Vertaling van "avise le ministre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi
Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment

ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse
Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth

aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]
propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]

hôpital avisé du décès
Hospital notified of death

patient avisé de
Patient given advice

patient non avisé de
Patient not given advice

vice-premier ministre (Tanaiste), ministre des régions d'expression gaélique et ministre de la défense
Tánaiste (Deputy Prime Minister), Minister for the Gaeltacht and Minister for Defence

première ministre | ministre | premier ministre
minister | minister of state | government minister | prime minister

ministre associé [ ministre associée | ministre adjoint | ministre adjointe ]
Associate Minister

ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne [ ministre des Pêches et des Océans | ministre des Pêches et Océans | Ministre des Pêches et de l'Environnement ]
Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard [ Minister of Fisheries and Oceans | Minister of Fisheries and the Environment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un exploitant qui omet d’aviser le ministre d’activités proposées ou qui commence à exercer des activités sans en aviser préalablement le ministre pourrait être assujetti à une amende maximale de 100 000 $, un emprisonnement maximal de 12 mois, ou les deux.
Failure to notify the minister of proposed operations or beginning operations without first notifying the minister could result in a fine of not more than $100,000, up to 12 months in prison, or both.

Dans ces conditions, il n'aurait pas été raisonnable et avisé de la part d'un investisseur d'espérer une plus-value en capital qui aurait dépendu de l'intervention du pouvoir législatif à l'encontre tant, d'une part, des dispositions de loi décidées par les autorités françaises en 1946 et appliquées sans faillir, que, d'autre part, de la volonté expresse de l'État, affirmée par le ministre en charge des participations de l'État à l'époque des faits en 1997, de maintenir le statut légal spécifique d'EDF dans un marché intérieur de l'énergie libéralisé au niveau de l'Union.
Accordingly, it would not have been reasonable or wise for an investor to expect a capital gain which depended on the action by the legislature contrary to both the provisions of law adopted by the French authorities in 1946 and applied unfailingly and the express intention of the state, affirmed by the Minister responsible for state holdings at the material time in 1997, to maintain the specific legal status of EDF in a liberalised internal market for energy at EU level.

En sa qualité de jeune homme politique et diplomate, tout d’abord en tant que secrétaire d’État, puis en sa qualité de ministre des affaires étrangère et, plus tard, de Premier ministre du Portugal, il a été un défenseur fervent et avisé du Timor-Oriental, comme il l’a été pour l’Afrique, l’Asie et l’Amérique latine.
As a young politician and diplomat, first as Secretary of State, then as Foreign Minister and later as Prime Minister of Portugal, he was a wise and passionate advocate for Timor Leste, as he was also for Africa, Asia and Latin America.

Je suis également avisé qu’en juillet, le ministre Janez Lenarčič occupera un poste à haute responsabilité dans une organisation internationale des droits de l’homme établie à Varsovie.
I am also aware that, in July, Minister Janez Lenarčič will take up a senior position within an international human rights organisation based in Warsaw.

7. reconnaît que l'Union européenne a été la première et seule partie à s'engager dans des dialogues sur les droits de l'homme avec la RPDC après la visite de la Troïka en 2001 sous la conduite de MM. Persson, Premier ministre de Suède et Président du Conseil européen, Solana, Haut-Représentant, et Patten, membre de la Commission des Communautés européennes, et que le dialogue est interrompu depuis 2003, lorsque le Conseil de ministres parraina une résolution sur les droits de l'homme devant la CDH de l'Organisation des Nations unies, sans que les Coréens du Nord fussent avisés, et, par voie de conséquence, demande instamment aux deux parties de s'efforcer de relancer le dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la RPDC;
7. Recognises that the EU was the first and only party to engage in Human Rights Dialogues with the DPRK after the Troika visit in 2001 led by Swedish Prime Minister and President of the European Council Persson, High Representative Solana and Commissioner Patten, and that the dialogue was discontinued as of 2003, when the Council of Ministers sponsored a Human Rights resolution at the UNCHR without informing the North Koreans; urges both sides, therefore, to endeavour to restart the dialogue on Human Rights between the EU and the DPRK;

7. reconnaît que l'Union européenne a été la première et seule partie à s'engager dans des dialogues sur les droits de l'homme avec la RPDC après la visite de la troïka en 2001 sous la conduite de MM. Göran Persson, Premier ministre de Suède et président du Conseil, Javier Solana, Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et secrétaire général du Conseil de l'Union europénne, et Chris Patten, membre de la Commission en charge des relations extérieures, et que le dialogue est interrompu depuis 2003, lorsque le Conseil parraina une résolution sur les droits de l'homme devant la commission des droits de l'homme des Nations unies, sans que les Coréens du Nord fussent avisés; par voie de conséquence, demande instamment aux deux parties de s'efforcer de relancer le dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union et la RPDC;
7. Recognises that the EU was the first and only party to engage in human rights dialogues with the DPRK after the Troika visit in 2001, led by Swedish Prime Minister and President of the European Council Göran Persson, High Representative for the Common Foreign and Security Policy and Secretary-General of the Council of the European Union Javier Solana, and External Relations Commissioner Chris Patten, and that the dialogue was discontinued as of 2003, when the Council of Ministers sponsored a Human Rights resolution at the UNCHR without informing the North Koreans; urges both sides, therefore, to endeavour to restart the human rights dialogue between the EU and the DPRK;

Motion no 21 Que le projet de loi C-65, à l'article 5, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 28 et 29, page 7, de ce qui suit: «disparition des espèces sauvages et à per-» Motion no 24 Que le projet de loi C-65, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 8, de ce qui suit: «(3) Par dérogation au paragraphe (2), le ministre compétent ne peut conclure d'accord en vertu de ce paragraphe avec une organisation ou une personne dans une province à moins que le ministre n'avise le ministre provincial de cette province de l'intention du ministre compétent de conclure un accord avec cette organisation ou cette personne et que le ministre provincial de cette province n'informe le ministre compétent que le gouvernement de la province ne s'oppose pas à ce que le ministre compétent conclue un tel accord avec cette organisation ou cette personne».
' Motion No. 21 That Bill C-65, in Clause 5, be amended by replacing, in the French version, lines 28 and 29 on page 7 with the following: ``disparition des espèces sauvages et à per-'' Motion No. 24 That Bill C-65, in Clause 7, be amended by adding after line 33 on page 8 the following: ``(3) Notwithstanding subsection (2), no responsible minister may enter into an agreement under that subsection with an organization or person in a province unless the minister advises the provincial minister of that province of the responsible minister's intention to enter into the agreement with the organization or person, as the case may be, and the provincial minister informs the responsible minister that the government of the province does not object to the responsible minister entering into such an agreement with that organization or person'.

Motion no 26 Que le projet de loi C-65, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 9, de ce qui suit: «(1.1) Par dérogation au paragraphe (1), le ministre compétent ne peut conclure d'accord en vertu de ce paragraphe avec une organisation ou une personne dans une province à moins que le ministre n'avise le ministre provincial de cette province de l'intention du ministre compétent de conclure un accord avec cette organisation ou cette personne et que le ministre provincial de cette province n'informe le ministre compétent que le gouvernement de la province ne s'oppose pas à ce que le ministre compétent conclue un tel accord avec cette organisation ou cette personne».
' Motion No. 26 That Bill C-65, in Clause 8, be amended by adding after line 10 on page 9 the following: ``(1.1) Notwithstanding subsection (1), no responsible minister may enter into an agreement under that subsection with an organization or person in a province unless the minister advises the provincial minister of that province of the responsible minister's intention to enter into the agreement with the organization or person, as the case may be, and the provincial minister informs the responsible minister that the government of the province does not object to the responsible minister entering into such an agreement with that organization or person'.

La voici: (3) Par dérogation au paragraphe (2), le ministre compétent ne peut conclure d'accord en vertu de ce paragraphe avec une organisation ou une personne dans une province à moins que le ministre n'avise le ministre provincial de cette province de l'intention du ministre compétent de conclure un accord avec cette organisation ou cette personne et que le ministre provincial de cette province n'informe le ministre compétent que le gouvernement de la province ne s'oppose pas à ce que le ministre compétent conclue un tel accord avec cette organisation ou cette personne».
Here is what it says: ``(3) Notwithstanding subsection (2), no responsible minister may enter into an agreement under that subsection with an organization or person in a province unless the minister advises the provincial minister of that province of the responsible minister's intention to enter into the agreement with the organization or person, as the case may be, and the provincial minister informs the responsible minister that the government of the province does not object to the responsible minister entering into such an agreement with that organization or person'.

Par dérogation au paragraphe (2), le ministre compétent ne peut conclure d’accord en vertu de ce paragraphe avec une organisation ou une personne dans une province à moins que le ministre n’avise le ministre provincial de cette province de l’intention du ministre compétent de conclure un accord avec cette organisation ou cette personne et que le ministre provincial de cette province n’informe le ministre compétent que le gouvernement de la province ne s’oppose pas à ce que le ministre compétent conclue un tel accord avec cette organisation ou cette personne».
Notwithstanding subsection (2), no responsible minister may enter into an agreement under that subsection with an organization or person in a province unless the minister advises the provincial minister of that province of the responsible minister’s intention to enter into the agreement with the organization or person, as the case may be, and the provincial minister informs the responsible minister that the government of the province does not object to the responsible minister entering into such an agreement with that organization or person”.