Vertaling van "avis précédents auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident
obiter dictum

avis de composition précédé d'une mise en garde
caution consist

Système informatisé de recherche des avis juridiques et des précédents
Legal Opinions and Precedents On-line Retrieval System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi, à la lumière de ce qui précède et afin que ma commission puisse rendre un avis sur ce dossier important à la commission des affaires juridiques avant son vote prévu le 17 décembre 2013, je voudrais vous faire part des conclusions auxquelles sont parvenus les coordinateurs de commissions et qui serviront de base à un avis sous forme de lettre qui sera soumis à ma commission lors de la réunion du 17 décembre 2013.
In the light of the above, and in order for the EMPL Committee to be able to provide its views on this important issue to the JURI Committee before its vote planned for 17 December 2013, I would like to inform you of the conclusions agreed by the Committee coordinators and on the basis of which a formal opinion in the form of letter will be submitted to the EMPL Committee at its meeting of 17 December 2013.

À mon avis, comme je l'ai dit à plusieurs occasions, la meilleure façon de procéder serait de créer un comité spécial chargé d'étudier la motion du sénateur Carignan — c'est-à-dire ses trois motions initiales maintenant réunies en une seule motion du gouvernement — et non de prendre une décision, mais de nous conseiller sur la façon dont nous devrions procéder. Cela respecterait les précédents, ceux-là même auxquels se rapporte mon collègue, le sénateur Carignan, c'est-à-dire le cas du sénateur Thompson et certains cas survenus à la Chambre des lords en Grande-Bretagne.
In my view, as I've said on a number of occasions, the best process that we could follow, which would be consistent with our precedents here, the precedents cited by my friend Senator Carignan, that of Senator Thompson and some cases in Britain in the House of Lords, would be to create a special committee charged with looking at Senator Carignan's motion — originally his three motions, now his single government motion — and giving us advice — not making a decision, but giving us advice as to how we should proceed.

Le gouvernement ne peut citer aucune loi exigeant le versement d'une telle indemnité de départ, aucun avis juridique écrit et aucun précédent jurisprudentiel pour justifier sa position, et pourtant le premier ministre a demandé au Bureau du Conseil privé de négocier les indemnités auxquelles David Dingwall a droit.
The government can produce no law that requires this severance payment, no written legal opinions, and no common law precedents, yet the Prime Minister is directing the Privy Council Office to negotiate David Dingwall's entitlements.

L'avis qu'il a émis était unanime et a renforcé deux avis précédents auxquels le Comité était parvenu.
The opinion that it expressed was unanimous and reinforced two earlier opinions this same committee had reached.

5. La conjoncture économique, dans le cadre de laquelle ont été préparés et présentés les programmes de stabilité et de convergence auxquels fait référence le présent rapport, a amené de nombreux États membres, d'une part, à dévier des objectifs des programmes actualisés précédents et, d'autre part, à faire des prévisions moins optimistes et, par conséquent, à adapter les paramètres économiques de base, même si on a constaté également des évaluations trop optimistes qui risquent de ne pas se confirmer, du moins à court terme, du fait du degré d'incertitude qui régnait lors de leur élaboration ou de la tenue d'opérations électorales décisives dans certains pays. Cette situation s'est vue confirmée en dernier ressort par l'évaluation de la Commission et les avis du Conseil.
5. The economic conjuncture under which the stability and convergence programmes referred to in this report were prepared and submitted led, in the case of many Member States, both to a divergence from the targets of the previously updated programmes and to less optimistic forecasts and consequently to a readjustment of the underlying economic figures, even though over-optimistic assessments were also seen; these run the risk of not being achieved, at least in the short term, because of the particularly high level of uncertainty which was present when they were being worked out, or in view of crucial elections in some countries. This situation was confirmed in large part by the assessment of the Commission and the opinions of the Council.