Traduction de «avis soient rendus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Malgré les paragraphes (1) à (7), lorsqu’une personne a signifié un avis d’opposition en vertu de l’article 81.15 ou a appelé d’une cotisation au Tribunal ou à la Cour fédérale en application de la présente partie, à l’exclusion de l’article 81.33, et que la personne conclut un accord écrit avec le ministre en vue de retarder les procédures d’opposition ou d’appel jusqu’à ce qu’une décision ou un jugement soient rendus dans une autre instance devant le Tribunal, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada où la question en litige est la même, ou essentiellement la même, que celle soulevée par l’opposition ou l’appel de cette personne, le ministre peut prendre action conformément aux alinéas (4)a) à c) en vue de la perception d’une somme pour laquelle la personne a fait l’objet d’une cotisation établie conformément à la décision ou au jugement rendus par le Tribunal ou le tribunal dans l’autre instance, après avoir notifié par écrit cette personne de cette décision ou de ce jugement.
(8) Despite subsections (1) to (7), if a person has served a notice of objection under section 81.15 or has appealed to the Tribunal or the Federal Court under this Part, otherwise than under section 81.33, in respect of an assessment and agrees in writing with the Minister to delay proceedings on the objection or appeal until a decision or judgment is rendered in another action before the Tribunal, the Federal Court, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada in which the issue is the same or substantially the same as that raised in the objection or appeal of that person, the Minister may take any of the actions described in paragraphs (4)(a) to (c) for the purpose of collecting any sum for which that person has been assessed, determined in a manner consistent with the decision or judgment of the Tribunal or Court in the other action, at any time after the Minister notifies the person in writing that the decision or judgment has been rendered.

Un avis ou une autre communication est considéré comme étant rendu disponible s’il est affiché par le ministre sur le compte électronique sécurisé de la personne et si celle-ci a donné son autorisation pour que des avis ou d’autres communications soient rendus disponibles de cette manière et n’a pas retiré cette autorisation avant cette date selon les modalités fixées par le ministre.
A notice or other communication is considered to be made available if it is posted by the Minister in the person’s secure electronic account and the person has authorized that notices or other communications may be made available in this manner and has not before that date revoked that authorization in a manner specified by the Minister.

Un avis ou une autre communication est considéré comme étant rendu disponible s’il est affiché par le ministre sur le compte électronique sécurisé de la personne ou de la société de personnes et si celle-ci a donné son autorisation pour que des avis ou d’autres communications soient rendus disponibles de cette manière et n’a pas retiré cette autorisation avant cette date selon les modalités fixées par le ministre.
A notice or other communication is considered to be made available if it is posted by the Minister in the person or partnership’s secure electronic account and the person or partnership has authorized that notices or other communications may be made available in this manner and has not before that date revoked that authorization in a manner specified by the Minister.

Les citoyens devraient pouvoir contacter leurs représentants sans que leurs conversations et leurs avis ne soient rendus publics.
Citizens should be able to contact their representatives without their conversations and opinions being reported openly.

Tout en comprenant l'importance exceptionnelle de ce sujet, la rapporteuse pour avis a d'abord maintenu sa recommandation à la Commission de retirer sa proposition, à moins que les objectifs d'économie ne soient rendus plus souples et que les actions précocement menées par certains États membres dans le champ de l'efficacité énergétique des utilisations finales soient mieux prises en compte.
While realising the utmost importance of this issue, the draftswoman still recommended the Commission to withdraw its proposal, unless the saving targets were made more flexible and early actions already taken by the Member States in the field of energy end-use efficiency were taken more into account.

renforcer les relations de coopération de l’OMC avec les autres organisations multilatérales; prévoir que les groupes spéciaux et l’organe d’appel soient tenus de prendre l’avis des organisations compétentes dans les cas qui mettent en cause d’autres conventions internationales et que ces avis soient rendus publics ; prévoir la possibilité de faire appel d’une décision de l’OMC devant les instances d’une autre organisation multilatérale; mieux garantir le recours au principe de précaution par une révision de l'Accord SPS et une réforme du Codex Alimentarius afin d’appliquer à son fonctionnement les principes de contrôle démocratique demandés pour l’OMC; inclure dans le Préambule de l’Accord instituant l’OMC les objectifs d’éradication de la pauvreté, de promotion d’un développement équitable et durable, de protection de l’environnement et de respect des normes sociales fondamentales.
Strengthen cooperation relations between the WTO and other multilateral organisations, ensure that the panels and appellate body seek the opinion of the relevant organisations in cases involving other international conventions and for this opinion to be published, provide for the possibility of appealing against WTO decisions to another multilateral organisation, improved guarantees for the precautionary principle through revision of the SPS Agreement and reform of Codex Alimentarius to ensure that it conforms with the principles of democratic supervision required by the WTO, include in the preamble of the agreement establishing the WTO the objectives of the eradication of poverty, the promotion of fair and sustainable development, the protection of the environment and compliance with basic social standards.

Honorables sénateurs, nous recommandons que soit adoptée la procédure proposée par le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement; que soit adopté l'article du Règlement qui prévoit que soient rendus des hommages particuliers aux sénateurs; que ces hommages soient limités à quinze minutes, et que la contribution de chaque sénateur soit de trois minutes au plus; que l'ordre d'intervention soit établi par les leaders des partis; qu'il n'y ait de tels hommages qu'une seule fois par séance, mais que les sénateurs aient la possibilité de présenter un avis d'interpellation, une motion ou une autre procédure permettant d'inscrire d'autres hommages vers la fin du Feuilleton.
Our recommendation to honourable senators is that we adopt this procedure, recommended by the Standing Senate Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament; that we adopt a rule that provides that there be a special category called " Senators' Tributes" ; that it be limited to 15 minutes, any one contribution being limited to three minutes; that the order of speaking be established by the leadership; that there be only one such tribute on any day but that any senator is free to move an inquiry, a motion or another proceeding that allows that further tributes be continued near the end of the Order Paper.

Votre rapporteur pour avis estime également que tous les résultats de recherche doivent être immédiatement rendus accessibles au public par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen, en sorte que ces résultats soient considérés comme faisant partie de "l'état de la technique" au sens de l'article 54 de la Convention sur le brevet européen et ne soient dès lors plus une invention considérée comme "nouvelle" au sens de la Convention précitée, laquelle revêt un caractère contraignant pour les États membres de l'UE.
The draftsman also believes that all research results should be immediately made available to the public by means of a written or oral description, by use, or in any other way so that it will be considered to form part of the “state of the art” under article 54 of the European Patent Convention and thus no longer a invention that can be considered to be a “novelty” under this convention, which is binding upon the EU Member States.

Par exemple, la loi devrait donner des avis réguliers, disons mensuels, de tous les contrats accordés par les Travaux publics et les Services gouvernementaux (1230) Normalement, cela devrait faire partie du projet de loi C-52, et que ces avis soient rendus publics et facilement accessibles à toute la population et compilés par circonscription fédérale, par région et par province.
For example, the legislation should require that regular notices, say for example monthly notices, be given of all contracts awarded by Public Works and Government Services (1230) Normally, this should be included in Bill C-52. These notices should be public and easily available and provide data by federal riding, region and province.

3) en cas d'urgence médicale, constatée par le capitaine après avoir recueilli, dans toute la mesure du possible, un avis médical, les médicaments, le matériel médical et les antidotes qui sont nécessaires mais non présents à bord soient rendus disponibles le plus rapidement possible.
3. in an emergency established by the captain as far as possible after having obtained a medical opinion, the required medicines, medical equipment and antidotes which are not available on board are made available as soon as possible.