for people who go to lawyers, protection for consumers, protection for clients, and I think that the conclusion that we could therefore draw here is to invite the Commission to continue to look at the issue and, perhaps with the cooperation of Parliament, to see what the sectors involved say, including, of course, the clients, the people who would like to go to a lawyer, but who normally do not go out of fear.

M. Douglas Mah, avocat général, Commission des accidents du travail de l'Alberta: Je voudrais vous présenter cette lettre de la Commission des accidents du travail de Colombie-Britannique.
Mr. Douglas Mah, General Consul, Alberta Workers' Compensation Board: I would like to introduce this letter from the Workers' Compensation Board of British Columbia.