Vertaling van "avis prestation fiscale pour enfants du canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis prestation fiscale pour enfants du Canada
Canada Child Tax Benefit Notice

Avis - Prestation fiscale pour enfants (Nouvelle-Écosse)
Child Tax Benefit Notice (Nova Scotia)

Avis - Prestation fiscale pour enfants
Child Benefit Notice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la Prestation fiscale pour enfants calculée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada et son prédécesseur, Revenu Canada, pour chacune des années d'imposition allant de 1994 à 1998 inclusivement: a) pour combien de contribuables a-t-on établi une nouvelle cotisation parce que la Prestation fiscale pour enfants avait initialement été calculée en fonction du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux; b) à combien s'élevait le montant total des nouvelles cotisations du fait que la Prestation fiscale pour enfants avait initialement été calculé en fonction du revenu d'un seul conjoint au lieu de deux; c) pour combien de contribuables ne peut-on établir une nouvelle cotisation même si la Prestation fiscale pour enfants a été calculée par l'Agence des douanes et revenu du Canada ou Revenu Canada en fontion du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux, l'établissement d'une nouvelle cotisation ayant été légalement prescrit parce que plus de trois ans se sont écoulés depuis la cotisation originale; d) à combien s'élève le montant total des nouvelles cotisations qui auraient dû être établies mais qui ne peuvent l'être même si la Prestation fiscale pour enfants a été calculée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada ou Revenu Canada en fontion du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux, l'établissement d'une nouvelle cotisation ayant été légalement prescrit parce que plus de trois ans se sont écoulés depuis la cotisation originale?
With regard to the child tax benefit calculated by the Canada Customs and Revenue Agency and its predecessor Revenue Canada for each of the tax years from 1994 to 1998 inclusive: (a) how many taxpayer files were reassessed because the child tax benefit was originally calculated using the income of one spouse instead of both spouses; (b) what is the total dollar amount that was reassessed because the child tax benefit was originally calculated using the income of one spouse instead of both spouses; (c) how many taxpayer files cannot be reassessed even though the child tax benefit was calculated by the Canada Customs and Revenue Agency/Revenue Canada using the income of one spouse instead of both spouses because the reassessment was statute barred having been over three years since the original assessment; and (d) what is the total dollar amount that should have been reassessed but cannot be reassessed even though the child tax benefit was calculated by the Canada Customs and Revenue Agency/Revenue Canada using the income of one spouse instead of both spouses because the reassessment was statute barred having been over three years since the original assessment?

Nous en avons conclu qu'il fallait d'abord réexaminer la déduction pour frais de garde d'enfants; en deuxième lieu, prolonger le congé parental jusqu'à un an; en troisième lieu, élargir la prestation accordée au pourvoyeur de soins aux familles qui s'occupent directement de leurs enfants, en passant par le Programme canadien de la prestation fiscale pour enfants; en quatrième lieu, étudier la possibilité de rattacher au Régime de pensions du Canada ceux qui s'en étaient retirés. En effet, dans ce dernier cas, au lieu que le pourvoyeur de soins se prévale de la disposition de non-participation qui lui évite d'être pénalisé pendant qu'il élève ses enfants, il pourrait plutôt continuer à accumuler ses prestations de retraite, ce qui permettrait de reconnaître à sa juste valeur sa contribution lorsqu'il élève ses enfants à la maison.
Our conclusions were to re-examine the child care expense deduction; secondly, to extend parental leave up to a full year; thirdly, to extend a caregiver benefit to families who provide direct parental care and deliver it through the Canada child tax benefit system; fourth, to examine the possibilities of attachment to the Canada Pension Plan system for those who had withdrawn, so that instead of just having a child-rearing drop-out provision where you don't get penalized, in fact there would be some continuity in the accrual of CPP benefits, which would recognize the true value of raising children in the home.

6) adopter une prestation pour enfants fondés sur le revenu de la famille: soit en combinant la déduction pour frais de garde d'enfants, la prestation fiscale pour enfants et un supplément de 213 $ pour en faire un crédit d'impôt remboursable pour la garde d'enfants, soit en combinant la déduction pour frais de garde d'enfants et le supplément de 213 $ pour en faire une prestation fiscale pour enfants.
(6) institute one child benefit based on family income: either roll the child care expense deduction, child tax benefit, and a $213 supplement into a refundable child care tax credit, or roll the child care expense deduction and the $213 supplement into one child tax benefit.

Graphique 8: Évolution entre 2011 et 2013 du coin fiscal total par composante (67 % du salaire moyen, célibataire, sans enfant) Source: base de données CE-OCDE sur les impôts et les prestations. Remarque: les données pour les pays non membres de l’OCDE (Bulgarie, Chypre, Croatie, Lettonie, Lituanie, Malte et Roumanie) ne sont pas disponibles.
Figure 8: Change between 2011 and 2013 of the total tax wedge by components (67% of the average wage, single person, no child) Source: EC-OECD tax and benefits database; Note: Data for non-OECD countries (BG, CY, HR, LV, LT, MT and RO) are not available.

· à combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et à lever les autres obstacles à la participation au marché du travail de ces dernières et des autres travailleurs sous-représentés, en particulier en encourageant les employeurs à mettre fin aux discriminations sur le lieu de travail et à proposer des mesures de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale (tels que des services de garde d’enfants), des lieux de travail adaptés offrant, entre autres, des solutions basées sur les TIC, l’accessibilité numérique, une gestion de la diversité, des programmes de perfectionnement et de formation ainsi que de reconnaissance des compétences et des qualifications, ainsi que des possibilités de mobilité et d’évolution professionnelle (carrières successives); cet objectif devrait être atteint grâce, notamment, à des dispositions réglementaires relatives au marché du travail, au congé parental et à des incitations fiscales; des mesures devraient être adoptées pour veiller à ce que l’harmonisation de la fiscalité et des systèmes de prestations sociales rendent le travail rémunérateur (seuils de prestations dégressifs ou incitations fiscales liées à l’exercice d’un emploi); à cet effet, le FSE, le FEDER, le Fonds européen d’intégration (FEI) et le Fonds européen pour les migrations et l’asile devraient être mis à contribution;
· Close the gender pay gap and address other barriers to women’s and other underrepresented workers’ participation in the labour market, including by encouraging employers to address workplace discrimination and offer reconciliation measures (such as childcare services), adapted workplaces, including ICT-based solutions, eAccessibility, diversity management, programmes for up-skilling and training, for the recognition of skills and qualification as well as mobility and development of consecutive careers. This should be achieved through means such as labour market regulations, parental leave regulations, and fiscal incentives. Action should be taken to ensure that taxation and benefit systems are aligned to make work pay (tapered benefit thresholds or targeted in-work fiscal incentives). The ESF, ERDF, the European Integration Fund (EIF), and European Migration and Asylum Fund should be made use of to achieve this;

Il peut s’agir notamment de cartes d’enseigne, de cartes d’essence, de cartes de membre, de cartes de transport en commun, de titres-repas ou de titres de services (tels que des titres de services pour la garde d’enfant, des prestations sociales ou des régimes de prestations subventionnant l’emploi de personnes pour effectuer des tâches ménagères comme le nettoyage, le repassage ou le jardinage) qui font parfois l’objet d’un cadre juridique particulier en matière fiscale ou de droit du travail, destiné à encourager le recours à ces instruments pour atteindre les objectifs fixés dans la législation sociale.
Such instruments could include store cards, petrol cards, membership cards, public transport cards, meal vouchers or vouchers for services (such as vouchers for childcare, or vouchers for social or services schemes which subsidise the employment of staff to carry out household tasks such as cleaning, ironing or gardening), which are sometimes subject to a specific tax or labour legal framework designed to promote the use of such instruments to meet the objectives laid down in social legislation.

Dans la limite de 80 % des frais exposés, et sur la base d'une réglementation établie d'un commun accord par les institutions des Communautés après avis du comité du statut, le fonctionnaire, son conjoint, lorsque celui-ci ne peut pas bénéficier de prestations de même nature et de même niveau en application de toutes autres dispositions légales ou réglementaires, ses enfants et les autres personnes à sa charge au sens de l'article 2 de l'annexe VII, sont couverts contre les risques de maladie.
An official, his spouse, where such spouse is not eligible for benefits of the same nature and of the same level by virtue of any other legal provision or regulations, his children and other dependants within the meaning of Article 2 of Annex VII are insured against sickness up to 80 % of the expenditure incurred subject to rules drawn up by agreement between the institutions of the Communities after consulting the Staff Regulations Committee.

Une fois les discours vides et les arguments creux éliminés, une fois éliminée l'augmentation des dépenses au chapitre de la prestation fiscale pour enfants—qui est un programme de prestations, donc un programme de dépense et non une réduction d'impôt—, une fois déduits les 29 milliards de dollars provenant de l'augmentation des cotisations au Régime de pensions du Canada—la plus forte augmentation fiscale imposée en une seule fois dans toute l'histoire du Canada, une augmentation qui a plutôt fait grimper les niveaux d'imposition de la plupart des Canadiens depuis le début de l'exercice financier après l'annonce des réductions fiscales prévues—, une fois calculées des répercussions de la désindexation du système fiscal qui n'est pas une réduction fiscale—mais plutôt une non augmentation—, nous nous rendons compte que la réduction nette d'impôt sur les cinq années à venir est inférieure à 50 milliards de dollars.
When we clear away the smoke, the mirrors and the fudge it budgeting, when we take out the spending increase in the child tax benefit which is an entitlement program, it is a spending program not a tax cut, when we net out the $29 billion Canada pension plan premium increase, the largest single tax increase in Canadian history, an increase which has caused most Canadians so far in this calendar year to see their tax level go up after advertised tax cut and when the impact is taken out of de-indexing the tax system which is not a tax cut it is just a non-increase, we find that the real net tax cut over the ensuing five years is less than $50 billion.

La Prestation fiscale pour enfants se veut une prestation financière à l'intention des parents à faible revenu qui assurent eux-mêmes la garde de leurs enfants. Revenu Canada ne verse cependant pas cette prestation au chef de famille monoparentale dont l'ex-conjoint ou conjoint de fait a omis d'aviser Revenu Canada de son changement d'adresse.
The child tax benefit is supposed to provide a financial benefit for low income parents who are the caregivers for their children, but Revenue Canada will not give that money to single parents if a former spouse or common law partner has failed to inform Revenue Canada of his new address.