Traduction de «avocat a obtenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

acte d'avocat à avocat [ acte d'avoué à avoué | acte du Palais | acte du palais | acte entre avocats | acte entre avoués ]
notice served on opposing counsel

premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]
country of first asylum [ first asylum country ]

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau
Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

avocat
Avocado (substance)

comparaître en cour à la demande d'un avocat
Attend court for solicitor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime que la législation croate restreint l'établissement de cabinets d'avocats en Croatie par des avocats ayant obtenu leur qualification dans d'autres États membres, ce qui est contraire aux dispositions de la directive 98/5/CE.
The Commission considers that Croatian legislation restricts the establishment of law offices in Croatia by lawyers qualified in another Member States, which is contrary to the provisions of Directive 98/5/EC.

Toutefois, compte tenu de l’importance primordiale que revêtent les droits de la défense (article 48), la directive proposée exige des États membres qu'ils exonèrent de cette obligation les avocats dans certains cas, par exemple lorsqu'il s'agit d'informations obtenues dans le cadre de l’évaluation de la situation juridique d’un client[18].
However, considering the crucial importance of the right of defence (Article 48), the proposed Directive requires Member States not to apply this obligation to lawyers under certain circumstances, for instance in relation to information received in the course of ascertaining the legal position of a client.[18]

Les États membres devraient donc veiller à ce qu’une aide juridictionnelle provisoire effective puisse être obtenue sans retard indu après la privation de liberté et avant tout interrogatoire; l'aide provisoire devrait être disponible au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat par l’autorité compétente.
Member States should therefore ensure that effective provisional legal aid is available without undue delay after the deprivation of liberty and before any questioning, and it should be available at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, this decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.

Toute personne soupçonnée ou poursuivie, ou son avocat, ayant obtenu le droit d'accéder aux éléments de preuve liés à l'affaire, peut, sur demande, en recevoir copie.
Upon request, a suspected or accused person or that person's lawyer who has been granted access to the evidentiary materials of the case shall be given copies thereof.

Les déclarations faites par les personnes soupçonnées ou poursuivies ou les preuves qui ont été obtenues en violation de leur droit d'accès à un avocat ou si une dérogation à ce droit a été autorisée, ne doivent pas être utilisées contre elles, à aucun stade ultérieur de la procédure.
Statements made by the suspect or accused person or evidence obtained in breach of his or her right of access to a lawyer, or in case a derogation to this right was authorised, should not be used at any stage of the procedure as evidence against him or her.

G. considérant que les États-Unis ferment la seule desserte civile de Guantánamo par avion et que, désormais, le seul vol possible est un vol militaire à bord duquel les particuliers ne peuvent embarquer que s'ils ont obtenu l'autorisation du Pentagone, restreignant par là même l'accès de la presse, des avocats et des militants des droits de l'homme;
G. whereas the US is closing its only civilian flight into Guantánamo, which means that the only flight available is a military flight requiring individuals to obtain permission from the Pentagon to board, thus limiting access for the press, lawyers and human rights workers;

N. considérant que les militants arrêtés ont fait l'objet d'actes d'intimidation sous forme de menaces de harcèlement de leurs familles par les autorités s'ils ne coopèrent pas, et que certains d'entre eux ont été mis au secret, notamment M. Kozlov, qui n'est pas autorisé à voir son épouse et dont les informations concernant l'état de santé qui se dégrade, sont obtenues par le seul biais de son avocat;
N. whereas the arrested activists have been subjected to intimidation regarding the possible harassment of their families by the authorities if they do not cooperate, where as some are held incommunicado, for example, Mr Kozlov, who is not allowed to see his wife, and about whose worsening medical condition information is received only through his lawyer;

Les frais de justice, les honoraires d'avocat ainsi que les autres frais éventuellement occasionnés du côté de la partie ayant obtenu gain de cause sont normalement à la charge du contrevenant.
The court costs, lawyer’s fees and any other expenses incurred by the successful party will normally be borne by the other party.

Les réponses obtenues au questionnaire émanaient d'administrations des États membres participant à l'application du règlement, de magistrats, d'avocats et de membres des professions chargées de signifier ou notifier les actes, telles que celle des huissiers de justice, et ce, dans tous les États membres auxquels le règlement s'applique.
The questionnaire was answered by administrations of Member States involved in the application of the Regulation, judges, attorneys and persons from professions responsible for the service of documents such as the bailiffs from all Member States in which the Regulation applies.