Traduction de «avis soit inscrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

faire signifier un avis [ faire en sorte qu'un avis en soit signifié ]
cause notice to be served

Avis de révocation du choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Notice to Revoke the Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. juge la procédure de désignation des membres du Parquet européen, telle qu'elle est prévue dans la proposition de la Commission, non démocratique et opaque; tient à ce que le Parlement se voie reconnaître un plus grand poids dans la procédure de désignation et, en particulier, qu'il ait le droit de nommer la moitié des membres du jury chargé d'établir la liste des candidats présélectionnés; est d'avis que le souci de l'indépendance du procureur général commande de désigner celui-ci d'un commun accord entre le Parlement et le Conseil; suggère que soit inscrite dans le règlement portant création du Parquet européen une procédure formelle relative à la révocation des membres du Parquet européen; considère, à cet égard, que les dispositions figurant actuellement à l'article 8 de la proposition de la Commission sont insuffisantes;
5. Considers the procedure for appointing the EPPO, as set out in the Commission proposal, to be undemocratic and opaque; demands that Parliament be given a more central role in the appointment procedure and, in particular, that it be given the right to appoint half the members of the selection panel responsible for drawing up the shortlist of candidates; points out that, in order to ensure his or her independence, the chief prosecutor should be appointed by common accord between Parliament and the Council; suggests that a formal procedure for the dismissal of the EPPO be included in the EPPO regulation; considers, in this regard, the provisions currently set out in Article 8 of the Commission proposal to be insufficient;

2. Les entités adjudicatrices peuvent, même █ lorsqu'il est possible de soumettre une offre pour plusieurs lots ou tous les lots, limiter le nombre de lots qui peuvent être attribués à un seul soumissionnaire, à condition que le nombre maximal de lots par soumissionnaire soit inscrit dans l'avis de marché, ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, ou dans l'invitation à soumissionner ou à négocier .
2. Contracting entities may, even where tenders may be submitted for several or all lots , limit the number of lots that may be awarded to one tenderer provided that the maximum number of lots per tenderer is stated in the contract notice or in the invitation to confirm interest, to tender or to negotiate .

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent, même lorsqu'il est possible de soumettre une offre pour plusieurs lots ou tous les lots , limiter le nombre de lots qui peuvent être attribués à un seul soumissionnaire, à condition que le nombre maximal de lots par soumissionnaire soit inscrit dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt.
Contracting authorities may, even where tenders may be submitted for several or all lots , limit the number of lots that may be awarded to one tenderer, provided that the maximum number of lots per tenderer is stated in the contract notice or in the invitation to confirm interest.

Qu'un préavis de 48 heures soit donné avant que le comité soit saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le comité étudie à ce moment; et que l'avis de motion soit déposé auprès du greffier du comité qui le distribue aux membres dans les deux langues officielles, et que cet avis soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité.
That 48 hours' notice be required for any substantive motion to be considered by the Committee, unless the substantive motion relates directly to business then under consideration; and that the notice of motion be filed with the Clerk of the Committee and distributed to members in both official languages and that it be put on the Agenda of the next meeting of the Committee.

Qu'à l'exception des amendements aux projets de loi, un préavis de 48 heures soit donné avant que le comité soit saisi d'une motion; que l'avis soit remis au greffier du comité et distribué aux membres dans les deux langues officielles et qu'une motion reçue par le greffier soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité.
That except for amendments to bills, 48 hours' notice be given before any substantive motion is considered by the committee; that the notice of motion be filed with the clerk of the committee and circulated to members in both official languages; and that, upon receipt of the notice, the clerk shall put the motion on the agenda of the committee's next meeting.

7. Selon la Commission, les dépenses d'assistance technique et de soutien administratif s'élèvent à 0,1 million d'euros par an (0,3 million pour toute la période – trois ans -couverte par le programme), soit 3,3 % de la dotation totale du programme, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, s'inscrit dans la moyenne.
7. According to the Commission, technical assistance and administrative support expenditure is 0.1 m euro per year (0.3 m for the full three-year programme period) accounting for 3.3% of the total allocation for the programme.

C'est pourquoi le CdR demande dans cet avis une modification du Traité de l'Union européenne afin que la cohésion territoriale soit inscrite parmi les principaux objectifs à atteindre au niveau communautaire; il ajoute que cette inscription devra être confirmée dans le futur traité constitutionnel pour donner à l'Union Européenne les moyens nécessaires d'agir dans ce sens.
The CoR therefore calls for the EU Treaty to be amended, enshrining territorial cohesion as one of the main policy objectives to be pursued at Community level. It also urges that its inclusion be confirmed in the future constitutional treaty, in order to equip the European Union with the appropriate tools.

Il n'ignore pas que, de l'avis de nombreux membres actuels, il n'est pas prudent que l'ASEM se penche sur des questions sujettes à controverse; aussi faudra-t-il probablement attendre le Sommet ASEM V à Hanoi en 2004, plutôt que le Sommet ASEM IV de cette année, pour que même la question d'un élargissement éventuel soit inscrite à l'ordre du jour.
He is aware that many current members believe it is unwise for ASEM to touch upon controversial issues and that, as such, even the question of potential enlargement is unlikely to be on the agenda until ASEM V in Hanoi in 2004 rather than at ASEM IV this year.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique normale, le projet de loi C-306, Loi modifiant la Loi sur les banques (frais bancaires), inscrit au Feuilleton au nom de M. Paradis (Brome Missisquoi) soit inscrit au nom de M. Discepola (Vaudreuil Soulanges) et conserve son rang au Feuilleton; Que l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-415, Loi modifiant le Code criminel (jeux et paris), inscrit dans l'ordre de priorité au Feuilleton au nom de M. Guimond (Beauport Montmorency Côte-de-Beaupré Île d'Orléans), soit révoqué et le projet de loi retiré; Que le projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces », paraissant au Feuilleton des Avis au nom du ministre des Finances soit réputé déposé, lu une première fois, l'impression en soit ordonnée et la deuxième lecture en soit fixée à la prochaine séance de la Chambre.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, Bill C-306, An Act to amend the Bank Act (bank charges), standing on the Order Paper in the name of Mr. Paradis (Brome Missisquoi) be allowed to stand in the name of Mr. Discepola (Vaudreuil Soulanges), and to retain its place on the Order Paper; That the Order for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-415, An Act to amend the Criminal Code (gaming and betting), standing in the order of precedence on the Order Paper in the name of Mr. Guimond (Beauport Montmorency Côte-de-Beaupré Île d'Orléans), be discharged and the Bill withdrawn; and, That the Bill entitled ``An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act'', appearing on the Notice Paper in the name of the Minister of Finance, be deemed introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que la motion M-404 aux Affaires émanant des députés, inscrite dans l'ordre de priorité au Feuilleton au nom de M. Guimond (Beauport Montmorency Orléans), soit retirée; Et que la motion M-494 aux Affaires émanant des députés, inscrite au Feuilleton des Avis au nom de M. Bergeron (Verchères), lui soit substituée et qu'elle soit inscrite au nom de M. Guimond (Beauport Montmorency Orléans).
Motions By unanimous consent, it was ordered, That Private Member's motion M-404, standing in the order of precedence on the Order Paper in the name of Mr. Guimond (Beauport Montmorency Orleans), be withdrawn; And that Private Member's motion M-494, standing on the Notice Paper in the name of Mr. Bergeron (Verchères), be substituted therefor and be allowed to stand in the name of Mr. Guimond (Beauport Montmorency Orléans).