Traduction de «avis public afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis de révocation du choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Notice to Revoke the Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

livreur d'avis publics [ livreuse d'avis publics | distributeur d'avis publics | distributrice d'avis publics ]
public notice delivery person

Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

avis concernant la publication d'un avis de recrutement
notice concerning the publication of a notice of recruitment

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

adjudication de marché [ adjudication | adjudication de fournitures | adjudication de travaux publics | adjudication permanente | avis d'adjudication | ouverture d'adjudication | procédure d'adjudication ]
award of contract [ automatic public tendering | award notice | award procedure ]

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette étape fut complétée en mai 1999, alors que le conseil lançait un avis public afin d'obtenir les commentaires du public canadien.
This stage was completed in May 1999 when the CRTC issued a call for public comments.

Il nous serait alors impossible d'apporter les changements qui sont, à notre avis, cruciaux afin d'assurer l'avenir du régime de pension pour tous les employés du secteur public.
It would make it impossible to make the changes that we think are vital to secure the future of the pension plan for all public sector employees.

M. McLaren : C'est de l'ordre de plusieurs mois, mais je tiens aussi à souligner que, lorsqu'une entreprise demande qu'une parcelle soit mise en vente, nous menons aussi nos propres investigations, ce qui peut comprendre des discussions avec des Premières nations et l'émission d'un avis public afin de pouvoir dire, lorsque nous lançons un appel d'offres : « Voici les choses que vous devriez savoir au sujet de cette parcelle».
Mr. McLaren: It is in the order of months, but I also want to point out when a company requests a parcel of land to be posted, we also then embark on a bit of an investigation on that land, which might include some discussion with First Nations, it might include some notification of public, so that when we actually post the land for bids we can say, ``Here are the things you should know about this parcel of land'.

Le bureau demande à la cour d'ordonner à Rogers de mettre immédiatement fin à sa campagne publicitaire et de s'abstenir de mener des campagnes semblables pendant dix ans; de payer une sanction administrative pécuniaire de 10 millions de dollars; de verser un dédommagement aux consommateurs concernés; et de publier un avis correctif afin de renseigner le grand public sur la nature et les dispositions de l'ordonnance rendue à son égard.
The bureau is asking the court to order Rogers to stop the advertising campaign and refrain from engaging in similar campaigns for a 10-year period; pay an administrative monetary penalty of $10 million; pay restitution to affected customers; and issue a corrective notice to inform the general public about the nature and provisions of the order issued against them.

La rapporteure est d'avis qu'afin de tirer pleinement parti des avantages de l'informatique en nuage et d'optimiser l'utilisation des ressources, le secteur public doit jouer un rôle moteur compte tenu de sa taille et de sa présence dans presque tous les secteurs d'activités en Europe.
The Rapporteur believes that in order to fully reap the benefits of cloud technology and maximise use of resources, the public sector should be the motor due to its size and presence in almost every sector across Europe.

7. souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux marchés publics; est préoccupé par la législation et les politiques chinoises, comparativement plus protectionnistes, dans le domaine des marchés publics; est d'avis que l'Union européenne doit continuer à faire pression sur la Chine et ses marchés émergents afin que ce pays adhère rapidement à l'accord sur les marchés publics de l'OMC, de manière à obtenir des procédures de marchés publics respectant les normes internationales et à créer des conditions prévisibles pour les sous-traitants; approuve l'examen par la Commission des mesures nécessaires pour assurer l'égalité des règles du jeu sous la forme d'un accès équitable aux marchés publics dans les pays tiers pour les entreprises de l'Union européenne et inversement; fait toutefois observer que ces mesures doivent être conçues de manière à ne pas engendrer de nouveaux cloisonnements abusifs du marché, qui pourraient produire des effets négatifs sur l'industrie européenne et les relations commerciales de l'Union européenne à l'échelle mondiale;
7. Emphasises the need for improved access to public procurement markets; is concerned about the comparatively more protectionist Chinese policies and legislation on public procurement; emphasises that the EU must maintain its pressure on China, with its emerging markets, particularly as regards its prompt accession to the WTO Government Procurement Agreement (GPA), so as to ensure that public procurement procedures comply with international standards and to establish predictable conditions for subcontractors; supports the Commission’s review of the measures needed to ensure a level playing field in terms of fair access to procurement procedures in third countries for EU businesses and vice versa; stresses, however, that these measures must be such that they do not lead to the inappropriate new partitioning of the market, which could have negative repercussions on European industry and the EU’s global trade relations;

6. rappelle que les PME disposent d'un potentiel considérable en matière de création d'emplois, de croissance et d'innovation; est d'avis que, pour exploiter au maximum le potentiel économique et d'innovation des PME au cours des procédures de passation des marchés publics, celles-ci doivent être encouragées à participer aux marchés publics organisés par les autorités locales et régionales; juge utile d'optimiser les appels d'offres afin d'assurer la participation et l'égalité des chances pour celles-ci, en particulier lors de la phase de sélection, où apparaissent les plus grands obstacles à la participation des PME aux marchés publics et demande par conséquent l'introduction de mesures supplémentaires afin d'encourager la participation des PME aux marchés publics;
6. Recalls that SMEs have a huge potential for job creation, growth and innovation; takes the view that in order to derive maximum benefit from the economic and innovative potential of SMEs in the context of procurement procedures, SMEs should be encouraged to participate in public procurement procedures organised by local and regional authorities; believes it is desirable for tender procedures to be optimised with a view to the participation of SMEs on an equal opportunities basis, especially at the selection phase, which has proved to be marked by the greatest obstacles to their participation in public tenders, and calls therefore for additional measures to be introduced in order to foster SME participation in public procurement;

Certaines mesures peuvent concerner l'affichage d'avis publics afin de s'assurer que vous avez effectué un examen minutieux pour trouver les victimes potentielles de déclaration trompeuse.
Some may involve putting public notices to ensure that you've adequately canvassed for the potential victims of misrepresentation.

34. est d'avis qu'afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, l'Union européenne doit offrir à ses citoyens des services publics de qualité et durables du point de vue environnemental à des prix abordables; à cet effet, demande qu'une directive-cadre sur les services publics et les services d'intérêt général soit proposée en urgence ainsi qu'une méthodologie sur l'évaluation des services d'intérêt général;
34. Is of the opinion that in order to foster economic, social and territorial cohesion, the European Union must offer its citizens good-quality and environmentally sustainable public services at affordable prices; to this end, requests that a framework directive on public services and services of general interest should be brought forward as a matter of urgency, together with a methodology on the evaluation of services of general interest;

34. est d'avis qu'afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, l'Union européenne doit offrir à ses citoyens des services publics de qualité et durables du point de vue environnemental à des prix abordables; à cet effet, demande qu'une directive-cadre sur les services publics et les services d'intérêt général soit proposée en urgence ainsi qu'une méthodologie sur l'évaluation des services d'intérêt général;
34. Is of the opinion that in order to foster economic, social and territorial cohesion, the European Union must offer its citizens good-quality and environmentally sustainable public services at affordable prices; to this end, requests that a framework Directive on public services and services of general interest should be brought forward as a matter of urgency, together with a methodology on the evaluation of services of general interest;