Vertaling van "avis pour déterminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis de détermination/nouvelle détermination d'une perte
Notice of Determination/Redetermination of a Loss

Crédit pour la taxe sur les produits et services - Avis de détermination ou de nouvelle détermination
Goods and Services Tax Credit - Notice of Determination/Redetermination

Avis de détermination/nouvelle détermination selon l'article 245 et le paragraphe 152 (1.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Notice of Determination/Redetermination Pursuant to section 245 and subsection 152 (1.11) of the Income Tax Act

avis au public et explication des déterminations
public notice and explanation of determinations

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

avis de congé de l'hôpital pour cause de décès
Hospital death discharge notification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission sollicite des avis pour déterminer comment taxer de manière équitable et efficace l'économie numérique // Bruxelles, le 26 octobre 2017
Commission gathers views on how to tax the digital economy fairly and effectively // Brussels, 26 October 2017

- les présidents, rapporteur et rapporteurs pour avis concernés déterminent ensemble les parties du texte qui relèvent de leurs compétences exclusives ou communes et conviennent des modalités précises de leur coopération; en cas de désaccord sur le partage des compétences, la question est renvoyée, à la demande d'une des commissions concernées, à la Conférence des présidents, qui peut statuer sur la question des compétences respectives ou décider que la procédure avec réunions conjointes de commissions, conformément à l'article 55, est d'application; l'article 201, paragraphe 2, deuxième alinéa, s'applique mutatis mutandis;
- the Chairs and rapporteurs concerned shall jointly identify areas of the text falling within their exclusive or joint competence and agree on the precise arrangements for their cooperation. In the event of disagreement about the delimitation of competences the matter shall be submitted, at the request of one of the committees involved, to the Conference of Presidents, which may decide on the question of the respective competences or decide that the procedure with joint committee meetings under Rule 55 is to apply; the second subparagraph of Rule 201(2) shall apply mutatis mutandis ;

3. La détermination provisoire de la législation applicable visée au paragraphe 2 devient définitive dans les deux mois suivant sa notification à l’institution désignée par les autorités compétentes des États membres concernés, conformément au paragraphe 2, sauf si la législation a déjà fait l’objet d’une détermination définitive en application du paragraphe 4, ou si au moins une des institutions concernées informe l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre de résidence, à l’expiration de cette période de deux mois, qu’elle ne peut encore accepter la détermination ou qu’elle a un avis différent à cet égard.
3. The provisional determination of the applicable legislation, as provided for in paragraph 2, shall become definitive within two months of the institutions designated by the competent authorities of the Member States concerned being informed of it, in accordance with paragraph 2, unless the legislation has already been definitively determined on the basis of paragraph 4, or at least one of the institutions concerned informs the institution designated by the competent authority of the Member State of residence by the end of this two-month period that it cannot yet accept the determination or that it takes a different view on this.

2. En cas d'utilisation du dispositif de financement pour la résolution en ce qui concerne un établissement visé à l'article 45, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE dans un État membre à une fin visée à l'article 101 de la directive 2014/59/UE, l'autorité de résolution peut adopter un avis motivé déterminant que les articles 5, 6, 7, 8 et 9 s'appliquent aux établissements qui ont un profil de risque similaire à celui de l'établissement qui a utilisé le dispositif de financement pour la résolution à une fin visée à l'article 101 de la directive 2014/59/UE, ou plus élevé que celui-ci.
2. In case the resolution financing arrangement is used with regard to an institution referred to in Article 45(3) of Directive 2014/59/EU in a Member State for any of the purposes referred to in Article 101 of Directive 2014/59/EU, the resolution authority may adopt a reasoned decision determining that Articles 5, 6, 7, 8 and 9 apply to those institutions which have a risk profile that is similar or above the risk profile of the institution which has used the resolution financing arrangement for any of the purposes referred to in Article 101 of Directive 2014/59/EU.

- les présidents, rapporteur et rapporteurs pour avis concernés déterminent ensemble les parties du texte qui relèvent de leurs compétences exclusives ou communes et conviennent des modalités précises de leur coopération; en cas de désaccord sur le partage des compétences, la question est renvoyée, à la demande d'une des commissions concernées, à la Conférence des présidents, qui peut statuer sur la question des compétences respectives ou décider que la procédure avec réunions conjointes de commissions, conformément à l'article 51, est d'application; les deuxième et troisième phrases de l'article 188, paragraphe 2, s'appliquent mutatis mutandis;
- the Chairs and rapporteurs concerned shall jointly identify areas of the text falling within their exclusive or joint competence and agree on the precise arrangements for their cooperation. In the event of disagreement about the delimitation of competences the matter shall be submitted, at the request of one of the committees involved, to the Conference of Presidents, which may decide on the question of the respective competences or decide that the procedure with joint committee meetings under Rule 51 is to apply; the second subparagraph of Rule 188(2) shall apply mutatis mutandis ;

rendre à la Commission un avis en ce qui concerne l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré par un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un pays tiers, ou une organisation internationale, y compris concernant l'évaluation visant à déterminer si ce pays tiers, ce territoire, ce secteur déterminé ou cette organisation internationale n'assure plus un niveau adéquat de protection.
provide the Commission with an opinion for the assessment of the adequacy of the level of protection in a third country, a territory or one or more specified sectors within a third country, or an international organisation, including for the assessment whether such a third country, territory, specified sector, or international organisation no longer ensures an adequate level of protection.

les président, rapporteur et rapporteurs pour avis concernés déterminent ensemble les parties du texte qui relèvent de leurs compétences exclusives ou communes et conviennent des modalités précises de leur coopération; en cas de désaccord sur le partage des compétences, la question est renvoyée, à la demande d'une des commissions concernées, à la Conférence des présidents, qui peut statuer sur la question des compétences respectives ou décider que la procédure avec réunions conjointes de commissions, conformément à l'article 47 bis, est d'application; les deuxième et troisième phrases de l'article 179, paragraphe 2, s'appliquent mutatis mutandis;
– the chairs, rapporteur and rapporteurs for opinions concerned shall jointly identify areas of the text falling within their exclusive or joint competences and agree on the precise arrangements for their cooperation. In the event of disagreement about the delimitation of competences the matter shall be submitted, at the request of one of the committees involved, to the Conference of Presidents, which may decide on the question of the respective competences or decide that the procedure with joint committee meetings pursuant to Rule 47a is to apply; the second and third sentences of Rule 179(2) shall apply mutatis mutandis ;

– les président, rapporteur et rapporteurs pour avis concernés déterminent ensemble les parties du texte qui relèvent de leurs compétences exclusives ou communes et conviennent des modalités précises de leur coopération; en cas de désaccord sur le partage des compétences, la question est renvoyée, à la demande d'une des commissions concernées, à la Conférence des présidents, qui peut statuer sur la question des compétences respectives ou décider que la procédure avec réunions conjointes de commissions, conformément à l'article 47 bis, est d'application; les deuxième et troisième phrases de l'article 179, paragraphe 2, s'appliquent par analogie;
– the chairs, rapporteur and rapporteurs for opinions concerned shall jointly identify areas of the text falling within their exclusive or joint competences and agree on the precise arrangements for their cooperation. In the event of disagreement about the delimitation of competences the matter shall be submitted, at the request of one of the committees involved, to the Conference of Presidents, which may decide on the question of the respective competences or decide that the procedure with joint committee meetings pursuant to Rule 47a is to apply; the second and third sentences of Rule 179(2) shall apply mutatis mutandis;

(6) Le Conseil, dans ses conclusions du 26 novembre 1998 relatives au futur cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique(17) et dans sa résolution du 8 juin 1999(18), le Comité économique et social, dans son avis du 9 septembre 1998(19), le Comité des régions, dans son avis du 19 novembre 1998(20), et le Parlement européen, dans sa résolution A4-0082/99 du 12 mars 1999(21), se sont félicités de la communication de la Commission du 15 avril 1998 et ont confirmé qu'il conviendrait d'inscrire l'action au niveau communautaire dans un programme global, à mener pendant une période d'au moins cinq ans et comprenant trois objectifs généraux, à savoir améliorer l'information aux fins de la santé publique, réagir rapidement aux menaces pour la santé et agir sur les facteurs déterminants pour la santé à travers la promotion de la santé et la prévention des maladies, avec l'appui de mesures intersectorielles et l'utilisation de tous les instruments appropriés prévus par le traité.
(6) The Council in its Conclusions of 26 November 1998 on the future framework for Community action in the field of public health(17), and in its Resolution of 8 June 1999(18), the Economic and Social Committee, in its opinion of 9 September 1998(19), the Committee of the Regions, in its Opinion of 19 November 1998(20), and the European Parliament, in its Resolution A4-0082/99 of 12 March 1999(21), welcomed the Commission communication of 15 April 1998 and supported the view that actions at Community level should be set out in one overall programme to run for a period of at least five years and comprising three general objectives, namely improving information for the development of public health, reacting rapidly to health threats and tackling health determinants through health promotion and disease prevention, underpinned by inter-sectoral action and the use of all appropriate Treaty instruments.