Traduction de «avis à la mission concernée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis à la mission concernée
post notification

Avis à la SSR et à la personne concernée en application du L46.1(2)
Notification to the RD and Person Concerned Pursuant to A.46.1(2)(b)

Avis à la SSR et à la personne concernée en application du L46.1(1)...
Notification to the RD and Person Concerned Pursuant to A46.1(1)...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un collège d'experts des diverses administrations régionales et locales concernées (constitué en « comité d'accompagnement de l'étude d'EIE ») rédige un cahier des charges de l'EIE, lequel est soumis à enquête publique et à avis officiel des administrations concernées.
A College of experts from the different regional and local Administrations concerned (constituted as a "Comité d'Accompagnement de l'étude EIA") writes a specifications brief for the EIA, and this is submitted to a public inquiry and for the official advice of the Administration(s) concerned.

4. Sans préjudice de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 596/2014, les entreprises d'investissement veillent à ce que les personnes concernées s'abstiennent de communiquer à toute autre personne, en dehors du cadre approprié de leur emploi ou du contrat de services les liant, des informations ou des avis dont la personne concernée sait, ou devrait raisonnablement savoir, que leur communication incitera vraisemblablement cette autre personne à agir comme suit:
4. Without prejudice to Article 10(1) of Regulation (EU) No 596/2014, investment firms shall ensure that relevant persons do not disclose, other than in the normal course of his employment or contract for services, any information or opinion to any other person where the relevant person knows, or reasonably ought to know, that as a result of that disclosure that other person will or would be likely to take either of the following steps:

En conséquence, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, et ne participe pas au financement de la mission concernée,
Consequently, Denmark is not participating in the adoption of this Decision, is neither bound by it nor subject to its application, and does not participate in the financing of this mission,

Pour traiter des affaires importantes, comme le cas de certains de ces hommes d'affaires, il devrait être possible de communiquer avec les missions concernées, ne serait-ce que par télécopieur. M. Green peut vous dire qu'il a envoyé bien des fax à certaines missions, sans jamais recevoir de réponse.
In certain kinds of high-profile cases, such as some of these business cases, they should have an avenue of approach, even if it is by fax. Mr. Green will tell you how many times he's faxed certain posts with no answer.

Certains de ces tarifs douaniers ou quotas sont attribués à des pays exportateurs individuels et il faut alors, je crois, solliciter l'avis de l'industrie concernée.
Some of these tariff rates or quotas are allocated to individual exporting countries, and this I think is an issue we're going to seek the advice of the industry on.

L’introduction d’une carte professionnelle européenne devrait tenir compte des avis de la profession concernée et devrait être précédée d’une évaluation de son adéquation pour la profession concernée et de son impact sur les États membres.
The introduction of a European Professional Card should take into account the views of the profession concerned and should be preceded by an assessment of its suitability for the profession concerned and its impact on Member States.

La Cour des comptes décide de cette publication après consultation de l'institution qui a demandé l'avis ou qui est concernée par celui-ci.
The Court of Auditors shall take its decision on publication after consulting the institution which requested the opinion or which is concerned by it.

Ils sont une synthèse de l'évaluation qu'a faite la mission concernée. Ils sont émis tous les ans, normalement vers la fin de l'année civile, et transmis à Ottawa au début de l'année suivante.
They are prepared annually, normally towards the end of the calendar year, and forwarded to Ottawa early in the following year.

Il semble que le projet de loi même, par souci d'équité, permet au ministre de donner avis à la personne concernée, mais celle-ci ne peut que présenter des observations écrites au ministre, qui est à la fois juge et partie.
It seems that the bill itself, in the process of trying to be fair, allows the minister to provide notice to such person affected. However, the person can only make written representation to the minister.

La mission d'intérêt général confié aux organisations sanitaires chargées par la loi du transport des malades, peut justifier une restriction de concurrence dans une zone géographiquement limitée si cette restriction est nécessaire à l'exercice de la mission concernée pour atteindre un équilibre économique global
The general interest task of transporting patients entrusted by law to medical aid organisations may justify a restriction of competition in a geographically limited area if that restriction is necessary for the task concerned in order to achieve an overall economic balance