Vertaling van "avis préliminaire selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tri préliminaire selon le PNIA [ tri préliminaire selon le Schéma de tri préliminaire national ]
NDG presort [ National Presortation Schematic presort ]

avis préliminaire [ avis (P) | Avis aux navigateurs préliminaire | (P) ]
preliminary notice [ (P) notice | preliminary Notice to Mariners | (P) ]

avis préliminaire
non-cash advice

Avis préliminaire de révision d'interface
Preliminary Interface Revision Notice

Elaboration des avis selon la procédure sans débat
Opinions to be put straight to the vote

selon avis
as directed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a informé l'entreprise pharmaceutique Teva de son avis préliminaire selon lequel un accord conclu avec Cephalon enfreignait les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.
The European Commission has informed pharmaceutical company Teva of its preliminary view that an agreement concluded with Cephalon was in breach of EU antitrust rules.

Elle y exposait son avis préliminaire selon lequel chacun des studios avait conclu avec Sky UK un accord bilatéral imposant de mettre en place des restrictions contractuelles similaires, en violation des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
It set out the Commission's preliminary view that each of the studios and Sky UK have bilaterally agreed to put in place similar contractual restrictions in breach of EU antitrust rules.

La Commission a envoyé une communication des griefs en juillet 2015, dans laquelle elle faisait part de son avis préliminaire selon lequel certaines clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount (entre autres) et Sky UK étaient contraires aux règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The Commission sent a Statement of Objections in July 2015 setting out its preliminary view that certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount (amongst other studios) and Sky UK breach EU antitrust rules.

Parallèlement, la Commission a également informé Google, dans une communication des griefs, de son avis préliminaire selon lequel l’entreprise a abusé de sa position dominante en limitant artificiellement la possibilité, pour les sites web tiers, d’afficher les publicités contextuelles émanant de concurrents de Google.
Separately, the Commission has also informed Google in a Statement of Objections of its preliminary view that the company has abused its dominant position by artificially restricting the possibility of third party websites to display search advertisements from Google's competitors.

La Commission a adressé deux communications des griefs à Qualcomm dans le cadre d'enquêtes distinctes. Elle y expose son avis préliminaire selon lequel l'entreprise aurait abusé de sa position dominante sur les marchés mondiaux des chipsets de bande de base 3G (UMTS) et 4G (LTE), en violation des règles de concurrence de l’UE, en particulier de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
The Commission has sent two Statements of Objections to Qualcomm in separate investigations, outlining the Commission's preliminary view that the company has abused its dominant position in the worldwide markets for 3G (UMTS) and 4G (LTE) baseband chipsets, in breach of EU antitrust rules, in particular Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Elle y fait part de son avis préliminaire selon lequel les règles appliquées par MasterCard empêchent les banques de proposer des commissions d'interchange plus basses aux commerçants d'un autre État membre de l'Espace économique européen (EEE) où ces commissions peuvent être plus élevées.
The Statement of Objections outlines the Commission's preliminary view that MasterCard's rules prevent banks from offering lower interchange fees to retailers based in another Member State of the European Economic Area (EEA), where interchange fees may be higher.

La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Google, lui faisant part de son avis préliminaire selon lequel l’entreprise abuse de sa position dominante, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante, en favorisant systématiquement son propre produit de comparaison de prix dans ses pages de résultats de recherche générale au sein de l’Espace économique européen (EEE).
The European Commission has sent a Statement of Objections to Google outlining the Commission's preliminary view that the company is abusing a dominant position, in breach of EU antitrust rules, by systematically favouring its own comparison shopping product in its general search results pages in the European Economic Area (EEA).

En décembre 2012, la Commission a fait part à Samsung de son avis préliminaire selon lequel elle considérait qu'Apple était un licencié souhaitant conclure un accord à des conditions FRAND pour les brevets essentiels de Samsung et que, dans ce cadre, le fait que l'entreprise introduise dans plusieurs États membres de l'UE des actions en cessation contre Apple fondées sur les brevets essentiels pouvait constituer un abus de position dominante en violation de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) (voir IP/12/1448 et MEMO/12/1021).
In December 2012, the Commission informed Samsung of its preliminary view that it considered Apple a willing licensee on FRAND terms for Samsung's SEPs and that against this background, the seeking of injunctions against Apple based on Samsung's SEPs in several EU Member States may constitute an abuse of a dominant position in breach of Article 102 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) (see IP/12/1448 and MEMO/12/1021).

Selon l’avis préliminaire de la Commission exposé dans la communication des griefs de ce jour, ces pratiques ont permis à Google de protéger sa position dominante dans le domaine de la publicité contextuelle en ligne et d’empêcher ses concurrents existants et potentiels, y compris les autres fournisseurs de services de recherche et plateformes de publicité en ligne, d’accéder à ce secteur commercialement important et de s’y développer.
The Commission's preliminary view set out in today's Statement of Objections is that these practices have enabled Google to protect its dominant position in online search advertising. It has prevented existing and potential competitors, including other search providers and online advertising platforms, from entering and growing in this commercially important area.

En septembre 2011, la Commission a informé Thomson Reuters de son avis préliminaire selon lequel la société occupait une position dominante sur le marché mondial des flux de données en temps réel consolidés et aurait pu abuser de sa position dominante en imposant certaines restrictions concernant l'utilisation des RIC, en violation de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l’article 54 de l’accord EEE (Espace économique européen).
In September 2011, the Commission informed Thomson Reuters of its preliminary view that Thomson Reuters was dominant in the worldwide market for consolidated real-time datafeeds and may have abused its dominant position by imposing certain restrictions as regards the use of RICs, in breach of Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 54 of the EEA (European Economic Area) Agreement.