Traduction de «avis non contraignant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

avis technique non contraignant
non-binding technical advice

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

directive n'ayant pas caractère obligatoire [ directive non impérative | instrument à caractère non contraignant ]
soft law

entente non contraignante [ accord non contraignant ]
non-binding agreement

avis de non-responsabilité | clause de non-responsabilité | clause d'irresponsabilité | avis d'exonération de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | avis d'exclusion de responsabilité
disclaimer | legal disclaimer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant d'être nommé, le candidat retenu par le Conseil peut être invité à se présenter devant la commission compétente du Parlement européen, qui rend ensuite un avis non contraignant.
Before appointment, the candidate selected by the Council may be invited to appear before the competent committee of the European Parliament, which shall subsequently give a non-binding opinion.

4. Les comités d'utilisateurs peuvent présenter un avis non contraignant à l'organe de direction contenant des motivations détaillées sur les structures tarifaires du DCT.
4. User committees may submit a non-binding opinion to the management body containing detailed reasons regarding the pricing structures of the CSD.

3. La plateforme de l'Union peut rendre des avis non contraignants, donner des orientations ou des avis sur les questions qui relèvent de son mandat.
3. The Union platform may provide non-binding advice, guidance or opinions on issues under its mandate.

Dans le mois qui suit la réception de la notification, l'AEMF émet un avis non contraignant à l'intention de l'autorité compétente concernée.
Within one month of receipt of the notification, ESMA shall issue a non-binding opinion to the competent authority in question.

L'autorité compétente n'accorde une dérogation que sur la base d'un avis non contraignant de l'AEMF.
A competent authority shall only grant waivers upon a non-binding opinion by ESMA.

Dans les deux mois suivant la réception de cette notification, l'AEMF rend à l'autorité compétente concernée un avis non contraignant sur la compatibilité de chaque dérogation avec les exigences posées au paragraphe 1 et explicitées par l'acte délégué adopté conformément au paragraphe 3, points b) et c).
Within two months following receipt of the notification, ESMA shall issue a non-binding opinion to the competent authority in question assessing the compatibility of each waiver with the requirements established in paragraph 1 and specified in the delegated act adopted pursuant to paragraphs 3(b) and (c).

La Commission peut émettre un avis non contraignant sur ce projet de permis de stockage afin d’assurer la mise en œuvre cohérente des exigences de la directive dans l’ensemble de l’UE et renforcer ainsi la confiance du public à l’égard du captage et stockage du dioxyde de carbone.
The Commission may issue a non-binding opinion on the draft storage permit to ensure consistency in the implementation of the requirements of the directive across the EU, therefore enhancing public confidence in CCS.

Lorsque deux membres nationaux ou plus ne peuvent s’accorder sur la manière de résoudre un conflit de compétence concernant l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites conformément à l’article 6 et, en particulier, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), le collège est invité à rendre par écrit un avis non contraignant sur le conflit, pour autant que celui-ci ne puisse être résolu par accord mutuel entre les autorités nationales concernées.
Where two or more national members can not agree on how to resolve a case of conflict of jurisdiction as regards the undertaking of investigations or prosecution pursuant to Article 6 and in particular Article 6(1)(c), the College shall be asked to issue a written non-binding opinion on the case, provided the matter could not be resolved through mutual agreement between the competent national authorities concerned.

3. Sans préjudice des dispositions figurant dans des instruments adoptés par l’Union européenne en matière de coopération judiciaire, l’autorité compétente peut signaler à Eurojust les difficultés ou refus récurrents concernant l’exécution de demandes de coopération judiciaire et de décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, et demander au collège de rendre par écrit un avis non contraignant sur la question, pour autant que celle-ci ne puisse être résolue par accord mutuel entre les autorités nationales compétentes ou grâce à l’intervention des membres nationaux concernés.
3. Notwithstanding the provisions contained in any instruments adopted by the European Union regarding judicial cooperation, a competent authority may report to Eurojust recurrent refusals or difficulties concerning the execution of requests for, and decisions on, judicial cooperation, including regarding instruments giving effect to the principle of mutual recognition, and request the College to issue a written non-binding opinion on the matter, provided it could not be resolved through mutual agreement between the competent national authorities or through the involvement of the national members concerned.

Le collège émet des avis non contraignants lorsque deux membres nationaux ou plus sont incapables de résoudre des conflits de juridiction et lorsque les autorités compétentes signalent plusieurs refus ou d’autres difficultés en matière de coopération judiciaire.
The College issues non-binding opinions in cases where two or more national members are unable to resolve conflicts of jurisdiction as well as where competent authorities report recurrent refusals for, or other difficulties relating to, judicial cooperation.