Traduction de «avis motivés avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]
opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]

avis motivé | avis pondéré | avis réfléchi
considered opinion | considered view

avis motivé rendu en chambre du conseil
reasoned Opinion delivered in closed session

avis motivé
reasoned opinion | RO [Abbr.]

avis motivé
substantiated recommendation

avis motivé
reasoned opinion

avis motivé du refus
statement of the reasons for the refusal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des avis motivés avaient déjà été adressés en janvier 2013 à l'Italie, à la Grèce, au Portugal et à la Bulgarie, en avril 2013 à l'Espagne et à la Slovénie, en juin 2013 à la Belgique, à l'Allemagne, à la Finlande, à la France, à la Lettonie, à la Pologne et aux Pays-Bas, en septembre 2013 à l'Autriche, à Chypre, à l'Estonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à la Hongrie et au Royaume-Uni, enfin en octobre 2013 à la République tchèque et à la Roumanie.
Reasoned opinions were already sent to Italy, Greece, Portugal and Bulgaria in January 2013, to Spain and Slovenia in April 2013, to Belgium, Germany, Finland, France, Latvia, Poland and the Netherlands in June 2013 and to Austria, Cyprus, Estonia, Lithuania, Luxembourg, Hungary and the United Kingdom in September 2013 and to the Czech Republic and Romania in October 2013.

La Commission a adressé des lettres de mise en demeure à 21 États membres qui n'avaient pas transposé ces règles en mai 2016, puis a envoyé des avis motivés à 15 de ces États membres en décembre 2016.
The Commission sent letters of formal notice to 21 Member States that had not transposed these rules in May 2016 and followed up with reasoned opinions addressed to 15 of those Member States in December 2016.

La Commission a décidé d'adresser des avis motivés à la Bulgarie, à Chypre et au Portugal au motif que ces États membres ne lui ont pas indiqué qu'ils avaient transposé les nouvelles mesures sur l'échange automatique des décisions fiscales entre les autorités fiscales de l'Union [directive (UE) 2015/2376 du Conseil].
The Commission has decided to send reasoned opinions to Bulgaria, Cyprus and Portugal as these Member States have failed to communicate the transposition of new measures on the automatic exchange of tax rulings between EU tax authorities (Council Directive (EU) 2015/2376).

Cette procédure d'infraction fait suite aux avis motivés adressés en février 2012 à 8 États membres, qui n'avaient à cette époque notifié aucune mesure de transposition à la Commission, ainsi qu'aux avis motivés adressés en avril 2012 à 5 États membres, qui n'avaient pas communiqué de mesures transposant pleinement les directives susmentionnées.
This infringement exercise complements the reasoned opinions sent in February 2012 to 8 Member States, who have at that time not notified any transposition measures to the Commission, and in April 2012 to 5 Member States, who have failed to notify measures fully transposing the Directives.

Au terme de ces délais, des procédures d'infraction ont été engagées à l’encontre de tous les États membres qui n’avaient pas communiqué ou qui n’avaient communiqué que partiellement leurs mesures de transposition: la Commission a envoyé dix-sept lettres de mise en demeure et cinq avis motivés.
Following expiry of these deadlines, infringement procedures were opened against all Member States that failed to fully communicate their transposition measures: the Commission dispatched 17 letters of formal notice and 5 reasoned opinions.

Dans son rapport de 2006, la Commission a reconnu que les États membres avaient formellement transposé les trois directives; toutefois, en octobre 2009, la Commission a adressé un avis motivé à 21 États membres qui n'avaient pas correctement mis en œuvre lesdites directives.
In its 2006 report the Commission recognised that Member States had formally transposed the three directives; however, in October 2009 it sent reasoned opinions to 21 Member States regarding their failure to implement the directives properly.

Neuf ans plus tard, nous nous retrouvons à débattre le fait qu’en octobre 2009 21 États membres n’avaient toujours pas promulgué ces directives, de sorte que des avis motivés ont dû leur être adressés.
Here we are, nine years later, debating the fact that 21 Member States had, by October 2009, failed to enact these directives and have now been sent reasoned opinions because of this failure.

La commission FEMM a été informée que l'Estonie et la Finlande avaient déjà reçu un avis motivé et d'ici la fin de l'année 2008, la Commission devrait prendre une décision quant au suivi à donner au reste des procédures engagées, qu'il s'agisse d'adresser des mises en demeure ou de clore les dossiers.
The FEMM committee has been informed that Estonia and Finland have already received a reasoned opinion and it is expected that by the end of 2008 the Commission will have taken a decision on the follow-up of the rest of the open procedures, i.e. the notification of reasoned opinions or the closing of the cases.

Parallèlement, elle a adressé à l'Allemagne et à la Grèce un avis motivé, estimant que ces États membres n'avaient pas donné effet dans leur législation nationale à une directive de 1998 portant modification technique de la directive initiale.
At the same time, it decided to notify Reasoned Opinions to Germany and Greece for failing to give effect in their national legislation to a 1998 Directive which makes a technical amendment to the original Directive.

Le 22 mai, à l'expiration du délai de consultation de huit semaines, douze parlements nationaux ou chambres qui les composent avaient adressé des avis motivés à la Commission.
On 22 May, at the expiry of the eight-week deadline for consultation, 12 national parliaments/chambers had forwarded reasoned opinions to the Commission.