Traduction de «avis sur le fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis sur le fond
comment as to its merit

le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond
the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit

le recours doit être déféré ... sans avis sur le fond
the appeal shall be remitted ... without comment as to its merit

avis de provision insuffisante [ avis pour insuffisance de provision | avis de fonds insuffisants ]
insufficient funds notice

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]
notice of advance poll

Avis de changement d'émetteur et de transfert direct de fonds
Notice of Change of Carrier and Direct Transfer of Funds

transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds
armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. réaffirme le soutien politique ferme de l'Union aux pourparlers de paix de La Havane et se félicite de l'aide financière accrue promise par la Commission ainsi que du projet de constituer un fonds spécial de l'Union pour étayer la phase d'après-conflit; est d'avis que ce fonds ne portera ses fruits que si les États membres de l'Union et d'autres donateurs internationaux le dotent de moyens substantiels et si ledit fonds s'adresse principalement aux victimes du conflit et alimente des programmes axés sur la mise en œuvre de l'accord de paix, tels que des projets de déminage;
8. Reiterates the EU’s strong political support for the Havana peace talks, and welcomes the reinforced financial support promised by the Commission, as well as the intention to initiate an EU trust fund to support the Colombian post-conflict phase; believes that this trust fund will be effective only if the EU Member States and other international donors fund it significantly and if it is principally directed towards the victims of the conflict and to programmes oriented towards the implementation of the peace agreement, such as mine-removal projects;

1. souligne l'importance de chaque fonds structurel et d'investissement européen (FSIE) et du fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) dans le renforcement de la compétitivité des PME, dans le soutien de la transition vers une économie à faible émission de dioxyde de carbone et dans la promotion de l'efficacité des ressources; est d'avis que lesdits fonds contribueront à la réalisation des objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive de la stratégie Europe 2020 ainsi que de ses initiatives phares; souligne l'importance de la concentration thématique pour veiller à ce que les possibilités de financement soient orientées vers la croissance verte;
1. Underlines the importance of each European Structural and Investment Fund (ESIF) and of the European Fund for Strategic Investments (EFSI) in enhancing the competitiveness of SMEs, in supporting the shift towards a low-carbon economy and in promoting resource efficiency; is of the opinion that those funds will contribute to the achievement of the Europe 2020 objectives for smart, sustainable and inclusive growth as well as to its Flagship Initiatives; stresses the importance of thematic concentration to ensure that funding opportunities are geared towards green growth;

27. estime que la fiabilité et la disponibilité des données scientifiques et des évaluations des incidences socio-économiques relatives aux différents stocks, dans les différents bassins maritimes, et à leurs écosystèmes respectifs, ainsi que le perfectionnement des modèles utilisés et leur uniformisation, doivent s'imposer comme une des toutes premières priorités de la réforme; est préoccupé par le manque de données scientifiques fiables et disponibles qui sont nécessaires pour formuler des avis scientifiques dûment fondés;
27. Believes that the reliability and availability of scientific data and socio-economic impact assessments relating to different stocks, in different sea basins, and their respective ecosystems, as well as the improvement and standardisation of the models applied, must be one of the highest priorities of the reform; is concerned at the lack of reliable and available scientific data needed for sound scientific advice;

52. souligne que, dans les circonstances très difficiles que l'on connaît aujourd'hui, l'accès aux fonds de l'Union européenne est indispensable pour les États membres qui ont adhéré récemment à l'Union et qui ne font pas partie de la zone euro; est d'avis que ces fonds constitueraient le stimulus budgétaire dont ont besoin les pays qui ne bénéficient pas de la marge de manœuvre des États membres de la zone euro ou qui présentent de lourds déficits budgétaires ou de substantiels déficits des échanges courants;
52. Stresses that in the current, very dire, circumstances, access to EU funds is necessary for Member States that have more recently acceded to the European Union and that are not members of the euro area; those funds would be the required budget stimulus for countries which do not have the room for manoeuvre of the Member States in the euro area, or because they are running large budget and current account deficits;

4. Cependant, si l'instance dont la décision est attaquée ne considère pas le recours comme recevable et fondé dans un délai d'un mois après la réception du mémoire exposant les motifs, elle défère immédiatement le recours à la chambre de recours, sans avis sur le fond, au lieu de prendre les mesures prévues aux paragraphes 2 et 3.
4. However, if the department whose decision is contested does not consider the appeal to be admissible and well founded within one month after receipt of the statement of grounds, it shall, instead of taking the measures provided for in paragraphs 2 and 3, remit the appeal to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit.

57. souligne que, dans les circonstances très difficiles observées pour le moment, l'accès aux fonds de l'Union est indispensable pour les États membres qui ont adhéré récemment à l'Union et qui ne font pas partie de la zone euro; est d'avis que ces fonds constitueraient le stimulus budgétaire dont ont besoin les pays qui ne bénéficient pas de la marge de manœuvre des États membres de la zone euro ou qui présentent de lourds déficits budgétaires ou de substantiels déficits des échanges courants;
57. Stresses that in the current, very dire, circumstances, access to EU funds is necessary for Member States that have more recently acceded to the European Union and that are not members of the euro area; those funds would be the required budget stimulus for countries which do not have the room for manoeuvre of the Member States in the euro area, or because they are running large budget and current account deficits;

Le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (2) établit les bases relatives aux analyses scientifiques dans le secteur de la pêche et à la formulation d’avis scientifiques dûment fondés sur la mise en œuvre de la politique commune de la pêche.
Council Regulation (EC) No 199/2008 of 25 February 2008 concerning the establishment of a Community framework for the collection, management and use of data in the fisheries sector and support for scientific advice regarding the Common Fisheries Policy (2) establishes a basis for scientific analyses of fisheries and for providing the formulation of sound scientific advice for the implementation of the Common Fisheries Policy.

Cet avis négatif se fonde sur (10):
This adverse opinion is based on (10)

Cet avis négatif se fonde sur (4):
This adverse opinion is based on (4)

4. Cependant, si l'instance dont la décision est attaquée ne considère pas le recours comme recevable et fondé dans un délai d'un mois après la réception du mémoire exposant les motifs, elle défère immédiatement le recours à la chambre de recours, sans avis sur le fond, au lieu de prendre les mesures prévues aux paragraphes 2 et 3".
4. However, if the department whose decision is contested does not consider the appeal to be admissible and well founded within one month after receipt of the statement of grounds, it shall, instead of taking the measures provided for in paragraphs 2 and 3, remit the appeal to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit".