Vertaling van "avis seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis de l'employeur et demande de remboursement (français seulement)
Employer's Notice and Reimbursement (french only)

Avis de l'employeur et demande de remboursement (anglais seulement)
Employer's Notice and Reimbursement Claim (english only)

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement
virus specimens only

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

encart publicitaire d'émission consortiale | épitaphe d'émission | avis financier | avis d'émission d'obligations | avis de prêts syndiqués
tombstone

avis de non-responsabilité | clause de non-responsabilité | clause d'irresponsabilité | avis d'exonération de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | avis d'exclusion de responsabilité
disclaimer | legal disclaimer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les critères d’exclusion et de sélection applicables au marché, sauf lors d’un dialogue compétitif, dans la procédure restreinte et dans la procédure négociée avec publication préalable d’un avis telle que visée à l’article 135. Dans ces cas, ces critères figurent seulement dans l’avis de marché ou d’appel à manifestation d’intérêt.
specify the exclusion and selection criteria applying to the contract, save in a competitive dialogue, in the restricted procedure and in the negotiated procedure following publication of a notice as referred to in Article 135; in such cases those criteria shall appear solely in the contract notice or the call for expressions of interest.

De l'avis du CESE, le site Internet en question devrait non seulement fournir un formulaire, mais aussi mettre à disposition un manuel en ligne permettant de savoir comment remplir ce formulaire.
In the EESC's view, this website, as well as providing a form, should offer an online instruction manual covering how to fill in the form.

3.2 Pour ce qui est de la base juridique, le CESE est d'avis que par-delà le simple achèvement du marché intérieur, l'enjeu dont il s'agit ici est la création d'un instrument de protection des consommateurs, raison pour laquelle la base juridique la plus indiquée, si l'article 81 n'était pas adopté, serait l'article 169, paragraphe 2, alinéa b et paragraphe 4 du TFUE, et pas seulement l'article 114, ainsi que les articles 38 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
3.2 Concerning the legal basis, the EESC considers that beyond the mere completion of the internal market, what is also at stake here is an instrument to protect consumers, and the most appropriate legal basis, if Article 81 of the TFEU is not adopted, would therefore be Articles 169(2)(b) and (4) of the Treaty and not just Article 114, as well as Articles 38 and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

La Commission livrera formellement son avis seulement lorsque le Parlement aura fait ses propositions.
The Commission will formally give its opinion only after Parliament makes its proposals.

10. est d'avis que la nouvelle politique de l'Union européenne en matière de qualité devrait s'ouvrir davantage aux produits des nouveaux États membres, lesquels ne peuvent participer au système d'enregistrement des indications géographiques que depuis quelques années seulement; estime que les critères qu'il convient de respecter en vue de l'enregistrement d'un produit donné devraient être transparents et compréhensibles non seulement pour les demandeurs (producteurs), mais aussi pour les consommateurs;
10. Takes the view that the new EU quality policy should be more open to products from the new Member States, which gained access to the system for registering geographical indications only a few years ago; believes that the requirements to be met in order to register a given product should be transparent and understandable not just to applicants (producers) but also to consumers;

H. considérant que, dès lors qu'une position commune est adoptée au terme de la première lecture, le troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 251, paragraphe 2, du traité CE autorise seulement la Commission à informer le Parlement de sa propre position; que, si la position commune est amendée par la suite par le Parlement, le point c) du troisième alinéa de l'article 251, paragraphe 2, autorise seulement la Commission à émettre un avis, ce qui revient à dire que la Commission n'est plus la "propriétaire" de ses propositions,
H. whenever a common position is adopted after the first reading, the third indent of the second subparagraph of Article 251(2) of the EC Treaty only allows the Commission to inform Parliament of its own position and whereas, if the common position is subsequently amended by Parliament, point (c) in the third subparagraph of Article 251(2) only allows the Commission to deliver an opinion, so that it is clear that the Commission is no longer the ‘owner’ of its proposals,

E. considérant que, dès lors qu'une position commune est adoptée au terme de la première lecture, le troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 251, paragraphe 2, du traité CE autorise seulement la Commission à informer le Parlement européen de sa propre position, et que, si la position commune est amendée par la suite par le Parlement, le point c) du troisième alinéa de l'article 251, paragraphe 2, autorise seulement la Commission à émettre un avis, ce qui revient à dire que la Commission n'est plus la "propriétaire" de ses propositions et n'est pas libre de les retirer,
E. whereas, whenever a common position is adopted after the first reading, the third indent of the second subparagraph of Article 251(2) of the EC Treaty only allows the Commission to inform the European Parliament of its own position and whereas, if the common position is subsequently amended by Parliament, point (c) in the third subparagraph of Article 251(2) only allows the Commission to deliver an opinion, so that it is clear that the Commission is no longer the ‘owner’ of its proposals and is not free to withdraw them,

(47) La mission de l'Autorité en tant que point de référence scientifique indépendant implique que ses avis scientifiques pourront être sollicités non seulement par la Commission, mais aussi par le Parlement Européen et les États membres.
(47) The Authority's role as an independent scientific point of reference means that a scientific opinion may be requested not only by the Commission, but also by the European Parliament and the Member States.

La mission de l'Autorité en tant que point de référence scientifique indépendant implique que ses avis scientifiques pourront être sollicités non seulement par la Commission, mais aussi par le Parlement Européen et les États membres.
The Authority's role as an independent scientific point of reference means that a scientific opinion may be requested not only by the Commission, but also by the European Parliament and the Member States.

Ce que je voudrais souligner aujourd'hui, de mon point de vue, c'est que cet avis doit non seulement consacrer une règle claire et non ambiguë sur les garanties de la défense des justiciables et sur les conditions d'exercice légitime du secret des professions juridiques - spécialement celle d'avocat -, mais surtout je voudrais souligner que tous les instruments juridiques devraient avoir la même définition.
What I would like to stress here today, from my own point of view, is that this opinion must not only enshrine clear, unambiguous legislation on guarantees to protect defendants and on the conditions in which the confidentiality of the legal professions – and of lawyers in particular– may be legitimately exercised. Above all, what needs to be stressed is the fact that the same definition should apply to all judicial instruments.