Vertaling van "avisé le comité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]
propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]

patient non avisé de
Patient not given advice

hôpital avisé du décès
Hospital notified of death

patient avisé de
Patient given advice

aviser
to notify

l'Etat devra en aviser la Haute Autorité
the State shall so inform the High Authority

aviser
notify

Visez santé : pour des choix avisés
Health Check for Wise Food Choices

CIC avisé du jumelage provisoire
CIC advised of tentative match

investissement avisé
smart money

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

après que l'État membre concerné a avisé le comité, le cas échéant, de son intention d'autoriser l'accès auxdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques et, en l'absence de décision contraire du comité, dans les cinq jours ouvrables suivant cette notification.
after notification by the Member State concerned to the Committee, where appropriate, of the intention to authorise access to such funds, other financial assets or economic resources and in the absence of a negative decision by the Committee within five working days of such notification.

qui sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, à condition que l'État membre concerné en ait avisé le Comité et que celui-ci ait donné son accord; ou
necessary for extraordinary expenses, provided that such determination has been notified by the Member State concerned to the Committee and has been approved by the Committee; or

a)si l'État membre détermine qu'une telle activité a des fins strictement humanitaires ou de subsistance, qu'aucune personne ou entité en RPDC n'utilisera pour en tirer des revenus, et qu'elle n'est liée à aucune activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou par la présente décision, à condition que l'État membre en avise au préalable le Comité des sanctions et l'informe des mesures prises pour empêcher que l'article en question ne soit détourné à de telles autres fins; ou
(a)the Member State determines that such activity is exclusively for humanitarian purposes or exclusively for livelihood purposes which will not be used by DPRK persons or entities to generate revenue, and is not related to any activity prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or by this Decision, provided that the Member State notifies the Sanctions Committee in advance of such determination and informs the Sanctions Committee of measures taken to prevent the diversion of the item for such other purposes; or

si l'État membre détermine qu'une telle activité a des fins strictement humanitaires ou de subsistance, qu'aucune personne ou entité en RPDC n'utilisera pour en tirer des revenus, et qu'elle n'est liée à aucune activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou par la présente décision, à condition que l'État membre en avise au préalable le Comité des sanctions et l'informe des mesures prises pour empêcher que l'article en question ne soit détourné à de telles autres fins; ou
the Member State determines that such activity is exclusively for humanitarian purposes or exclusively for livelihood purposes which will not be used by DPRK persons or entities to generate revenue, and is not related to any activity prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or by this Decision, provided that the Member State notifies the Sanctions Committee in advance of such determination and informs the Sanctions Committee of measures taken to prevent the diversion of the item for such other purposes; or

après que l'État membre concerné a avisé le comité, le cas échéant, de son intention d'autoriser, l'accès auxdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques, et, en l'absence de décision contraire du comité, dans les cinq jours ouvrables suivant cette notification.
after notification by the Member State concerned to the Committee, where appropriate, of the intention to authorise access to such funds, other financial assets or economic resources and in the absence of a negative decision by the Committee within five working days of such notification.

font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la date d'adoption de la résolution 1970 (2011) du CSNU et que le créancier privilégié ou le bénéficiaire de la décision judiciaire, administrative ou arbitrale ne soit pas une personne ou une entité visée au paragraphe 1, après que l'État membre concerné en a avisé le Comité, dans les cas où cela est justifié.
the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgement, in which case the funds, other financial assets and economic resources may be used to satisfy that lien or judgement provided that the lien or judgement was entered before the date of adoption of UNSCR 1970 (2011), and is not for the benefit of a person or entity referred to in paragraph 1, after notification by the Member State concerned to the Committee, where appropriate;

sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, après que l'État membre concerné en a avisé le comité, le cas échéant, et que celui-ci a donné son accord, ou
necessary for extraordinary expenses, after notification by the Member State concerned to the Committee, where appropriate, and approval by the Committee; or

La Commission détermine l’engagement annuel à prendre au nom de l’Union conformément à l’article 5 de la convention et en avise le secrétariat du comité.
The Commission shall decide on the annual commitment to be made on behalf of the Union in accordance with Article 5 of the Convention and shall inform the Secretariat of the Committee thereof.

agences de notation du crédit : faire adopter des mesures concernant, entre autres, le règlement des conflits d'intérêts, les systèmes d'assurance de la qualité et l'activité de surveillance selon des modalités compatibles avec les recommandations, à l'examen, du Forum sur la stabilité financière, de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et du Groupe européen d'experts des marchés des valeurs mobilières, concernant l'amélioration potentielle des procédés de notation du crédit, en tirant, le cas échéant, des enseignements de l'activité de surveillance des réviseurs des comptes; porter une attention particulière aux aspects suivants: transparence des méthodes de notation, des hypothèses et des simulations de crise; possibilité pour les superviseurs de demander une piste d'audit couvrant la correspondance de l'initiateur / l'agence de notation du crédit et d'être avisés en cas de sérieux motifs d'inquiétude quant aux modèles appliqués; veiller à ce que les agences de notation du crédit fournissent de meilleures informations quant aux caractéristiques particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels et à ce que les agences de notation appliquent des symboles différents à la notation des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels; promouvoir la transparence des agences de notation du crédit et assurer plus de transparence quant aux méthodes et aux critères applicables aux notations particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels.
Credit rating agencies: measures addressing e.g. conflicts of interests, quality assurance systems and oversight in a manner consistent with the considered recommendations of the Financial Stability Forum, the International Organisation of Securities Commissions, the Committee of European Securities Regulators and the European Securities Markets Expert Group relating to potential enhancement of credit rating processes, drawing lessons where appropriate from the oversight of auditors; give particular consideration to: transparency on rating methodologies, assumptions and stress tests; for supervisors to be able to call for an 'audit trail' of the originator/credit rating agency correspondence and to be notified in the event of significant concerns over models; ensure that credit rating agencies provide enhanced information as to the particular characteristics of complex debt products, mortgage related products and traditional debt, and that the rating agencies apply differentiated symbols for the rating of complex debt products, mortgage related products and traditional debt; foster transparency of credit rating agencies, provide enhanced transparency as to the methodology and criteria relevant to particular ratings of complex debt products, mortgage related products and traditional debt.

c) dans un délai de 90 jours suivant la fin d'un essai clinique, le promoteur avise les autorités compétentes du ou des États membres concernés ainsi que le comité d'éthique, que l'essai clinique est terminé.
(c) within 90 days of the end of a clinical trial the sponsor shall notify the competent authorities of the Member State or Member States concerned and the Ethics Committee that the clinical trial has ended.