Vertaling van "avis relatif aux politiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis relatif aux politiques
Policy Notification

avis de la constitution d'un mandataire | avis relatif à la constitution d'un mandataire
communication of the appointment of a representative | notification of the appointment of a representative

Cadre applicable aux avis en matière de sciences et de technologie : Principes et lignes directrices pour une utilisation efficace des avis relatifs aux sciences et à la technologie dans le processus gouvernemental de prise de décision
A Framework for Science and Technology Advice: Principles and Guidelines for the Effective Use of Science and Technology Advice in Government Decision Making

avis relatif à la désignation
appointing authorisation

Avis relatif au développement de l'esprit européen par le moyen d'échanges intercommunaux
Opinion on promotion of the European idea through intermunicipal exchanges

Programme de l'ONUDI relatif aux politiques, aux acquisitions et aux négociations en matière de technologie
UNIDO programme on technology policy, acquisition and negotiation

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU
International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CESE est d’avis que la politique de concurrence mérite d’être mieux définie et que dans bien des cas, elle est en porte-à-faux avec les autres politiques de l’Union qui influent sur elle.
The EESC believes that EU competition policy requires better definition and that it is often out of step with other EU policies that influence it.

Le 28 novembre 2012, le comité d’évaluation des risques (ci-après le «CER») a adopté par consensus l’avis relatif à la restriction proposée dans le dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV. Dans son avis, il estime que la restriction est la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union, tant en termes d’efficacité que de praticabilité, pour prévenir les risques mis en évidence concernant les composés de chrome (VI) dans le cuir.
On 28 November 2012 the Committee for Risk Assessment (hereinafter ‘RAC’) adopted by consensus the opinion on the restriction proposed in the Annex XV dossier. According to the RAC opinion, the restriction is the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks posed by chromium VI compounds in leather, both in terms of effectiveness and practicability.

Dans les cas exceptionnels où, après avoir consulté l'État membre concerné, la Commission décèle dans le projet de plan budgétaire un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance, elle devrait demander, dans son avis relatif au projet de plan budgétaire, un projet révisé de plan budgétaire, conformément au présent règlement.
In the exceptional cases where, after consulting the Member State concerned, the Commission identifies in the draft budgetary plan particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, the Commission, in its opinion on the draft budgetary plan, should request a revised draft budgetary plan, in accordance with this Regulation.

conformément à son avis relatif au Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union, insiste sur l'importance de renforcer également les droits politiques des citoyens de pays tiers.
feels, as noted in its opinion on the EU Citizenship Report 2010, that it is important also to strengthen the political rights of third-country nationals.

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 2006-648 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Interested companies may, within ninety days of the publication of this notice, submit a competing application in accordance with the procedure summarised in the ‘Notice regarding the granting of mining rights for hydrocarbons in France’, published in Official Journal of the European Communities C 374 of 30 December 1994, p. 11, and established by Decree No 2006-648 concerning mining rights and underground storage rights.

(7) Dans son avis sur la rationalisation, le Comité de la protection sociale a résolument confirmé qu'il fallait renforcer la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne et a souligné la nécessité de continuer à assurer la visibilité auprès du public des différents volets des travaux relatifs aux politiques en matière de protection sociale réalisés jusqu'à présent, y compris en ce qui concerne les pensions; le Comité de la protection sociale a également invité la Commission à indiquer comment les possibilités d'apprentissage mutuel qu'offre la méthode ouverte de coordination pourraient être exploitées davantage dans le domaine des pensions;
(7) The Opinion of the Social Protection Committee on streamlining strongly endorsed the objective of strengthening the social dimension of the Lisbon Strategy and stressed the need for continued public visibility of the different elements of the work developed to date on social protection policies, including on pensions; the Social Protection Committee has also invited the Commission to indicate how the mutual learning aspect of the open method of coordination can be reinforced in the area of pensions.

(7) Dans son avis sur la rationalisation, le Comité de la protection sociale a résolument confirmé qu'il fallait renforcer la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne et a souligné la nécessité de continuer à assurer la visibilité auprès du public des différents volets des travaux relatifs aux politiques en matière de protection sociale réalisés jusqu'à présent, y compris en ce qui concerne les pensions; le Comité de la protection sociale a également invité la Commission à indiquer comment les possibilités d'apprentissage mutuel qu'offre la méthode ouverte de coordination pourraient être exploitées davantage dans le domaine des pensions.
(7) The Opinion of the Social Protection Committee on streamlining strongly endorsed the objective of strengthening the social dimension of the Lisbon Strategy and stressed the need for continued public visibility of the different elements of the work developed to date on social protection policies, including on pensions; the Social Protection Committee has also invited the Commission to indicate how the mutual learning aspect of the open method of coordination can be reinforced in the area of pensions.

1. Dès que le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché a l’intention de diffuser au grand public un avis relatif à des questions de pharmacovigilance concernant l’utilisation d’un médicament et, en tout état de cause, avant la diffusion d’un tel avis ou simultanément, il est tenu d’en informer les autorités nationales compétentes, l’Agence et la Commission.
1. As soon as the marketing authorisation holder intends to make a public announcement relating to information on pharmacovigilance concerns in relation to the use of a medicinal product, and in any event at the same time or before the public announcement is made, he shall be required to inform the national competent authorities, the Agency and the Commission.

Le 5 septembre 2007, le CEPD a rendu un avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (COM(2007) 46 final) (ci-après dénommé «avis relatif aux statistiques de la santé») (1).
On 5 September 2007, the EDPS delivered an Opinion on the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on Community statistics on public health and health and safety at work (COM(2007) 46 final) (hereinafter ‘Opinion on health statistics’) (1).