Vertaling van "avis technique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis technique
technical advice

avis technique
technical opinion

Avis Technique
technical notice

avis technique
technical evaluation document

avis technique non contraignant
non-binding technical advice

redevance pour délivrance d'un avis technique
fee for a technical opinion

service technique de la mise en page [ service d'avis techniques sur la mise en page ]
layout consulting srevice

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis de modification technique | commande de modification technique | ordre de modification technique
engineering change notification | ECN | engineering change order | ECO | engineering change notice

encart publicitaire d'émission consortiale | épitaphe d'émission | avis financier | avis d'émission d'obligations | avis de prêts syndiqués
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. attire l'attention sur le fait que, dans le domaine des services financiers, les règlements sur les autorités européennes de surveillance (ASE) introduisent des normes techniques réglementaires et des normes techniques d'exécution et prévoient que les autorités européennes de surveillance soumettent à la Commission des projets de normes techniques réglementaires et de normes techniques d'exécution pour adoption; estime que, compte tenu du savoir-faire technique et des compétences spécialisées des autorités européennes de surveillance, la délégation devrait, chaque fois que cela est possible, prendre la forme de normes techniques réglementaires plutôt que d'actes délégués ordinaires; estime qu'avant d'adopter des actes délégués ordinaires, la Commission devrait également prendre l'avis technique de l'autorité européenne de surveillance concernée sur le contenu de ces actes;
1. Points out that in the area of financial services the regulations on the European Supervisory Authorities (ESAs) introduce regulatory technical standards (RTS) and implementing technical standards (ITS) under which ESAs submit draft RTS and ITS to the Commission for adoption; takes the view that, given the technical expertise and specialist skills of the ESAs, delegation should take the form of RTS rather than ordinary delegated acts wherever possible; considers that also before adopting ordinary delegated acts the Commission should seek technical advice from the relevant ESA on the content of those acts;

22. attire l'attention sur le fait que, dans le domaine des services financiers, les règlements sur les autorités européennes de surveillance (ASE) introduisent des normes techniques réglementaires et des normes techniques d'exécution et prévoient que ces autorités soumettent leurs projets de ce types de normes à l'adoption par la Commission; estime que, compte tenu du savoir-faire technique et des compétences spécialisées des ASE, les actes délégués devraient, chaque fois que cela est possible, prendre la forme de normes techniques réglementaires plutôt que d'actes délégués ordinaires; estime également qu'avant d'adopter des actes délégués ordinaires, la Commission devrait prendre l'avis technique de l'autorité européenne de surveillance concernée sur le contenu de ces actes;
22. Points out that in the area of financial services the regulations on the European Supervisory Authorities (ESAs) introduce regulatory technical standards (RTS) and implementing technical standards (ITS) under which ESAs submit draft RTS and ITS to the Commission for adoption; takes the view that, given the technical expertise and specialist skills of the ESAs, delegated acts should take the form of RTS rather than ordinary delegated acts wherever possible; also considers that, before adopting ordinary delegated acts the Commission should seek technical advice from the relevant ESA on the content of those acts;

La commission intergouvernementale franco-britannique, qui est l'autorité chargée de la sécurité dans le tunnel sous la Manche au titre du droit communautaire, a demandé à l'Agence ferroviaire européenne, qui supervise l'application des normes de sécurité des transports ferroviaires européens, de rendre un avis technique sur l'opportunité de modifier les règles actuelles de sécurité dans le tunnel sous la Manche, qui interdisent aux trains équipés de moteurs électriques situés sous le plancher des voitures (motorisation répartie) de circuler dans le tunnel et imposent des contraintes de longueur des trains pour faciliter l'évacuation en cas d'incendie.
The Franco-British Intergovernmental Commission, which is the specific safety authority for the Channel Tunnel under EU law, requested the European Railway Agency, which oversees application of European rail safety standards, to issue a technical opinion on the advisability of modifying existing Channel Tunnel safety rules which prohibit trains with electric motors situated under the carriage floors (distributed power) to use the tunnel and prescribe a specific train length to facilitate evacuation in case of fire.

La Commission décide, après avoir consulté le comité suivant la procédure visée à l'article 21 paragraphe 2, si cet Avis Technique peut être utilisé en attendant la révision de la STI; si tel est le cas, l'Agence publie l'Avis Technique.
The Commission shall decide, having consulted the Committee under the procedure referred to in Article 21(2), if the Technical opinion may be used pending the review of the TSI; if such is the case, the Agency shall publish the Technical Opinion.

Concernant la directive sur les abus de marché, la Commission a adressé au CERVM, le 5 février 2003, une demande formelle d'avis technique sur un éventuel second jeu de mesures d'exécution.
Concerning the Market Abuse Directive, the European Commission addressed on 5 February 2003 a formal mandate to CESR for technical advice on a second set of possible implementing measures.

Conformément à la nouvelle approche adoptée en matière de réglementation des marchés de valeurs mobilières, la Commission a adressé au comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), le 18 mars 2002 et le 5 février 2003 respectivement, deux demandes provisoires d'avis technique concernant d'éventuelles mesures d'exécution de la directive sur les prospectus.
In line with the new approach for regulating securities markets, the European Commission addressed on 18 March 2002 and 5 February 2003 two provisional mandates to the Committee of European Securities Regulators (CESR) for technical advice on possible implementing measures for the Prospectuses Directive.

Dans chacun des principaux secteurs financiers, il y aura désormais deux comités: un premier composé de régulateurs nationaux pour assister la Commission dans l'adoption de mesures d'exécution technique; et un second qui réunira les autorités de surveillance nationales et qui donnera des avis techniques à la Commission sur les mesures d'exécution, mais qui assurera aussi la mise en œuvre cohérente de la législation de l'UE dans les États membres.
The result will be that for each of the main financial sectors, there will be two committees: one composed of national regulators to assist the Commission in adopting technical implementing measures; a second one to bring together national supervisors to provide the Commission with technical advice on implementing measures, but also to ensure consistent implementation of EU law in Member States.

Les mesures techniques d'exécution sont ensuite arrêtées par la Commission, assistée du comité européen des valeurs mobilières (CEVM), qui est composé de représentants des États membres. Il est aussi tenu compte de l'avis technique rendu par le comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières (CERVM), où siègent les autorités nationales de contrôle.
Technical implementing measures are then decided by the Commission, with the assistance of the European Securities Committee (ESC) made up of Member State representatives, and taking into account technical advice received from the Committee of European Securities Regulators (CESR), composed of national supervisory authorities.

6. rappelle que, suite à une demande formulée par l'autorité budgétaire, la Cour des comptes a élaboré en 1996 un avis technique concernant les engagements financiers régissant les immeubles de la Cour de justice; rappelle en outre que cet avis ne contenait aucune critique visant les montages juridique et financier mis en place par la convention de location-achat conclue en 1994 entre la Cour de justice et les autorités luxembourgeoises, ce qui a permis à la commission des budgets du Parlement d'autoriser un paiement anticipé dans le cadre de cette convention (cf. virement de crédit nº 27/96); se demande pourquoi les réserves de la Cour des comptes visant ces arrangements, telles que résumées au point 20 e) de son rapport spécial nº 5/2000, n'ont pas été formulées dans son avis technique de 1996;
6. Recalls that, following a request by the budgetary authority, the Court of Auditors drew up a technical opinion in 1996 concerning the financial commitments governing the Court of Justice's buildings; recalls, furthermore, that the above opinion contained no criticism of the legal and financial arrangements of the lease-option agreement of 1994 between the Court of Justice and Luxembourg, a fact which enabled the Parliament's Committee on Budgets to authorise an advance payment pursuant to that agreement (see transfer of appropriations nº 27/96); wonders why the reservations of the Court of Auditors on those arrangements, as summarised in paragraph 20 e of its Special Report nº 5/2000, were not aired in its 1996 technical opinion;