Vertaling van "avis préalable bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis préalable d'arrivée [ avis d'arrivée ]
advance notice of arrival

demande d'avis préalable
a request for a prior Opinion

Règlement sur le montant des frais de l'avis préalable d'infraction prévu à la Loi sur les mécaniciens de machines fixes
Regulation respecting the amount of the costs of the prior notice of offence provided under the Stationary Enginemen Act

Système d'avis préalable d'expédition [ Système APE ]
Advanced Shipping Notification system [ ASN system ]

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils ne font peut-être pas l'objet d'une inspection physique à la frontière, mais, si je comprends bien, une fois qu'ils se trouvent dans le réseau de transport terrestre, ils sont assimilés à un bien et sont assujettis au processus d'avis préalable à l'arrivée, avant d'entrer aux États-Unis.
They may not be physically inspected at the border, but as I understand the situation, that container, once it is in the land transportation system, is treated as a good and is subject to the pre-arrival notification process to enter into the United States.

Et il y a maintenant ces amendements, en 2012, alors que nous sommes déjà passés par là en 2009, et l'on s'aperçoit avec cette loi budgétaire qu'il ne s'agit pas simplement de trouver un équilibre, mais bien de basculer complètement vers la liberté pour les promoteurs de dégrader les voies navigables canadiennes sans avis préalable ni observation. On élimine aussi la possibilité d'une implication du public alors même que cela ne coûterait rien au gouvernement.
We now have these amendments coming in 2012 after having gone through the process in 2009, only to find out under this budget bill that it is not just finding a balance; it is being tipped 100 per cent completely in favour of having no notice or comment for impairments of navigable waters across Canadian, and it excludes public involvement even where the government is not expected to spend money.

Je trouvais cette stratégie en deux volets bien meilleure que celle-ci parce qu'elle prévoyait l'envoi d'avis préalables au commissaire pour un éventail plus large d'infractions, dont les problèmes systémiques, qui sont exclus de la portée du projet de loi S-4.
I thought the two-stage process was far better since it ensured notifications first to the commissioner for a wider range of breaches, including those that involved systemic problems, and those aren't caught by Bill S-4.

7. Il est convenu entre les parties aux présentes que tous les bâtiments et dépendances érigés, ou qui seront érigés ou construits plus tard sur ledit bien-fonds, font partie de la propriété et ne doivent être ni enlevés ni détruits sans que permission écrite du Directeur n’ait été obtenue au préalable. L’ancien combattant s’engage à maintenir lesdits biens-fonds, bâtiments, dépendances et tous aménagements et choses y appartenant, propres, en ordre et en bon état, et à y faire toutes les réparations nécessaires, avec la seule exception des dommages causés par le feu, la foudre ou la tempête, à permettre à tout agent ou mandataire du Directeur, en tout temps pendant la durée de la présente convention, d’entrer dans les lieux et de constater leur état quant aux réparations et à la propreté, ainsi qu’à réparer et nettoyer sans retard selon l’avis reçu du Directeur, et à se conformer aux autres exigences que le Directeur jugera nécessaires; si l’ancien combattant n’exécute pas les travaux indiqués dans ledit avis, le Directeur pourra pénétrer dans les lieux et exécuter les travaux qu’il jugera nécessaires, et les dépenses ainsi engagées en l’occurrence par le Directeur devront être remboursées sur demande par l’ancien combattant, avec intérêt au taux de par année, à compter de la date où le Directeur aura déboursé la somme ainsi engagée et, tant que ce remboursement n’aura pas été effectué, le montant devra en être ajouté au prix d’achat dudit bien-fonds.
7. It is agreed between the parties hereto that all buildings and any appurtenances thereto now on, or which may be erected or constructed on, the said land shall be a part of the freehold, and shall not be removed or destroyed without the previous permission of the Director in writing, and the Veteran agrees that he will keep and maintain the said land, buildings and any and all appurtenances, and all fixtures and things thereto belonging in good and substantial repair and in a tidy and clean condition, damage by fire, lightning and tempest only excepted, and that he will permit any agent of the Director at any time during the currency of this Agreement to enter and view the state of repair and cleanliness, and further, that he will promptly repair and clean according to notice and fulfill any further requirements which the Director may deem necessary, and in default of his compliance with any such notice as aforesaid, the Director may enter upon the property and effect such work as he may deem necessary and all costs so incurred by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate ofper annum from the time of such payment by the Director and until so repaid the amount of such payment shall be added to the purchase price of the said land.

26. considère que l'émergence et le soutien d'une véritable société civile sont une condition préalable à tout progrès; déplore la situation difficile des ONG dans certains États d'Asie centrale, dont les activités sont continuellement entravées par les gouvernements; souligne que l'UE doit continuer à soutenir la société civile, aussi bien en l'aidant financièrement qu'en veillant à sa visibilité (par le biais de forums et de consultations), ce qui contribuerait à l'établissement d'une démocratie participative; est d'avis que l'UE doit considérer la société civile comme un partenaire pour mettre en place des sociétés durables, appuyer la stabilité sociale et promouvoir les valeurs et les normes européennes;
26. Takes the view that developing and supporting a genuine civil society is a prerequisite for any progress; deplores the difficult situation of NGOs in some of the Central Asian states, whose activities are continuously hampered by governments; stresses that the EU must continue to support civil society, both through financial assistance and by ensuring visibility (via fora and consultation), which would help to build up a participatory democracy; is of the opinion that the EU should regard civil society as a partner in contributing to sustainable societies, social stability and the promotion of the EU's values and standards;

En ce qui concerne les deux avis de motion, même si nous venons tout juste d'adopter une motion concernant le préavis de 48 heures, étant donné ce que je prévois pour nos travaux, j'aimerais bien que quelqu'un propose que les membres du comité acceptent à l'unanimité de renoncer à l'avis préalable de motion.
With regard to the two notices of motion, notwithstanding that we have just passed a motion with regard to 48 hours' notice, in view of the matters I would see if someone would care to move for unanimous consent that the notice-of-motion requirement be waived.

2 – Ils ont, en effet, été informés, le vendredi 22 novembre 2002 à 18h06, de la décision du Parlement européen d'interdire l'accès de ses locaux à deux membres de la délégation zimbabwéenne, sans consultation ni avis préalable des organes conjoints de l'Assemblée parlementaire paritaire, bien que ceux-ci soient détenteurs de visas réguliers d'entrée en Belgique.
2 - They were informed, at 18:06 on Friday 22 instant, of the European Parliament’s decision to bar two members of the Zimbabwe delegation from access to its premises, without prior consultation or an opinion of the joint organs of the Joint Parliamentary Assembly, even though these delegates were in possession of regular entry visas for Belgium.

9. attend des agences qu'elles mènent à bien les procédures d'alignement de leurs dispositions financières internes sur celles du nouveau règlement financier dans les meilleurs délais et en tout cas avant la fin de l'année en cours; rappelle que les règles internes ne peuvent s'écarter du règlement financier à moins que les exigences de fonctionnement propres à une agence ne le nécessitent et que la Commission n'ait donné son accord préalable; invite les agences, une fois qu'elles auront mené à bien ce processus, à en informer les commissions compétentes du Parlement; invite la Cour des comptes à émettre un avis sur toutes les dispositions financières adoptées par les agences qui s'écartent du règlement financier;
9. Expects the Agencies to complete their procedures for bringing into line their internal financial rules with the requirements of the new framework Financial Regulation as soon as possible and in any event by the end of the year at the latest; recalls that such internal financial rules may not depart from the framework Financial Regulation except where the specific operating needs of an Agency so require and with the Commission's prior consent; calls on the Agencies once they have completed such a process to inform Parliament's competent committees; asks the Court of Auditors to give an opinion on all financial provisions adopted by the Agencies which depart from the framework Financial Regulation;

13. attend des agences qu'elles mènent à bien les procédures d'alignement de leurs dispositions financières internes sur celles du nouveau règlement financier dans les meilleurs délais et en tout cas avant la fin de l'année en cours; rappelle que les règles internes ne peuvent s'écarter du règlement financier à moins que les exigences de fonctionnement propres à une agence ne le nécessitent et que la Commission n'ait donné son accord préalable; invite les agences, une fois qu'elles auront mené à bien ce processus, à en informer les commissions compétentes du Parlement; invite la Cour des comptes à émettre un avis sur toutes les dispositions financières adoptées par les agences qui s'écartent du règlement financier;
13. Expects the Agencies to complete their procedures for bringing into line their internal financial rules with the requirements of the new framework Financial Regulation as soon as possible and in any event by the end of the year at the latest; recalls that such internal financial rules may not depart from the framework Financial Regulation except where the specific operating needs of an Agency so require and with the Commission's prior consent; calls on the Agencies once they have completed such a process to inform Parliament's competent committees; asks the Court of Auditors to give an opinion on all financial provisions adopted by the Agencies which depart from the framework Financial Regulation;

15. attend des agences qu'elles mènent à bien les procédures d'alignement de leurs dispositions financières internes sur celles du nouveau règlement financier dans les meilleurs délais et en tout cas avant la fin de l'année en cours; rappelle que les règles internes ne peuvent s'écarter du règlement financier à moins que les exigences de fonctionnement propres à une agence ne le nécessitent et que la Commission n'ait donné son accord préalable; invite les agences, une fois qu'elles auront mené à bien ce processus, à en informer les commissions compétentes du Parlement; invite la Cour des comptes à émettre un avis sur toutes les dispositions financières adoptées par les agences qui s'écartent du règlement financier;
15. Expects the Agencies to complete their procedures for bringing into line their internal financial rules with the requirements of the new framework Financial Regulation as soon as possible and in any event by the end of the year at the latest; recalls that such internal financial rules may not depart from the framework Financial Regulation except where the specific operating needs of an Agency so require and with the Commission's prior consent; calls on the Agencies once they have completed such a process to inform Parliament's competent committees; asks the Court of Auditors to give an opinion on all financial provisions adopted by the Agencies which depart from the framework Financial Regulation;