Traduction de «avisé le ministère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]
propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]

ministère de l'Economie et des Finances | ministère de l'Economie,de Classes Moyennes et du Tourisme | ministère des Affaires économiques
Department of Commerce | National Economic Development Office

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

patient avisé de
Patient given advice

hôpital avisé du décès
Hospital notified of death

patient non avisé de
Patient not given advice

ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale [ MESS | ministère de la Sécurité du revenu | ministère de l'Emploi et de la Solidarité | ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle | ministère de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du revenu | ministère du Travail, de la Mai ]
ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale [ MESS | ministère de l'Emploi et de la Solidarité | ministère de la Sécurité du revenu | ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle | ministère de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du Revenu | ministère du Travail, de la Mai ]

ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs [ ministère de la Culture, du Tourisme et des Loisirs | ministère de la Culture et des Communications | ministère des Affaires civiques | ministère des Affaires civiques et culturelles | ministère des Affaires culturelles et des Loisirs ]
Ministry of Citizenship, Culture and Recreation [ Ministry of Culture, Tourism and Recreation | Ministry of Culture and Communications | Ministry of Citizenship | Ministry of Citizenship and Culture | Ministry of Culture and Recreation ]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

ministre adjoint au ministère des affaires étrangères, chargé de l'aide au développement, et au ministère de la justice
Minister of State at the Department of Foreign Affairs with special responsibility for ODA and at the Department of Justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Aucun intérêt ne doit être versé sur les sommes quelconques détenues par le ministère lorsqu'un ancien combattant ou une personne admissible n'a pas réclamé le montant qui lui est dû, ni avisé le ministère de son adresse, sauf dans le cas où cet ancien combattant ou cette personne admissible en est incapable par suite d'une invalidité physique ou mentale.
(2) Interest shall not be paid on any moneys that are held by the Department due to the failure of a veteran or qualified person to claim the amount due to him or to notify the Department of his address except where that veteran or qualified person is physically or mentally incapable of so doing.

Le 8 juillet, deux jours après que le conseiller en éthique ait avisé le ministère des Finances de l'envoi de ces documents, ce même ministère a répondu à notre demande de la façon suivante:
On July 8, two days after the ethics counsellor had warned the finance department that it had those documents in its possession, the very same finance department wrote back to us and said the following:

En mars, le comité a examiné une autre modification au même règlement et, à ce moment-là, il a accepté la position du ministère selon laquelle la loi autorise dans le règlement la présence d'une disposition qui exige que le titulaire d'un permis ou d'une licence avise le ministère de tout changement de son domicile fixe.
In March, the committee examined another amendment to the same regulations and, at that time, the committee accepted the department's position that the act does authorize a provision in the regulations that requires the holder of a permit or licence to notify the department of a change in that person's permanent address.

Selon le site Web de Service Canada, on doit aviser le ministère de la date du décès d'un prestataire de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pension du Canada.
According to the Service Canada website, the department must be contacted with the notification of date of death when an old age security and Canada pension plan beneficiary passes away.

Dans ce cas, le comité mixte permanent du Sénat et des Communes sur l'examen de la réglementation a avisé le ministère des Affaires étrangères que cette exigence n'avait pas été respectée.
In this case, the Standing Joint Committee of the Senate and the House of Commons for the Scrutiny of Regulations advised the Department of Foreign Affairs that that statutory requirement had not been met.