Vertaling van "avis motivés derniers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]
opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]

avis motivé | avis pondéré | avis réfléchi
considered opinion | considered view

avis motivé
reasoned opinion | RO [Abbr.]

avis motivé rendu en chambre du conseil
reasoned Opinion delivered in closed session

avis de dernier paiement de prestation
notice of last benefice payment

avis motivé
reasoned opinion

avis motivé
substantiated recommendation

avis motivé du refus
statement of the reasons for the refusal

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des procédures d'infraction sont actuellement ouvertes contre 20 États membres pour non-transposition des dernières règles de l'Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux: 10 sont au stade de la lettre de mise en demeure, tandis que 10 États membres ont à ce jour reçu un avis motivé (8 en décembre dernier et 2 autres en mars 2018).
There are currently open infringement procedures against 20 Member States in relation to their non-transposition of the latest EU Anti-Money Laundering rules, 10 are at the stage of a letter of formal notice, 10 Member States have received a reasoned opinion by now (8 in last December, an additional 2 in March 2018).

En juin 2011, cette dernière est passée à la deuxième phase de la procédure d'infraction, à savoir l'envoi d'un avis motivé, qui réitère l'intégralité des conclusions formulées dans la lettre de mise en demeure initiale, à savoir que l'Islande a violé la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts.
In June 2011, ESA proceeded with the second stage of the infringement procedure, namely the issuance of the reasoned opinion. This opinion reiterates in full the findings of the previous letter of formal notice, namely that Iceland acted in breach of the deposit guarantee scheme directive.

Cette dernière situation constitue la plus grande source des mises en demeure, avis motivés et saisines en 2001, décelés soit à la suite de plaintes (la majorité des cas), soit ex-officio.
Cases of the latter gave rise to the largest number of letters of formal notice, reasoned opinions and referrals in 2001, and were identified following complaints (in most cases), or on the Commission's own initiative.

Au fur et à mesure du déroulement de la procédure d'instruction de chaque dossier, la Commission communique à l'Etat membre concerné une forme d'avertissement préalable : d'abord une « mise en demeure », puis un « avis motivé » et en dernier ressort, si l'infraction avérée n'est toujours pas corrigée, la saisine de la Cour de Justice par la Commission intervient selon la procédure en manquement.
As the examination of each case proceeds, the Commission sends the Member State concerned, first, a "letter of formal notice", then a "reasoned opinion" and, as a last resort, if the alleged infringement continues, the Commission refers the case to the Court of Justice bringing infringement proceedings.

L'Espagne ne s'étant pas conformée aux dispositions prévues à la directive-cadre sur l'eau, la Commission lui fait à présent parvenir un avis motivé avant de saisir la Cour de justice de l'UE en dernier recours.
Since Spain has not complied with the obligations set out in the Water Framework Directive, the Commission is now sending a reasoned opinion to Spain, before, eventually, bringing the case to the Court of Justice of the EU.

Bruxelles, 27 février 2012 - la Commission européenne a adressé un avis motivé, dernière étape procédurale avant la saisine éventuelle de la Cour de justice, au Danemark, pour entrave en matière de libre prestation de service.
Brussels, 27 February 2012 – the European Commission has sent a reasoned opinion to Denmark for obstructing the freedom to provide services. This is the last step in the procedure before possibly taking the matter to the Court of Justice.

La Commission a envoyé récemment un avis motivé – dernière étape de la procédure avant la saisine de la Cour de Justice – à l’Estonie, à la Lettonie et à Malte pour défaut de transposition de la législation européenne relative à l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté.
The Commission has recently sent a reasoned opinion – the last step before a formal complaint to the Court of Justice is lodged – to Estonia, Latvia and Malta for failure to transpose European legislation regarding the introduction of noise-related operating restrictions at European Union airports.

La Commission européenne a envoyé aujourd'hui un avis motivé – dernière étape avant le dépôt d'une plainte officielle devant la Cour de justice – à la Grèce, pour non-respect de la législation européenne relative à la sûreté de l'aviation civile .
The European Commission sent today a reasoned opinion – the last step before a formal complaint to the Court of Justice is lodged – to Greece for failure to respect European legislation on aviation security .

La Commission a envoyé aujourd'hui des avis motivés dernier stade de la procédure avant la saisine de la Cour de justice - à la Belgique, à la France, à l'Italie, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Finlande, pour non-respect de la législation de l'UE sur le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers.
The Commission sent today reasoned opinions the last step before a formal complaint to the Court of Justice is lodged to Belgium, France, Italy, the Netherlands, Austria and Finland for failure to respect EU legislation on safe loading and unloading of bulk carriers.

La Commission européenne a envoyé aujourd'hui des avis motivés - dernier stade de la procédure avant la saisine de la Cour de justice - à l'Italie, au Portugal, à l'Autriche, au Luxembourg, à la Grèce, à la Finlande, à la Belgique et aux Pays-Bas pour non-respect de la législation de l'UE sur les sociétés de classification et/ou sur le contrôle par l'État du port.
The European Commission sent today reasoned opinions the last step before a formal complaint to the Court of Justice - to Italy, Portugal, Austria, Luxembourg, Greece, Finland, Belgium and the Netherlands for failure to respect EU legislation on classification societies and/or on Port State control.