Vertaling van "avis motivé lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]
opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]

avis motivé | avis pondéré | avis réfléchi
considered opinion | considered view

avis motivé rendu en chambre du conseil
reasoned Opinion delivered in closed session

avis motivé
reasoned opinion | RO [Abbr.]

avis motivé
substantiated recommendation

avis motivé
reasoned opinion

avis motivé du refus
statement of the reasons for the refusal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission émet un avis motivé lorsqu'elle est convaincue d'avoir constaté une infraction.
The reasoned opinion is issued when the Commission is confident it has identified an infringement.

Lorsqu'une proposition a été adoptée par la Commission, les parlements nationaux ont la possibilité de fournir des avis motivés sur le respect du principe de subsidiarité.
After the Commission has adopted a proposal, national parliaments have the opportunity to provide reasoned opinions on subsidiarity.

Le 20 février 2014, elle a adressé à la République tchèque un avis motivé l'invitant à modifier sa législation afin de s’assurer que des sanctions ne soient pas imposées aux compagnies aériennes lorsqu’elles transportent des ressortissants étrangers ne possédant pas les documents de voyage requis sur des vols à l’intérieur de l’espace Schengen.
On 20 February 2014, the Commission issued a reasoned opinion asking the Czech Republic to amend its legislation to ensure that penalties are not imposed on carriers when transporting foreign nationals without the relevant travel documents on intra-Schengen flights.

Lorsque le greffier a fixé un délai en application du paragraphe 3, il adresse ledit avis motivé au terme de ce délai si l’irrégularité n’a pas été rectifiée.
Where the Registrar prescribes a period in accordance with paragraph 3, he shall send such opinion after that period has expired if the irregularity has not been corrected.

4. Lorsqu’il constate une irrégularité susceptible d’entraîner l’irrecevabilité du recours, le greffier adresse sans tarder un avis motivé au président.
4. If an irregularity is detected which is liable to make an appeal inadmissible, the Registrar shall, without delay, send a reasoned opinion to the Chairman.

1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure prévue au présent article, le comité délibère et émet un avis motivé sur la question soulevée dans les soixante jours qui suivent la date à laquelle la question lui a été soumise.
1. When reference is made to the procedure laid down in this Article, the Committee shall consider the matter concerned and shall issue a reasoned opinion within 60 days of the date on which the matter was referred to it.

1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure décrite au présent article, le comité délibère et émet un avis motivé sur la question soulevée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de soumission de la question.
1. When reference is made to the procedure described in this Article, the Committee shall consider the matter concerned and issue a reasoned opinion within 90 days of the date on which the matter was referred to it.

Lorsque les seuils visés à l'article 7 du protocole no 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont atteints, la Commission fournit les traductions de tous les avis motivés présentés par les parlements nationaux, accompagnés de sa position à leur sujet.
When the thresholds mentioned in Article 7 of TFEU Protocol No 2 are met, the Commission shall provide the translations of all the reasoned opinions presented by national Parliaments together with its position thereon.