Traduction de «avis—qu'il n'existe rien » (Français → Anglais) :

Alors que des mesures européennes ont été adoptées en matière de transport aérien et maritime et pour le transport international de marchandises, il n’existe rien de comparable pour les transports urbains.
Whereas European measures are in place for aviation, maritime transport and international transport of goods, no comparable measures exist for urban transport.

C'est pourquoi la consultation publique vise à recueillir des avis sur la possible existence d'une lacune dans la mise en œuvre du contrôle des concentrations dans l'UE, en ce sens que ce contrôle ne couvrirait pas certains types d'opérations transfrontières qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la concurrence au sein du marché unique de l'UE ou dans une partie importante de celui-ci.
Therefore, the public consultation seeks views on whether there is a possible enforcement gap under EU merger control, in that it may not cover certain types of cross-border transactions that may potentially have an impact on competition in the EU's Single Market or in a substantial part of it.

La Commission a demandé que l’avis indique s’il existe une éventuelle aggravation des risques pour la santé du consommateur pour les sous-groupes de la population qui consomment ces produits (par exemple les gros consommateurs, les personnes suivant des régimes spécifiques, etc.).
The Commission requested that the opinion should indicate whether there is a potential increase in consumer health risk for subgroups of the population consuming such products (e.g. high consumers, people following specific diets, etc.).

Je voudrais vraiment insister auprès du groupe pour que le comité examine le chapitre 1, étant donné—et ce seul fait justifie qu'on exige des réponses, à mon avis—qu'il n'existe rien au niveau national en matière de plan d'intervention d'urgence en cas de catastrophe dans les mines.
I think everybody knows the issue. I really want to press the group to agree to chapter 1 in light of the fact—and this reason alone, to me, justifies getting some answers—that there is nothing at the national level for an emergency plan for a mine disaster.

Il existe des millions de petites organisations comme celle-là, et à mon avis, il n'y a rien, ni dans cette loi, ni dans la loi provinciale—et on pourra me corriger si je me trompe—qui oblige une organisation à se constituer en société.
There are millions of these small organizations, and there's nothing in this act or the provincial one and I stand to be corrected on it that compels any organization to be incorporated.

d) Si une entité exerçant une mission de service public utilise un avis informant de l'existence d'une liste permanente comme un avis de projet de marché, conformément à l'article 147, paragraphe 7, les fournisseurs candidats à une participation qui ne figurent pas sur la liste permanente de fournisseurs qualifiés sont également pris en considération pour le marché, pour autant qu'il y ait suffisamment de temps pour mener la procédure de qualification à son terme. Dans ce cas, l'entité adjudicatrice doit engager rapidement les procédures de qualification et la durée nécessaire à ce processus ne doit pas être utilisée pour maintenir des fournisseurs de l'autre partie hors de la liste.
(d) when an entity operating in the utilities sector uses a notice on the existence of a permanent list as a notice of intended procurement, as provided in Article 147(7), suppliers requesting to participate who are not on the permanent list of qualified suppliers shall also be considered for the procurement, provided there is sufficient time to complete the qualification procedure; in this event, the procuring entity shall promptly start procedures for qualification and the process of, and the time required for, qualifying suppliers shall not be used in order to keep suppliers of other Parties off the suppliers' list.

9. Les entités exerçant des missions de service public peuvent utiliser un avis relatif à l'existence de listes permanentes de fournisseurs qualifiés comme un avis de projet de marché.
9. Entities operating in the utilities sector may use a notice on the existence of permanent lists of qualified suppliers as a notice of intended procurement.

Il a poursuivi en faisant que "ce qu'il y a de paradoxal dans cette directive, c'est que ses meilleures chances de succès résident dans sa non-application, étant bien entendu que si elle n'avait pas le mérite d'exister, rien ne se passerait".
He went on to point out that "the paradox of this Directive is that it will succeed best if it is never applied but that if it did not exist nothing would happen".

Ainsi : 1) - La mise en concurrence peut s'effectuer, non seulement, par la publication d'un avis d'appel d'offre, mais aussi, par celle d'un avis périodique indicatif ou par la publication d'un avis informant de l'existence d'un système de qualification. 2) - Les entités adjudicatrices peuvent choisir librement d'appliquer, soit la procédure ouverte, soit la procédure restreinte, soit la procédure négociée.
Thus: (i) Competitive bidding can be ensured by publishing not only a tender notice but also a periodic indicative notice or a notice on the existence of a qualification system (ii) The contracting entities may choose to apply the open, the restricted or the negotiated procedure.

Le sénateur Joyal nous demande d'inclure dans le projet de loi un mécanisme permettant de reconnaître les droits existants, rien de plus, rien de moins.
Senator Joyal is asking us to include in the bill a mechanism to recognize actual rights, no more, no less.