Traduction de «avocat de la couronne compétent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avocat de la Couronne compétent
Crown attorney for the respective jurisdiction

avocat de la Couronne | procureur de la Couronne | procureur du ministère public
Crown attorney | Crown prosecutor

avocat de la Couronne [ avocate de la Couronne ]
Crown prosecutor [ Crown counsel ]

avocat de la Couronne [ procureur de la Couronne | substitut du procureur général ]
Crown Attorney [ Crown | Attorney General Prosecutor ]

Avocat de la Couronne
Queen's Counsel | QC [Abbr.]

avocat de la Couronne
Crown attorney

avocat-conseil spécial de la Couronne
special Crown counsel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Gérard Normand, avocat, ministère de la Santé: En réponse à cette question, je dirais également que les accusations relatives aux stupéfiants font l'objet de poursuites de la part des avocats de la Couronne fédérale partout au Canada, sauf au Québec où c'est une question de compétence provinciale.
Mr. Gérard Normand, Counsel, Department of Health: To continue with that answer, drug charges are prosecuted by federal Crown attorneys across Canada, except in Quebec where it is dealt with provincially.

Comme la Section du droit pénal de l'ABC est constituée d'autant de procureurs de la Couronne que d'avocats de la défense, j'ai pensé qu'il serait utile de demander l'avis d'un procureur de la Couronne travaillant dans ce domaine, d'autant plus qu'il n'y a pas eu d'avocat de la Couronne qui se soit prononcé sur cette question parmi vos témoins.
As the CBA Criminal Section is made up of equal parts Crown and defence, I thought it would be valuable to speak with a Crown involved in this area, and as I have reviewed the speakers, no Crown counsel have been heard with respect to this issue yet.

Si je mets l'accent sur ces deux organismes, c'est que les victimes qui ont affaire au système judiciaire reçoivent généralement l'aide d'instances provinciales, de l'avocat de la Couronne, des services d'aide aux victimes offerts par la police—et tout cela relève du champ de compétence provinciale.
I focus on those agencies because victims who go through the justice system are normally assisted by provincial bodies, the crown attorney, the police-based victim services—those are all provincial issues.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

68. invite les États membres à consentir des efforts accrus pour remédier aux pénuries de compétences numériques en agissant à tous les niveaux de l'enseignement et au travers de l'éducation tout au long de la vie pour tous les citoyens, en mettant l'accent sur les personnes disposant de connaissances limitées en informatique; souligne que, dans l'Union, les investissements dans le haut débit ne peuvent être couronnés de succès que si les efforts techniques s'accompagnent d'actions visant à renforcer les compétences informatiques des citoyens; souligne le rôle des nouvelles technologies dans l'éducation et fait observer que l'alphabétisation technologique représente désormais, non plus seulement un objectif, mais également un outil essentiel si l'on veut que les objectifs de l'apprentissage tout au long de la vie et de la cohésion sociale puissent être atteints;
68. Calls on the Member States to step up efforts to address e-skills shortages at all educational levels and through lifelong education for all citizens, with a special focus on those with poor IT skills; points out that investment in broadband in the EU can only be successful if the technical investment goes hand in hand with investment in citizens' IT skills; emphasises the role of new technologies in education and notes that technological literacy is henceforth not only an objective but also an essential tool for achieving lifelong learning and social cohesion;

28. déplore que la vue d'ensemble que le siège a des activités d'audit et d'évaluation menées dans les délégations soit insuffisante; constate que les activités du FED devraient être incorporées dans le système CRIS au cours du premier semestre de 2004; prend note de la crainte de la Cour des comptes que le système CRIS ne soit vraisemblablement incapable, à court terme, de combler les lacunes touchant aux compétences, aux rapports d'audit et au suivi desdits rapports; demande à la Commission de lui indiquer avant le 1 septembre 2004: 1) si le processus de liaison du système comptable OLAS et du système CRIS a été couronné de succès et 2) si des audits relatifs aux ressources du FED ont été repris dans le système CRIS;
28. Is concerned that Headquarters' overview of audit and evaluation activities in the delegations is inadequate; notes that EDF activities are expected to be integrated into the CRIS system during first half of 2004; notes the Court of Auditors' concern that in the short term the CRIS-system is not likely to address weaknesses relating to the terms of reference, audit reports and follow-up of audit reports; asks the Commission to report by 1 September 2004 on whether: 1) the process of linking the OLAS accounting system to the CRIS system has been successful and 2) whether audits concerning EDF funds have been included in the CRIS system;

L'ordre des avocats détient l'autorité décisive et ultime en matière de secret professionnel, l'organe compétent pouvant autoriser ou non - exceptionnellement - un avocat à révéler des faits à la demande des autorités judiciaires.
The Bar Association has final and binding authority on issues of professional confidentiality and it falls to that body to decide whether or not to authorise – in exceptional cases – the disclosure of information at the request of the courts.

Depuis leur arrivée au pouvoir, les libéraux ont nommé des avocats qui ne sont pas des procureurs de la Couronne compétents.
Since coming to power the Liberals have appointed lawyers who are not competent crown prosecutors.

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation de ce droit dans l'affaire Stanford contre Royaume-Uni, au cours de laquelle le demandeur ne put avoir connaissance de certaines preuves présentées lors de son jugement; dans l'affaire Boner et Maxwell contre Royaume-Uni, où les demandeurs ne furent pas autorisés à se faire assister légalement ou à se faire représenter lorsqu'ils interjetèrent appel auprès de la "High Court of Justiciary"; dans l'affaire Van de Hurk contre Pays-Bas, dans laquelle les droits civils du demandeur n'avaient pas été définis par un "tribunal indépendant", mais en vertu du règlement du "College van Beroep voor het Bedrijfsleven" (Collège du contentieux économique) qui permet à la Couronne (sous la responsabilité du ministre compétent) de décider quels arrêts du Collège évoqué ne seront pas exécutés pour des raisons d'intérêt général, même si cette prérogative peut par ailleurs être ignorée.
The European Court of Human Rights has judged that these rights have been violated in the case of Stanford v the United Kingdom, since the plaintiff had been denied knowledge of some of the evidence provided at the trial, in case Boner Maxwell v the United Kingdom, since the plaintiffs had not been allowed legal assistance or representation in presenting their appeals before the High Court of Justiciary, and in case Van de Hurk v Netherlands, since the civil rights of the plaintiff had not been determined by an independent tribunal but by virtue of the law regulating the College vaon Beroep voor het Bedrijsleven (Industrial Appeals Tribunal), which allows the Crown (the monarch under the responsibility of the competent minister) to decide which judgments of the above court will not be executed in the general interest.