Traduction de «avis établissant clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis concernant l'établissement d'hyperliens [ avis lié à l'établissement d'hyperliens ]
hyperlinking notice

avis d'établissement de l'assiette des droits
notice of assessment

La loi sur les brevets : règlement établissant un lien entre l'avis de conformité et l'expiration du brevet
The Patent Act: notice of compliance linkage regulations

Avis public concernant l'établissement de règlements
Notice of Public Rule Making

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons défini quatre composantes qui à notre avis fournissaient une bonne structure de fonds en établissant clairement les responsabilités des personnes visées.
We identified four components that we felt provided a sound structure for a fund by setting out clearly the responsibilities and accountabilities of the individuals involved.

Devant les faits qui établissent clairement que la ministre a sciemment induit la Chambre en erreur et compte tenu des précédents que je viens de citer, je suis d'avis que la question de privilège soumise par mon collègue est fondée à prime abord, et qu'en conséquence, il devrait être autorisé à présenter sa motion.
In light of these facts, which clearly establish that the minister deliberately misled the House, and given the precedents that I just cited, I believe that the question of privilege submitted by my colleague is a prima facie case. Consequently, he should be allowed to move his motion.

Nous souhaitons que le gouvernement fédéral — le Parti conservateur — émette un avis établissant clairement qu'il n'aura plus ce type de comportement; qu'il en vienne également à l'argument présenté dans l'étude des différents amendements, soit que soient maintenus les deux amendements adoptés en comité — amendements souhaités par la majorité des partis — et que ces deux amendements soient inscrits dans la loi au bout du compte.
We want the federal government—the Conservative Party—to send out a clear notice that this type of behaviour will no longer be permitted; moreover, that they accept the arguments presented in the examination of the different amendments and will support the two amendments adopted by the committee.

La conclusion générale qui se dégage à partir des avis exprimés par les autorités des États membres et d’autres parties lors de la consultation publique est double: d’une part, il apparaît clairement que les IPSAS ne peuvent pas être aisément appliquées «en l’état» dans les États membres; d’autre part, les normes IPSAS constituent une référence incontournable en cas d’établissement de comptes du secteur public harmonisés au niveau européen.
Taking into account the views that Member State authorities and others put forward in the public consultation, the overall conclusion is twofold. On the one hand, it seems clear that IPSAS cannot easily be implemented in EU Member States as it stands currently. On the other hand, the IPSAS standards represent an indisputable reference for potential EU harmonised public sector accounts.

Je suis favorable aux mesures prises par la Commission pour adopter le livre blanc, établissant clairement au rang des priorités européennes la nutrition, la surcharge pondérale et l’obésité. Par ailleurs, je suis d’avis que nous pouvons réaliser des progrès dans la lutte contre l'obésité en coordonnant les différentes politiques sectorielles à l'échelon européen.
I welcome the Commission’s steps to adopt the White Paper, clearly shifting the field of diet, excessive weight and obesity to the level of a political priority for the European Union, and I am of the opinion that we can achieve progress in the fight against obesity by coordinating the different sectoral policies at European level.

Nous devons à mon avis être bien plus clairs quant à la nécessité de mettre en place une aide subordonnée à la bonne gouvernance, comme l’établissent clairement les accords de partenariat de Cotonou, et nous ne l’avons pas fait.
In my view we need to be much clearer about the need to place aid conditionality on good governance, as is clearly stated under the Cotonou Partnership Agreements, and we have not done that.

1. est d'avis que, dans le projet de décision établissant une mesure spécifique 2007 pour l'Irak, les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ne sont pas clairement présentés comme une priorité essentielle; estime que cela n'est pas conforme à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1905/2006, étant donné que la réalisation des OMD y est établie comme un objectif prédominant de la coopération au titre de l'instrument de coopération au développement (ICD);
1. Takes the view that, in the draft Special Measure for Iraq for 2007, the Millennium Development Goals (MDGs) are not clearly presented as a main priority; considers that this is not in compliance with Article 2(1) of Regulation (EC) No 1905/2006 as the pursuit of the MDGs is established therein as one of the overarching principles of cooperation under the Development Cooperation Instrument (DCI);

Compte tenu de la réponse ou de l'absence de réponse de l'État membre concerné, la Commission peut décider d'adresser un avis motivé (deuxième lettre d'avertissement) en établissant clairement les raisons pour lesquelles elle considère qu'il y a infraction au droit communautaire, et en invitant instamment l'État membre défaillant à se conformer à ses obligations dans un délai déterminé (normalement de deux mois).
In the light of the reply or absence of a reply from the Member State concerned, the Commission may decide to address a "Reasoned Opinion" (or second written warning) to the Member State, clearly and definitively setting out the reasons why it considers there to have been an infringement of Community law and calling on the Member State to comply within a specified period (normally two months).

À notre avis, il faudrait prévoir dans la loi des critères qui établissent clairement que les agents qui s'occupent des réfugiés devront être choisis en fonction de leurs compétences et minutieusement sélectionnés grâce à une sorte de processus indépendant.
We believe that there should be criteria set out in the act to clearly establish that the refugee officers chosen should be chosen according to competence and should be carefully selected through some kind of independent process.