Traduction de «aviser le commissaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]
propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]

capitaine de gendarmerie adjoint | capitaine de gendarmerie adjointe | adjoint au capitaine de gendarmerie | adjointe au capitaine de gendarmerie | capitaine de police adjoint | capitaine de police adjointe | adjoint au capitaine de police | adjointe au capitaine de police | commissaire de police adjoint | commissaire de police adjointe | adjoint au commissaire de police | adjointe au commissaire de police
deputy marshal

commissaire du Service correctionnel [ commissaire du Service correctionnel du Canada | commissaire aux services correctionnels | commissaire des pénitenciers | superintendant des penitenciers | inspecteur des penitenciers ]
Commissioner of Corrections [ Commissioner of the Correctional Service of Canada | Commissioner of Penitentiaries | Superintendent of Penitentiaries | Inspector of Penitentiaries ]

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commissaire | commissaire sportif | commissaire sportive
steward | marshal | commissar | judge's steward

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Si la formule parvient plutôt à la Division de la Gendarmerie où est posté le contributeur, ou à laquelle il était posté avant de cesser d’en être membre, et que celle-ci avise le commissaire que la formule lui est parvenue avant le décès du contributeur, la désignation, le changement ou l’annulation prend effet à la date où le contributeur a signé la formule si celle-ci parvient au commissaire avant le paiement d’une prestation selon la Partie I de la Loi.
(4) Where the completed form referred to in subsection (3) was not forwarded to the Commissioner pursuant to subsection (2) but was received by the division at which the contributor is stationed, or was stationed prior to ceasing to be a member of the Force and the division advises the Commissioner that the form was received by the Force prior to the death of the contributor, the naming of a beneficiary or the substitution or cancellation of a named beneficiary by a contributor referred to in subsection (1) shall be effective on the date the contributor executed the form referred to in subsection (2) if the form is received by the Commissioner prior to the payment of any benefit under Part I of the Act.

(2) Dans les cas où l’un ou l’autre des renseignements exigés en vertu de l’article 114 ne pouvaient, en toute raison, être jugés pertinents aux fins de l’examen que fait le commissaire de la question de savoir si la transaction proposée empêcherait ou diminuerait sensiblement la concurrence ou aurait vraisemblablement cet effet, la personne qui fournit les renseignements peut, au lieu de fournir les renseignements en question, aviser le commissaire, sous serment ou affirmation solennelle, des questions au sujet desquelles des renseignements n’ont pas été fournis ainsi que des motifs pour lesquels ils n’ont pas été considérés pertinents.
(2) If any of the information required under section 114 could not, on any reasonable basis, be considered to be relevant to an assessment by the Commissioner as to whether the proposed transaction would or would be likely to prevent or lessen competition substantially, the person who is supplying the information may, in lieu of supplying the information, inform the Commissioner under oath or solemn affirmation of the matters in respect of which information has not been supplied and why the information was not considered relevant.

(4) Dans les cas où il fait suite à la demande formulée par le Commissaire à la protection de la vie privée en vertu de l’alinéa (1)b) en avisant le Commissaire qu’il donnera communication de renseignements personnels au plaignant, le responsable d’une institution fédérale est tenu de donner cette communication sur le champ.
(4) Where, pursuant to a request under paragraph (1)(b), the head of a government institution gives notice to the Privacy Commissioner that access to personal information will be given to a complainant, the head of the institution shall give the complainant access to the information forthwith on giving the notice.

(4) Dans les cas où il fait suite à la demande formulée par le Commissaire à l’information en vertu de l’alinéa (1)b) en avisant le Commissaire qu’il donnera communication totale ou partielle d’un document, le responsable d’une institution fédérale est tenu de donner cette communication au plaignant :
(4) Where, pursuant to a request under paragraph (1)(b), the head of a government institution gives notice to the Information Commissioner that access to a record or a part thereof will be given to a complainant, the head of the institution shall give the complainant access to the record or part thereof

Monsieur le Commissaire, pensez-vous, comme moi, que cela serait mal avisé du point de vue de la sûreté nucléaire européenne?
Commissioner, do you agree that this would be unwise in terms of European nuclear safety?

C’est pourquoi j’appelle le Commissaire à être cohérent, à aviser ses délégations que des discussions ont également lieu dans les différentes capitales sur l’attitude adoptée à New York, parce que les objectifs de notre politique envers les femmes et de notre politique de développement sont souvent contredits à New York.
That is why I call on the Commissioner to be consistent, to advise his delegations that there is also talk in the respective capitals about the attitude taken in New York, because our goals in regard to women’s policy and development policy are often contradicted in New York.

Dans le cas de la Colombie-Britannique, les autorités provinciales ont avisé les commissaires de mariage qu'ils n'étaient pas tenus de célébrer des mariages pour des couples homosexuels; il leur suffisait de référer ces couples à des collègues. Pourtant, une vingtaine d'entre eux ont démissionné simplement parce qu'ils refusaient de référer ces couples homosexuels à un autre commissaire.
If you look at B.C., you'll see the province told marriage commissioners they didn't have to perform marriages for same-sex couples; all they had to do was refer same-sex couples to somebody else, yet 20 quit in protest over merely having to refer those same-sex couples to another marriage commissioner.

Je ne crois pas qu’il soit avisé de créer une autorité mammouth qui aurait une part de responsabilité dans tous les portefeuilles, de celui du commerce du commissaire Mandelson à celui de la politique de développement du commissaire Michel.
I do not believe it would make sense to create a mammoth authority with responsibility for every portfolio from Commissioner Mandelson’s trade to Commissioner Michel’s development policy.

Le commissaire Verheugen, quant à lui, est bien avisé de parler de l'adhésion possible de "jusqu'à dix nouveaux membres" en 2004.
Commissioner Verheugen is sensible enough to state that it is possible that up to ten new countries will join in 2004.