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Avis
Avis PE
Avis conforme
Avis motivé
Avis motivé du PE
Avis motivé du refus
Avis motivé rendu en chambre du conseil
Avis obligatoire
Avis pondéré
Avis réfléchi
Congédiement justifié
Congédiement motivé
Congédiement pour cause
Demande d'avis
Renvoi justifié
Renvoi motivé
Renvoi pour cause

Vertaling van "avis motivé justifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]


avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]

opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]


avis motivé | avis pondéré | avis réfléchi

considered opinion | considered view


avis motivé rendu en chambre du conseil

reasoned Opinion delivered in closed session








avis motivé du refus

statement of the reasons for the refusal


congédiement justifié [ renvoi justifié | congédiement motivé | renvoi motivé | renvoi pour cause | congédiement pour cause ]

dismissal for just cause [ dismissal for cause | dismissal with just cause | discharge for just cause | discharge for cause | rejection for cause ]


congédiement justifié | renvoi justifié | congédiement pour cause | renvoi pour cause | congédiement motivé

dismissal for just cause | dismissal for cause | discharge for just cause | discharge for cause
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
21. invite la Commission et les États membres à fournir davantage d'informations sur les obligations de notification, lorsqu'ils auront mis en œuvre une réglementation spécifique pour remédier au problème de la surréglementation; estime que ces divergences peuvent être considérablement réduites en obligeant les États membres à fournir des avis motivés justifiant leurs décisions d'aller au-delà des normes établies dans les directives mises en œuvre;

21. Calls on the Commission and Member States to introduce more information in reporting requirements after implementing specific legislation to tackle the problem of ‘gold-plating’; considers that discrepancies can be significantly reduced if Member States are required to provide reasoned opinions explaining their decision to go beyond the standards set in the directives being implemented;


20. invite la Commission et les États membres à fournir davantage d'informations sur les obligations de notification, lorsqu'ils auront mis en œuvre une réglementation spécifique pour remédier au problème de la surréglementation; estime que ces divergences peuvent être considérablement réduites en obligeant les États membres à fournir des avis motivés justifiant leurs décisions d'aller au-delà des normes établies dans les directives mises en œuvre;

20. Calls on the Commission and Member States to introduce more information in reporting requirements after implementing specific legislation to tackle the problem of ‘gold-plating’; considers that discrepancies can be significantly reduced if Member States are required to provide reasoned opinions explaining their decision to go beyond the standards set in the directives being implemented;


En l'absence d'un avis motivé et justifié adopté par une autorité nationale indépendante compétente en ce qui concerne l'activité concernée, un délai plus long serait nécessaire pour évaluer une demande d'exemption.

In the absence of a reasoned and substantiated position adopted by an independent national authority that is competent in relation to the activity concerned, more time would be needed for the assessment of a request for exemption.


Si elle choisit de la maintenir, la Commission devra, dans un avis motivé, justifier la raison pour laquelle elle estime que la proposition est conforme au principe de subsidiarité.

If it chooses to maintain the proposal, the Commission will have, in a reasoned opinion, to justify why it considers that the proposal complies with the principle of subsidiarity.


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Si elle choisit de la maintenir, la Commission devra, dans un avis motivé, justifier la raison pour laquelle elle estime que la proposition est conforme au principe de subsidiarité.

If it chooses to maintain the proposal, the Commission will have, in a reasoned opinion, to justify why it considers that the proposal complies with the principle of subsidiarity.


Si elle choisit de la maintenir, la Commission devra, dans un avis motivé, justifier la raison pour laquelle elle estime que la proposition est conforme au principe de subsidiarité.

If it chooses to maintain the proposal, the Commission will have, in a reasoned opinion, to justify why it considers that the proposal complies with the principle of subsidiarity.


À ce mécanisme provenant déjà de la Constitution, la CIG 2007 a ajouté une disposition selon laquelle, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, si le nombre d'avis motivés représente aux moins la moitié des parlements nationaux, et la Commission, suite à son réexamen, décide de maintenir sa proposition, elle doit aussi le justifier dans un avis motivé.

The 2007 IGC supplemented this mechanism, already provided for under the Constitution, with a provision which works as follows: if, under the ordinary legislative procedure, the number of reasoned opinions on the non-compliance of a proposal for a legislative act with the principle of subsidiarity represents at least half the number of national parliaments, and if the Commission, following its review of the proposal, decides to maintain it, it must also justify that step in a reasoned opinion.


Elle délivre les États membres de la nécessité d'avoir à justifier le caractère approprié de toute autorité nationale. Elle donne compétence sans ambiguïté à la commission juridique pour examiner chaque cas selon ses propres mérites, en lui laissant toute faculté de demander toutes informations ou précisions complémentaires à l'État membre concerné. La commission devrait, d'une part, être autorisée à consulter les États membres afin de dresser une liste indicative, non définitive, des autorités nationales compétentes et, d'autre part, être habilitée à transmettre un avis motivé ...[+++]r les mérites précités à l'Assemblée plénière, qui se prononcerait en la matière.

The Committee should be permitted to consult Member States in drawing up an indicative, non-definitive list of competent national authorities, as well as being enabled to send to the plenary a reasoned opinion on the merits of the case in question. The plenary will then decide the matter.


Il conviendrait également de s'assurer que les autres États membres prennent les mesures appropriées sur leurs marchés nationaux après que la Commission a estimé qu'un avis motivé était justifié.

In addition, there is a need to be certain that other Member States take appropriate actions on their national markets once the Commission finds that a notified action is justified.


Il conviendrait également de s'assurer que les autres États membres prennent les mesures appropriées sur leurs marchés nationaux après que la Commission a estimé qu'un avis motivé était justifié.

In addition, there is a need to be certain that other Member States take appropriate actions on their national markets once the Commission finds that a notified action is justified.




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avis motivé justifier ->

Date index: 2021-10-01
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