Traduction de «avis relève cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de relevé de fonction [ bon de délégation | avis de congé pour activité syndicale ]
notice for union leave

relevé des prestations | relevé de prestations | détail des prestations | détail du règlement | bordereau des prestations | bordereau explicatif | avis de remboursement
explanation of benefits | EOB

Avis de décision - Relevé du montant payable
Notice of Decision - Statement of Amount Payable

Avis de non-conformité - Relevé d'emploi
Notice of Non-Compliance - Record of Employment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Cependant, une réponse qui tend à être l’acceptation d’une offre, mais qui contient des éléments complémentaires ou différents n’altérant pas substantiellement les termes de l’offre, constitue une acceptation, à moins que l’auteur de l’offre, sans retard injustifié, n’en relève les différences verbalement ou n’adresse un avis à cet effet.
(2) However, a reply to an offer which purports to be an acceptance but contains additional or different terms which do not materially alter the terms of the offer constitutes an acceptance, unless the offeror, without undue delay, objects orally to the discrepancy or dispatches a notice to that effect.

89. salue les propositions de la Commission sur la juridiction et le droit applicable aux conséquences sur la propriété du mariage et des partenariats enregistrés; estime cependant que le choix de deux instruments différents et d’une approche distincte pour les partenariats enregistrés, d’une part, et les mariages, d’autre part, ne se justifie pas; est d’avis que les deux cas, mariage et partenariats, doivent relever du même choix de juridiction et de droit applicable;
89. Welcomes the Commission proposals on jurisdiction and applicable law for the property effects of marriages and registered partnerships; considers, however, that the choice of two different instruments and of a separate approach for registered partnerships and marriages is unjustified; considers that the same choice of jurisdiction and applicable law should apply in both cases;

93. salue les propositions de la Commission sur la juridiction et le droit applicable aux conséquences sur la propriété du mariage et des partenariats enregistrés; estime cependant que le choix de deux instruments différents et d’une approche distincte pour les partenariats enregistrés, d’une part, et les mariages, d’autre part, ne se justifie pas; est d’avis que les deux cas, mariage et partenariats, doivent relever du même choix de juridiction et de droit applicable;
93. Welcomes the Commission proposals on jurisdiction and applicable law for the property effects of marriages and registered partnerships; considers, however, that the choice of two different instruments and of a separate approach for registered partnerships and marriages is unjustified; considers that the same choice of jurisdiction and applicable law should apply in both cases;

S'il y a lieu de se féliciter de la proposition à l'examen, votre rapporteur pour avis relève cependant que la formulation de la proposition n'est pas d'une qualité optimale, notamment pour ce qui est d'expliquer clairement les mesures de rationalisation, alors qu'il aurait été utile de disposer d'une ventilation des lignes budgétaires à fusionner, de connaître les économies estimées et de savoir à quelles fins les fonds seront utilisés.
Although the Commission proposal can be welcomed, the draftswoman notes that the drafting of the proposal is not of the highest quality, especially in as far as a clear explanation of the rationalisation was concerned, where a breakdown of the budget lines to be merged, the estimated saving and where this money will be used would have been useful.

11. prend acte de la définition des cinq domaines clés pour lesquels différentes mesures concrètes ont été proposées au niveau de l'Union et des États membres; est d'avis que ces objectifs ne sont pas exhaustifs et que l'ordre des priorités aurait pu être mieux structuré; souligne que la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée est, et doit rester, une priorité essentielle de la SSI; estime que la question de la résistance aux catastrophes anthropiques et naturelles, y compris aux défaillances des infrastructures essentielles, doit également être abordée; note cependant que cela n'apparaît pas pleinement justifié ni indiqué, dans le cadre de la SSI, de prendre des mesures dans le domaine du respect des droits de propriété intellectuelle, qui relèvent d'un débat approfondi spécifique;
11. Takes note of the definition of the five key areas for which different concrete actions have been proposed at EU and Member State level; considers that these objectives are not exhaustive and that the order of priorities could have been better structured; underlines that the fight against terrorism and organised crime is and must remain a key priority within the ISS; considers that the issue of resilience to man-made and natural disasters, including failures of critical infrastructure, must also be addressed; notes, however, that it does not appear fully justified or appropriate to take action in the field of the enforcement of intellectual property rights – a matter which is part of a specific in-depth debate – within the framework of the ISS;

22. relève que la Cour des comptes observe que les procédures en place en 2010, qui ne requièrent pas de présenter de justificatifs de frais de déplacements réels et incluent des paiements en espèces aux responsables des groupes, présentaient un risque de paiements indus et limitaient la possibilité d'appliquer des contrôles internes sur ce genre de paiements, et prend acte de l'adoption récente de modifications pour ce système; souligne cependant que les députés peuvent toujours choisir l'option de demander que soit effectué un paiement en espèces aux groupes de visiteurs; demande au Secrétaire général de demander l'avis de la Cour des comptes sur la modification de la réglementation;
22. Notes the Court of Auditors' finding that the procedures in place in 2010, which did not require evidence of actual travel costs and which included cash payments to group leaders, presented a risk of overpayment and limited the possibility of applying internal controls to such payments, and takes note of the adoption of recent changes to this system; points out however that Members have still the option to request cash payment to groups of visitors; requests the Secretary-General to seek the opinion of the Court of Auditors on the amended rules;

À mon avis, il ne faut cependant pas oublier que l'administration de la justice relève des provinces.
It meets regularly to discuss issues such as that. But I think we also have to bear in mind that it is up to the provinces to administer justice the way they see fit.

Votre comité est d'avis que l'expropriation proposée du droit d'auteur et des produits de celui-ci peut cependant équivaloir à une confiscation de biens, lequel acte relève de la compétence des provinces sur la propriété et les droits civils.
It is your Committee's view that Bill C-220's proposed expropriation of both copyright and of the proceeds of copyright may nevertheless amount to a confiscation of property, which falls within provincial authority over property and civil rights.

Le président: À la différence des médecins et des avocats, cependant, êtes-vous d'avis que c'est une question qui relève de notre compétence et que, si nous n'étions pas satisfaits du mécanisme d'autoréglementation, le gouvernement fédéral pourrait intervenir?
The Chairman: Unlike the doctors and the lawyers, though, do you take the position that this is a matter which is within our jurisdiction and, if we are not satisfied with the self-regulation, the federal government could move in?

Votre Comité est d'avis que l'expropriation proposée du droit d'auteur et des produits de celui-ci peut cependant équivaloir à une confiscation de biens, lequel acte relève de la compétence des provinces sur la propriété et les droits civils.
It is your Committee's view that Bill C-220's proposed expropriation of both copyright and of the proceeds of copyright may nevertheless amount to a confiscation of property, which falls within provincial authority over property and civil rights.