Traduction de «avis relatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de la constitution d'un mandataire | avis relatif à la constitution d'un mandataire
communication of the appointment of a representative | notification of the appointment of a representative

Cadre applicable aux avis en matière de sciences et de technologie : Principes et lignes directrices pour une utilisation efficace des avis relatifs aux sciences et à la technologie dans le processus gouvernemental de prise de décision
A Framework for Science and Technology Advice: Principles and Guidelines for the Effective Use of Science and Technology Advice in Government Decision Making

avis relatif à la désignation
appointing authorisation

Avis relatif au développement de l'esprit européen par le moyen d'échanges intercommunaux
Opinion on promotion of the European idea through intermunicipal exchanges

Avis relatif aux prestations de maternité
Notice Regarding Maternity Benefits

Consentement ou avis relatif à un changement de nom et donné par un des parents
Consent or Notice for a Change of Name by a Parent

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis de décès
Death notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a fourni aux responsables du traitement des lignes directrices concernant certains cas concrets, sur le contenu et la forme des informations et sur les modèles d’avis sur la protection de la vie privée à différents niveaux ou les avis relatifs au transfert de données PNR.
It has provided guidelines for controllers on relevant concrete cases, on content and form of the information, and on models for multi-layered privacy notices or an information notice on transfer of PNR data.

Le 6 mars 2013, le comité d’analyse socio-économique (ci-après le «CASE») a adopté par consensus l’avis relatif à la restriction proposée dans le dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV. Dans son avis, le CASE estime que la restriction, telle que modifiée par le CER, est la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union, en termes de proportionnalité des avantages et des coûts socio-économiques, pour faire face aux risques identifiés.
On 6 March 2013 the Committee for Socio-Economic Analysis (hereinafter ‘SEAC’) adopted by consensus the opinion on the restriction proposed in the Annex XV dossier. According to the SEAC opinion, the restriction, as modified by RAC, is the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks in terms of the proportionality of its socioeconomic benefits to its socioeconomic costs.

Le 28 novembre 2012, le comité d’évaluation des risques (ci-après le «CER») a adopté par consensus l’avis relatif à la restriction proposée dans le dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV. Dans son avis, il estime que la restriction est la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union, tant en termes d’efficacité que de praticabilité, pour prévenir les risques mis en évidence concernant les composés de chrome (VI) dans le cuir.
On 28 November 2012 the Committee for Risk Assessment (hereinafter ‘RAC’) adopted by consensus the opinion on the restriction proposed in the Annex XV dossier. According to the RAC opinion, the restriction is the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks posed by chromium VI compounds in leather, both in terms of effectiveness and practicability.

Par ailleurs, les mêmes dates de départ pour le calcul de la durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des droits des producteurs devraient être appliquées (comme prévu à l'article 3, paragraphe 2) (Amendements correspondants: amendement 1 du projet d'avis relatif au considérant 5, amendement 2 du projet d'avis relatif au considérant 7 et amendement 10 du projet d'avis relatif à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2006/116/CE).
Also, the same starting dates from which the duration of protection is calculated for performers’ rights and for producers’ rights should apply (as foreseen under Article 3, paragraph 2) (Related amendments: Amendment 1 of the draft opinion on Recital 5; Amendment 2 of the draft opinion on Recital 7; and Amendment 10 of the draft opinion on Article 3, paragraph 1 of Directive 2006/116/EC.)

Afin de simplifier les procédures administratives, les sociétés de gestion collective devraient être chargées d'administrer le fonds susmentionné (Amendements correspondants: amendement 5 du projet d'avis relatif au considérant 13, amendement 6 du projet d'avis relatif au considérant 14 bis (nouveau) et amendement 13 du projet d'avis relatif à l'article 10 bis (nouveau), paragraphe 5, de la directive 2006/116/CE).
In order to simplify the administrative procedures, the collecting societies should be entrusted with the administration of the above fund (Related amendments: Amendment 5 of the draft opinion on Recital 13; Amendment 6 of the draft opinion on Recital 14 a (new); and Amendment 13 of the draft opinion on Article 10 a (new), paragraph 5 of Directive 2006/116/EC).

Par conséquent, il est proposé de supprimer cette exemption (Amendements correspondants: amendement 4 du projet d'avis relatif au considérant 12 et amendement 12 du projet d'avis relatif à l'article 10 bis (nouveau), paragraphe 4, alinéa 2, de la directive 2006/116/CE).
Therefore this exemption is proposed to be deleted (Related amendments: Amendment 4 of the draft opinion on Recital 12; and Amendment 12 of the draft opinion on Article 10 a (new), paragraph 4, subparagraph 2 of Directive 2006/116/EC).

Objet: Avis relatif à la base juridique de la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord relatif aux pêches du sud de l’Océan indien (COM(2007)0831 – 2007/0285(CNS)).
Subject: Opinion on the legal basis of the Proposal for a Council Decision on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Southern Indian Ocean Fisheries Agreement (COM(2007)0831 – 2007/0285(CNS)).

L'organe d'administration ou de direction de la société visée devrait être tenu de rendre public un document contenant son avis motivé sur l'offre, y compris son avis relatif aux répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts de la société et spécialement sur l'emploi.
The board of an offeree company should be required to make public a document setting out its opinion of the bid and the reasons on which that opinion is based, including its views on the effects of implementation on all the company’s interests, and specifically on employment.

1. Dès que le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché a l’intention de diffuser au grand public un avis relatif à des questions de pharmacovigilance concernant l’utilisation d’un médicament et, en tout état de cause, avant la diffusion d’un tel avis ou simultanément, il est tenu d’en informer les autorités nationales compétentes, l’Agence et la Commission.
1. As soon as the marketing authorisation holder intends to make a public announcement relating to information on pharmacovigilance concerns in relation to the use of a medicinal product, and in any event at the same time or before the public announcement is made, he shall be required to inform the national competent authorities, the Agency and the Commission.

Étant donné que les amendements présentés par le rapporteur pour avis coïncident pour l'essentiel avec ceux relatifs à la première proposition de la Commission, le rapporteur pour avis s'est abstenu d'exposer de nouveau la démarche qu'il a suivie. Il renvoie à la justification du projet d'avis relatif à la proposition COM(2000)275.
Since the amendments tabled by the draftsman are essentially identical with those of the other Commission proposal, he has refrained from explaining his approach once again, and refers readers instead to the short justification of his draft opinion on COM(2000) 275.